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    Libre opinion

    C-51 va beaucoup trop loin

    6 mars 2015 | Daniel Therrien - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada | Canada

    Le terrorisme représente une menace croissante. Des mesures s’imposent en matière de sécurité nationale. Mais à quel prix ? J’estime que le projet de loi C-51 dans sa forme actuelle ne répond pas aux souhaits et aux attentes des Canadiens. Ils veulent une loi protégeant à la fois leur sécurité et leur vie privée. C-51 n’établit pas un juste équilibre entre ces deux éléments.

     

    L’ampleur des communications de renseignements entre les ministères et organismes fédéraux proposés dans C-51 est sans précédent. Ces nouveaux pouvoirs sont démesurés et les mesures de protection de la vie privée proposées sont nettement insuffisantes.

     

    Tous les citoyens seront pris dans cette toile, pas seulement ceux soupçonnés de terrorisme. C-51 ouvre la porte à la collecte, à l’analyse et à la conservation permanente des renseignements. J’estime que cela va trop loin.

     

    La question en cause est celle des mégadonnées c’est-à-dire des masses de renseignements pouvant être analysés par des algorithmes pour repérer les tendances, prévoir des comportements. Les incidences sur le plan de la vie privée sont graves. C-51 autoriserait le partage des renseignements personnels si cela est jugé « pertinent » pour assurer la détection de nouvelles menaces de sécurité. Cette norme est très permissive. En matière de communication des renseignements personnels, la barre n’a pas été placée assez haut. C-51 donnerait à 17 organismes fédéraux des pouvoirs pratiquement illimités en matière de contrôle et de profilage.

     

    Les organismes chargés de la sécurité nationale seraient susceptibles d’être au courant de tous les échanges qu’ont les Canadiens avec leur gouvernement, y compris les renseignements sur l’impôt, mais aussi les voyages d’affaires ou de loisir.

     

    Bien que cela puisse permettre de détecter de nouvelles menaces, la perte au chapitre de la vie privée est manifestement démesurée. Dans un État de droit comme le nôtre, il ne devrait pas revenir aux organismes de sécurité nationale et autres organismes gouvernementaux de déterminer les limites de leurs propres pouvoirs. Nous devons rédiger des normes claires et raisonnables qui prévoient quels renseignements personnels peuvent être recueillis, communiqués, utilisés et conservés.

     

    Nous devons aussi nous assurer d’exercer une surveillance et un examen appropriés. Actuellement, 14 des 17 organismes qui recevront des renseignements en vertu de C-51 ne font l’objet d’aucune surveillance indépendante. Un nouvel organisme d’examen devrait être créé, ou le mandat des organismes d’examen actuels devrait être élargi. Je recommande en outre l’adoption d’un système qui comprend un organisme d’examen distinct relevant du Parlement.

     

    Les organismes d’examen actuels devraient aussi avoir l’autorisation d’échanger des renseignements entre eux, ce qui n’est pas le cas actuellement. Des recours judiciaires devraient exister pour les personnes qui estiment que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés, communiqués ou conservés de façon inappropriée.

     

    L’histoire nous a montré que de graves violations des droits de la personne peuvent survenir au nom de la sécurité nationale. Une commission d’enquête a d’ailleurs confirmé que la communication d’information au nom de la sécurité nationale a entraîné la torture de Maher Arar, un Canadien d’origine syrienne. En outre, les révélations du dénonciateur américain Edward Snowden ont démontré que les programmes gouvernementaux de surveillance peuvent devenir très envahissants.

     

    Le projet de loi C-51 doit faire l’objet de changements importants. J’ai envoyé au comité parlementaire chargé de son examen un document expliquant mes inquiétudes ainsi qu’une série de recommandations, et je serais heureux d’avoir bientôt l’occasion de faire part aux parlementaires de mes préoccupations.

     

    J’espère que le gouvernement tiendra compte des préoccupations soulevées non seulement par moi, mais aussi par de nombreux éminents Canadiens, et qu’il apportera des modifications au projet de loi C-51 afin de nous assurer qu’il respecte notre droit à la vie privée.













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