Avant les dernières élections, le futur ministre de la Justice, Marc Bellemare, avait réussi à entraîner le gouvernement libéral dans sa croisade personnelle. Depuis plus de 15 ans, il propose trois modifications majeures au régime actuel d'assurance automobile:

- fin de l'immunité de poursuites civiles lorsque le «criminel de la route» blesse ou tue une autre personne;
- fin de l'obligation faite à la SAAQ d'indemniser ce criminel, s'il est lui-même blessé;
- possibilité pour la SAAQ de récupérer du criminel les indemnités qu'elle a été appelée à verser aux autres victimes impliquées dans l'accident.

Maintes fois annoncé par le ministre et maintes fois reporté, le dépôt du projet de loi se révèle une opération beaucoup plus complexe qu'il ne l'avait imaginé. Que l'on examine la question sous l'angle juridique, économique ou social, ces propositions ne tiennent tout simplement pas la route.

Fin de l'immunité de poursuites civiles

Quoi de plus naturel que de pouvoir poursuivre une personne s'étant rendue coupable d'un acte criminel? Cela est vrai si l'on confond responsabilité pénale et responsabilité civile. Il est important de rappeler que le criminel de la route n'est pas à l'abri de toute poursuite: les poursuites en vertu du Code criminel et les sanctions administratives ont toujours été et demeurent permises (elles ont même été renforcées depuis une vingtaine d'années).

La confusion entretenue par le ministre Bellemare entre les poursuites criminelles, ayant pour but de punir un comportement inacceptable, et les poursuites civiles, qui visent à indemniser une victime, doit être dénoncée. Les Québécois doivent savoir qu'aucun tribunal civil ne pourra punir un criminel de la route: la désillusion pour les victimes risque d'être grande. Si l'immunité civile existe, c'est parce que le créateur du risque (l'automobiliste) a acquitté une prime d'assurance pour se prémunir à l'avance des conséquences de sa responsabilité, obligeant ainsi l'assureur (la SAAQ) à indemniser les victimes potentielles de son geste. Le droit de poursuite n'est pas un droit fondamental de la personne: ce qui est fondamental, c'est le droit d'être indemnisé de manière équitable.

Par ailleurs, a-t-on songé aux iniquités qui résulteraient d'un régime à deux vitesses? Un droit de poursuite pour certaines victimes et l'absence d'un tel droit pour les autres: on imagine les pressions qui seront exercées pour que des accusations criminelles soient déposées. Sachant que l'obtention d'une condamnation criminelle reliée à l'utilisation d'une automobile est en moyenne une affaire de 250 jours et que les poursuites civiles s'étendent sur des années, ne crée-t-on pas des attentes démesurées pour les victimes?

Sachant que les statistiques compilées par la SAAQ révèlent que la grande majorité des criminels de la route sont carrément insolvables ou gagnent moins de 30 000 $, qui va vraiment profiter de ces poursuites civiles? A-t-on suffisamment expliqué aux gens que le régime public d'assurance automobile indemnisait souvent aussi bien que ce que la victime aurait pu obtenir d'un tribunal, sans délai et sans frais d'avocat?

La porte étant ouverte, pourquoi limiter le droit de poursuite envers le criminel seulement? Suivant quelle logique devrait-on empêcher de poursuivre le restaurateur qui a laissé partir un client ayant un peu trop bu? Ou encore, comme cela s'est vu en Ontario, contre les propriétaires de la maison où un invité s'est enivré avant de prendre le volant? Pourquoi permettre les poursuites civiles contre celui qui a bu un verre de trop et non contre celui qui, à jeun, a grillé un feu rouge et heurté un piéton (le fait de griller un feu rouge n'est pas, en soi, de la conduite dangereuse au sens du Code criminel)?[...]

Cessation de toute forme d'indemnisation

On dit aussi que l'État pourrait ainsi économiser des millions de dollars par année. Rien n'est plus faux. Ce n'est pas l'État qui indemnise les criminels de la route, mais une compagnie d'assurance publique, entièrement financée par les contributions des automobilistes. Pire, la proposition de réforme augmenterait les dépenses du ministère de la Santé, puisque la SAAQ rembourse à l'heure actuelle à la Régie de l'assurance maladie tous les coûts de santé engagés pour les criminels de la route.

Quand on sait que sur les 15 M$ d'économies potentielles avancées par le ministre, 12,4 M$ sont représentés par des soins de santé, on voit mieux le genre d'«économie» qui en résulterait pour l'État québécois. À moins que l'on cesse dorénavant de soigner les criminels? N'est-il pas plus logique de laisser aux créateurs d'un risque particulier (les automobilistes) le soin d'acquitter tous les coûts qui s'y rattachent?

Enfin, il n'est pas difficile de prédire des difficultés d'application pratique de cette mesure. Ainsi, mettra-t-on de côté la présomption d'innocence en refusant d'indemniser le criminel potentiel, sans attendre le résultat du procès pénal? Quel «criminel de la route» acceptera dorénavant de plaider coupable aux accusations criminelles déposées contre lui, alors qu'une telle condamnation signifie la fin de son indemnisation?

Obligation de rembourser les sommes versées aux autres victimes

La mesure semble d'une logique implacable: pourquoi ne pas obliger le criminel qui en a les moyens à rembourser ce que la SAAQ a dû débourser en raison de sa conduite? Cela n'est pas si simple. Il suffit d'examiner ce qui se passe dans les hypothèses où existe un tel recours en remboursement (appelé recours subrogatoire), pour saisir les énormes difficultés pratiques qui en découlent.

Peu de gens savent que la CSST, qui est chargée de la gestion de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, n'exerce plus depuis 15 ans son recours subrogatoire contre le criminel, même lorsque celui-ci est facilement identifiable: les frais et les énergies engagés dépassaient tout simplement les rares montants que l'on réussissait à récupérer! Et on voudrait que la SAAQ dispose du même recours illusoire contre la même clientèle?

Un modèle

Le système québécois d'assurance automobile est l'un des meilleurs au monde: la crise canadienne de l'assurance automobile, dans toutes les provinces qui ne possèdent pas un régime de no fault, est révélatrice à cet égard. En fait, on cherche partout à copier le modèle québécois, car il a fait ses preuves: indemnisation rapide et équitable de toutes les victimes directes d'un accident, à des coûts qui défient toute comparaison. Quelle compagnie d'assurance automobile peut, dans le monde, se targuer de ne pas avoir augmenté ses primes depuis près de 20 ans (142 $ par année pour un véhicule de promenade, taxes incluses)? [...]

Efficacité, simplicité, rapidité: voilà les trois mots qui définissent le mieux notre système. L'absence de poursuites civiles est un élément majeur d'explication de ce succès. Laissons au droit criminel le soin de punir ceux qui se conduisent mal sur les routes et ne demandons pas à une loi d'indemnisation de jouer un rôle punitif pour lequel elle n'a pas été conçue. Seuls un resserrement des sanctions pénales et de meilleures sanctions administratives (suspension du permis, saisie du véhicule), sans oublier une surveillance policière adéquate, ont eu et peuvent encore avoir un effet dissuasif en la matière.