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    Soins de fin de vie

    L’impartialité de la Commission mise en doute

    La présence d’opposants avoués à l’aide médicale à mourir soulève des questions éthiques

    19 septembre 2016 |Isabelle Paré | Canada
    Selon des spécialistes en éthique consultés par «Le Devoir», la présence d’opposants déclarés au sein de la Commission soulève bien des questions.
    Photo: iStock Selon des spécialistes en éthique consultés par «Le Devoir», la présence d’opposants déclarés au sein de la Commission soulève bien des questions.

    Des opposants affichés à l’aide à mourir siègent à la Commission de soins de fin de vie (CSFV), chargée de réviser chaque demande d’aide à mourir autorisée et de veiller à ce que les Québécois répondant aux critères de la loi aient accès à ce soin de derniers recours.

     

    Cette situation discutable sur le plan éthique n’indispose pas le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, qui a affirmé au Devoir la semaine dernière qu’« il était normal [que la Commission] soit composée de gens de différents horizons dans la vie pour avoir une perspective la plus large possible dans l’appréciation de la chose ».

     

    Or selon les informations obtenues par Le Devoir, un des membres de la commission, Me Pierre Deschamps continue de conseiller le Réseau de soins palliatifs du Québec (RSPQ), un organisme qui s’est montré farouchement opposé à l’aide à mourir lors du processus ayant mené à l’adoption de la loi sur les soins de fin de vie et l’aide à mourir. Or, l’objectif premier visé par cette loi, adoptée au terme de longs débats, est de valoriser l’autonomie du patient en fin de vie et de faciliter (dans des conditions très strictes) l’accès à l’aide à mourir et à de meilleurs soins palliatifs.

     

    Selon la présidente du RSPQ, Alberte Déry, l’éthicien Pierre Deschamps est toujours « l’expert » juriste de l’organisme, malgré sa nomination au sein de la Commission. L’organisme est chargé de veiller à l’application correcte et neutre de la loi. « Il nous aide à revoir notre gouvernance et nos règlements pour être plus collés à notre plan stratégique. Pour moi, ça ne pose pas de problème éthique. Pour nous, le fait qu’il siège à la Commission, c’est important. C’est notre chien de garde pour qu’il n’y ait pas d’abus », a-t-elle fait valoir.

     

    Les positions de Me Deschamps sur l’aide à mourir sont un secret de Polichinelle, puisqu’il a participé à la rédaction et à la présentation du mémoire préparé par l’AQSP lors des consultations menées en 2010 sur l’aide à mourir.

     

    Il semble que celle-là même qui préside la Commission, Mireille Lavoie, soit tout aussi tiède face à l’aide à mourir. Quelques mois avant d’être officiellement nommée à la présidence de la CSFV, Mme Lavoie a soutenu dans une entrevue accordée à la revue de l’Université Laval, Le Fil, que l’aide à mourir présentait des « risques de dérapage ».

     

    « J’ai l’impression qu’on a tendance à ne pas en tenir compte. Cela m’inquiète, car il s’agit d’un geste sans retour. Pour ma part, je souhaiterais qu’on trouve de meilleures solutions pour soulager les souffrances des gens. » Dans cette courte entrevue, Mme Lavoie s’est montrée inquiète des résultats d’une de ses études menées en 2013 « sur le geste euthanasique » avec des chercheurs de la Faculté des sciences infirmières, démontrant qu’infirmières et médecins sont largement favorables à l’aide à mourir.

     

    « Ces résultats sont assez inquiétants. Cela reflète donc une certaine pression sociale à aller dans cette direction, car la société est très favorable à l’euthanasie et à l’aide médicale à mourir », a-t-elle dit. Mme Lavoie a aussi présidé le comité d’éthique de la Maison de soins palliatifs Michel-Sarrazin, un organisme lui aussi opposé à l’aide à mourir.

     

    Une Commission neutre ?

     

    Depuis plusieurs mois, la Commission, qui a pour mission de réviser chacune des demandes autorisées d’aide à mourir administrées au Québec, a envoyé environ 80 lettres à des médecins pratiquant ce soin de fin de vie, exigeant des précisions sur les motifs les ayant menés à considérer qu’un patient était « en fin de vie » et qu’il n’était pas « inapte à consentir » à l’aide à mourir. Cette situation, assimilée à du harcèlement, a d’ailleurs été source de tension ces derniers mois entre le Collège des médecins et la CSFV. Le ministre Barrette a dû rappeler à l’ordre la Commission et préciser qu’elle n’avait aucun droit de regard sur l’acte médical des médecins.

     

    Appelé à se prononcer sur la présence d’opposants déclarés à l’aide à mourir au sein de la Commission, le ministre Barrette a rejeté la responsabilité de cette situation sur les ordres professionnels qui ont, dit-il, recommandé des candidats opposés à cette pratique pour siéger à commission.

     

    « Dans l’esprit du législateur, le but et l’essence de la CSFV étaient de s’assurer que la loi soit appliquée correctement pour que la confiance du public envers cette loi soit maximale, affirme Gaétan Barrette. Est-ce que ça veut dire que cette commission doit être équilibrée ? Moi, il me semble que le fait d’en avoir ne présume pas du fait que ces gens ne vont pas faire correctement leur travail. »

     

    La présence de détracteurs de l’aide à mourir ne risque-t-elle pas de miner la « confiance maximale du public » recherchée par la loi et évoquée par le ministre ?

     

    « Posez la question aux ordres professionnels qui ont sciemment recommandé des opposants », a rétorqué le ministre, agacé.

     

    Des candidatures, un choix

     

    Vérification faite auprès du Barreau du Québec, au moins quatre candidats différents ont été proposés au ministre, qui a arrêté son choix sur Me Deschamps. Le Barreau a refusé de donner plus de détails sur ce processus de recommandation. À l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ), on affirme que le nom de Mme Lavoie ne faisait pas partie des deux candidatures proposées, dont une a été retenue. Mme Lavoie aurait plutôt été proposée par les milieux universitaires, auxquels la loi attribue le droit de recommander un candidat issu du milieu éthique, après consultations des établissements d’enseignement universitaires.

     

    Au Collège des médecins, quatre candidatures ont été proposées, mais deux ont été retenues par le ministre. Le Collège dit avoir choisi les candidats « non pas en fonction d’avoir deux points de vue distincts, mais pour leur réflexion sur l’ensemble des soins de fin de vie », a-t-on indiqué.

     

    Par ailleurs, la Commission abrite aussi des membres qui ont déjà pris parti publiquement en faveur de l’aide à mourir, notamment l’ex-président de la Chambre des notaires du Québec, Jean Lambert, qui a plaidé en 2010 pour le « libre choix » des patients devant la Commission spéciale sur l’aide à mourir.

     

    Joint en soirée, Me Pierre Deschamps, absent depuis quelques semaines, a dit ne pas être au courant des débats soulevés autour de l’impartialité de la CSFV. Interrogé sur ses liens avec le Réseau des soins palliatifs, il a dit n’être ni le conseiller juridique ni le conseiller éthique du Réseau, du moins pas depuis sa nomination. « J’ai dit que ça me ferait plaisir, que j’étais prêt à regarder leurs règlements, mais je n’ai pas eu de mandat », a-t-il précisé, disant avoir coupé, depuis sa nomination, tout lien — sauf pour des conférences — avec cette association.

     

    Quant à ses récentes positions critiques sur la loi sur l’aide à mourir, Me Deschamps, comme éthicien, dit ne pas pouvoir arrêter d’écrire et de réfléchir sur ces questions. Il se dit toutefois capable de faire fi de certaines de ses convictions quand il siège.

     

    « J’ai fait ces critiques avant d’être nommé à la CSFV. Le Barreau m’a proposé, le ministre m’a accepté. Une fois nommé, vous jouez le rôle qui vous est imparti. J’ai été avocat, j’ai été juge [...], mes opinions personnelles n’entraient pas en ligne de compte. Quand vous êtes nommé à ces postes, vous savez comment vous comporter », a soutenu Me Deschamps.

     

    L’éthicien affirme qu’en tant que commissaire, il doit maintenant s’assurer que la loi est respectée. « J’adhère à la loi telle qu’elle est là. J’aurais préféré qu’il y ait deux lois, une sur les soins de fin de vie, et l’autre sur l’aide à mourir. Là, le débat est terminé, on vit avec la loi telle qu’elle est là. Si quelqu’un répond aux critères de la loi sur l’aide à mourir, la personne doit l’avoir, et dans les meilleures conditions. »

     

    Une situation délicate

     

    Selon des spécialistes en éthique consultés par Le Devoir, la présence d’opposants déclarés au sein de la Commission soulève bien des questions. Normalement, on s’attend à ce que les travaux de ce genre d’entité « servent l’intérêt public et qu’elle fasse preuve d’impartialité dans l’examen des questions qui lui seront soumises ». Pour garantir cette impartialité, le premier moyen « est de s’assurer que tous les membres ont un parcours neutre”, c’est-à-dire qu’ils puissent, par l’exemplarité de leur parcours professionnel, donner à penser qu’ils exerceront leur fonction en toute impartialité », fait valoir Yanick Farmer, spécialiste en éthique et professeur au Département de communication sociale et publique de l’Université du Québec (UQAM).

     

    Dans le cas présent, dit-il, « les prises de position antérieures [d’une] personne pourraient en effet nuire à sa capacité d’exercer sa fonction avec impartialité et compromettre la confiance du public envers la commission », a-t-il ajouté. « Il serait sans doute éthiquement plus sage d’éviter une telle nomination. Dans une commission comme celle-là, il m’apparaît essentiel que l’image d’impartialité des membres soit inattaquable. »

     

    Selon André Lacroix, expert en éthique de l’Université de Sherbrooke, le mandat de la Commission s’avère pour le moins ambigu. S’agit-il d’une commission de sages, d’un organisme de recommandation ou d’une commission ayant un réel pouvoir de surveillance ? On peut attendre « d’une commission avec des pouvoirs de surveillance qu’elle soit neutre dans son travail ».« Si on considère cet organisme comme une commission de sages, on peut s’attendre à ce que les membres n’aient pas de parti pris, mais cela dépend de la façon dont les décisions se prennent et comment les discussions sont gérées. Le fait qu’une personne ait des liens avec un milieu “militant”, ça pose des questions sur le fonctionnement de la Commission. »

    Des propos clairs Dans un texte publié en 2015 dans une revue du Barreau du Québec, Me Pierre Deschamps utilise des thèses de Hannah Arendt sur la banalité du mal (développée pour expliquer comment des conseils juifs ont pu en arriver à participer à la déportation des leurs) et sur le mensonge et la tromperie en politique pour affirmer que tant la Commission sur l’aide à mourir que le législateur se sont livrés à des « manipulations des mots et des idées » pour introduire l’aide médicale à mourir au Québec.

    « Ces manipulations ont porté sur des mots et des idées. Le droit a été instrumentalisé pour servir une fin politique, soit l’introduction de l’aide médicale à mourir dans les soins de fin de vie. »

    Plus encore, l’aide à mourir « constitue un accroc à l’interdit séculaire de tuer qui n’a jamais été considéré comme un bien mais comme un mal. Occulter un interdit séculaire incarné dans la maxime Tu ne tueras point, l’inverser, pour que, dans certaines circonstances, il soit permis de tuer, travestir un crime en un soin est, si l’on s’en remet à la pensée de Hannah Arendt, le signe d’un effondrement moral et non d’un progrès social », argumente Me Deschamps.

    Déjà en 2013, l’éthicien avait clairement exposé ses couleurs dans L’Actualité médicale : « L’introduction de l’euthanasie dans l’arsenal des soins de vie semble constituer pour tous un immense progrès social. Le Québec deviendrait-il la première juridiction nord-américaine à permettre à des médecins de tuer leurs patients souffrant d’une maladie grave et incurable ? Autoriser que ce geste soit considéré sur le plan médical comme un soin de fin de vie ne l’est pas non plus. L’exercice de l’autonomie de la personne humaine ne requiert pas que, socialement, on aille aussi loin. »
     












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