No fault: Québec imposera une limite
Québec — La portée de la modification la plus appréhendée au régime d'indemnisation sans égard à la faute (no fault) sera limitée par le gouvernement Charest. Québec entend circonscrire les poursuites civiles que pourront intenter des accidentés de la route contre des chauffards en vertu du projet de loi qu'il déposera au printemps. Le gouvernement Charest envisage en effet d'imposer un montant maximal à la demande d'indemnisation faite par une victime devant la cour et de «moduler» la somme exigée en fonction du revenu et de la situation familiale du chauffard mis en cause, a confié au Devoir le ministre des Transports, Yvon Marcoux.
Un accidenté de la route ne pourra pas réclamer une somme à un automobiliste reconnu coupable d'un acte criminel, par exemple un délit de fuite ou la conduite en état d'ébriété, sans qu'une limite ne soit fixée par le gouvernement. Pour reprendre l'expression du ministre Marcoux, Québec souhaite «moduler» les sommes réclamées de telle sorte que la situation financière et familiale du chauffard soit prise en compte.
Ce scénario est actuellement à l'étude au sein du gouvernement. «On envisage des alternatives tout en respectant nos principes», a expliqué Yvon Marcoux lors d'une entrevue accordée au Devoir à ses bureaux de Québec hier. Le ministre n'a cependant pas voulu préciser la modulation envisagée.
Ce n'est pas un hasard si le ministre souhaite circonscrire les poursuites que les victimes de la route pourront intenter. La majorité des chauffards sont insolvables. Selon les chiffres de la SAAQ, 43 % des criminels de la route ne disposent d'aucun revenu alors que 84 % encaissent des revenus de 30 000 $ ou moins par année. À peine 2 % des conducteurs condamnés ont un revenu annuel supérieur à 50 000 $. Par exemple, la famille d'un chauffard pourrait écoper pour un crime qu'elle n'a pas commis si les indemnités exigées dans le cadre d'une poursuite au civil n'étaient pas limitées d'une façon ou d'une autre.
En vertu du projet de loi qui sera déposé au printemps, un accidenté de la route pourra poursuivre au civil le chauffard condamné s'il estime que les dommages subis excèdent les indemnités versées par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Qui plus est, Québec entend mettre fin à l'obligation faite à la SAAQ d'indemniser ce criminel et de permettre à l'organisme de lui exiger le remboursement des indemnités versées aux autres victimes de l'accident (droit de subrogation).
Yvon Marcoux a indiqué que son gouvernement respectera cet engagement pris lors de la dernière campagne électorale. Tous les conducteurs responsables d'un acte criminel seront visées par la fin de l'impunité, qu'ils soient récidivistes ou non. «Ce sont des actes criminels graves. Il faut assumer individuellement ses responsabilités là-dessus», a noté M. Marcoux. Environ 300 automobilistes sont reconnus coupables chaque année d'un acte criminel et reçoivent des indemnités de la SAAQ.
Une consultation publique portant sur le projet de loi du gouvernement sur le no fault aura lieu dès le printemps ou à l'été au plus tard.
Le ministre des Transports a réitéré hier que les modifications au régime actuel ne provoqueront pas une hausse des primes d'assurance, comme le soutient pourtant le Bureau d'assurance du Canada (BAC). Le risque que les compagnies d'assurances devront assumer augmentera et sera donc réparti entre leurs clients, plaide le BAC. «Les assureurs ont créé beaucoup d'inquiétude. Je ne veux pas que les modifications que nous proposerons soient la source d'une augmentation générale des primes d'assurance. Les différents groupes pourront faire valoir leur opinion lors de la consultation en commission parlementaire. Et s'il y a lieu de faire des changements, je suis ouvert», a-t-il affirmé. Limiter les montants mis en cause dans les poursuites civiles pourrait contribuer à freiner, en partie du moins, une hausse des primes d'assurance.
La levée de boucliers contre les intentions du gouvernement Charest en cette matière n'est pas justifiée, estime Yvon Marcoux. «On maintient le régime actuel. On crée une exception. C'est tout. On a un préjugé favorable aux victimes qui sont blessées par un chauffard. On va renforcer la responsabilité individuelle. Et ça crée un effet dissuasif. Depuis que les suspensions de permis reliées à des infractions au Code criminel sont plus serrées, les gens y pensent plus. Je pense que ça va être la même chose», a-t-il affirmé.
Or, à la suite d'une séance spéciale de travail tenue le 14 mars 2002 et portant sur l'indemnisation des personnes accidentées ayant commis un acte criminel au volant, une commission parlementaire de l'Assemblée nationale avait conclu que «selon les avis d'experts», il n'y avait aucun effet dissuasif derrière le projet aujourd'hui proposé par le gouvernement libéral.
Le principe de l'indemnisation sans égard à la responsabilité a été introduit par le gouvernement Lévesque en 1978. Le ministre de la Justice, Marc Bellemare, est le plus ardent promoteur d'une révision du no fault au sein du gouvernement Charest. C'est lui qui a convaincu les libéraux d'inscrire la modification du régime actuel dans leur programme électoral.
Un accidenté de la route ne pourra pas réclamer une somme à un automobiliste reconnu coupable d'un acte criminel, par exemple un délit de fuite ou la conduite en état d'ébriété, sans qu'une limite ne soit fixée par le gouvernement. Pour reprendre l'expression du ministre Marcoux, Québec souhaite «moduler» les sommes réclamées de telle sorte que la situation financière et familiale du chauffard soit prise en compte.
Ce scénario est actuellement à l'étude au sein du gouvernement. «On envisage des alternatives tout en respectant nos principes», a expliqué Yvon Marcoux lors d'une entrevue accordée au Devoir à ses bureaux de Québec hier. Le ministre n'a cependant pas voulu préciser la modulation envisagée.
Ce n'est pas un hasard si le ministre souhaite circonscrire les poursuites que les victimes de la route pourront intenter. La majorité des chauffards sont insolvables. Selon les chiffres de la SAAQ, 43 % des criminels de la route ne disposent d'aucun revenu alors que 84 % encaissent des revenus de 30 000 $ ou moins par année. À peine 2 % des conducteurs condamnés ont un revenu annuel supérieur à 50 000 $. Par exemple, la famille d'un chauffard pourrait écoper pour un crime qu'elle n'a pas commis si les indemnités exigées dans le cadre d'une poursuite au civil n'étaient pas limitées d'une façon ou d'une autre.
En vertu du projet de loi qui sera déposé au printemps, un accidenté de la route pourra poursuivre au civil le chauffard condamné s'il estime que les dommages subis excèdent les indemnités versées par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Qui plus est, Québec entend mettre fin à l'obligation faite à la SAAQ d'indemniser ce criminel et de permettre à l'organisme de lui exiger le remboursement des indemnités versées aux autres victimes de l'accident (droit de subrogation).
Yvon Marcoux a indiqué que son gouvernement respectera cet engagement pris lors de la dernière campagne électorale. Tous les conducteurs responsables d'un acte criminel seront visées par la fin de l'impunité, qu'ils soient récidivistes ou non. «Ce sont des actes criminels graves. Il faut assumer individuellement ses responsabilités là-dessus», a noté M. Marcoux. Environ 300 automobilistes sont reconnus coupables chaque année d'un acte criminel et reçoivent des indemnités de la SAAQ.
Une consultation publique portant sur le projet de loi du gouvernement sur le no fault aura lieu dès le printemps ou à l'été au plus tard.
Le ministre des Transports a réitéré hier que les modifications au régime actuel ne provoqueront pas une hausse des primes d'assurance, comme le soutient pourtant le Bureau d'assurance du Canada (BAC). Le risque que les compagnies d'assurances devront assumer augmentera et sera donc réparti entre leurs clients, plaide le BAC. «Les assureurs ont créé beaucoup d'inquiétude. Je ne veux pas que les modifications que nous proposerons soient la source d'une augmentation générale des primes d'assurance. Les différents groupes pourront faire valoir leur opinion lors de la consultation en commission parlementaire. Et s'il y a lieu de faire des changements, je suis ouvert», a-t-il affirmé. Limiter les montants mis en cause dans les poursuites civiles pourrait contribuer à freiner, en partie du moins, une hausse des primes d'assurance.
La levée de boucliers contre les intentions du gouvernement Charest en cette matière n'est pas justifiée, estime Yvon Marcoux. «On maintient le régime actuel. On crée une exception. C'est tout. On a un préjugé favorable aux victimes qui sont blessées par un chauffard. On va renforcer la responsabilité individuelle. Et ça crée un effet dissuasif. Depuis que les suspensions de permis reliées à des infractions au Code criminel sont plus serrées, les gens y pensent plus. Je pense que ça va être la même chose», a-t-il affirmé.
Or, à la suite d'une séance spéciale de travail tenue le 14 mars 2002 et portant sur l'indemnisation des personnes accidentées ayant commis un acte criminel au volant, une commission parlementaire de l'Assemblée nationale avait conclu que «selon les avis d'experts», il n'y avait aucun effet dissuasif derrière le projet aujourd'hui proposé par le gouvernement libéral.
Le principe de l'indemnisation sans égard à la responsabilité a été introduit par le gouvernement Lévesque en 1978. Le ministre de la Justice, Marc Bellemare, est le plus ardent promoteur d'une révision du no fault au sein du gouvernement Charest. C'est lui qui a convaincu les libéraux d'inscrire la modification du régime actuel dans leur programme électoral.
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