Depuis plusieurs années, le problème du déséquilibre fiscal est devenu, au Canada, l'enjeu le plus fondamental des relations fédérales-provinciales. Ce problème est d'autant plus important qu'il affecte la capacité des provinces à assumer leurs responsabilités en matière de services à la population, notamment en santé ou en éducation.

Le partage actuel des ressources fiscales ne permet plus à la plupart des provinces d'assumer pleinement la croissance des coûts de ces services, et les pressions sur les dépenses des provinces iront inévitablement en s'accentuant au cours des prochaines années. Déjà, au Québec, les coûts liés à la santé ont augmenté de 6,5 % par an entre 1997-98 et 2003-04.

Par ailleurs, le niveau d'imposition actuel ne laisse que très peu de marge de manoeuvre aux provinces pour augmenter les impôts, comme Ottawa l'a déjà suggéré. En revanche, le gouvernement fédéral dispose de moyens nettement supérieurs à ses besoins et accumule les surplus.

C'est ça, le déséquilibre fiscal. C'est l'écart qui existe aujourd'hui entre les responsabilités et les moyens pour les assumer. Cette réalité a été décrite et analysée par de nombreux spécialistes. Le Conference Board, qui a collaboré aux travaux de la Commission sur le déséquilibre fiscal, a notamment démontré que la structure actuelle des dépenses et des revenus de chacun des niveaux de gouvernement fera en sorte de produire des surplus toujours plus importants à Ottawa et un fardeau de plus en plus lourd pour les provinces.

Les chiffres des dernières années reflètent bien cette tendance. Depuis 1997-98, le gouvernement fédéral dispose de surplus d'au moins six milliards de dollars par an alors que la majorité des provinces ont du mal à équilibrer leur budget. Dans sa dernière Mise à jour économique et financière, le ministre fédéral des Finances a même indiqué que selon ses prévisions, qualifiées de «prudentes» par le secteur privé, les surplus d'Ottawa devraient se chiffrer à près de 26 milliards pour les cinq prochaines années.

Le problème du déséquilibre fiscal a des causes qu'il faut bien cerner. Il existe des solutions que nous devons, ensemble, envisager.

Le débordement dans les champs de compétence des provinces

Pour qu'un système fédéral fonctionne de façon normale et harmonieuse, chaque niveau de gouvernement doit disposer des sources de revenus lui permettant d'exercer ses compétences. Mais au Canada, le gouvernement fédéral dispose de tellement de ressources qu'il se permet de dépenser ses revenus excédentaires dans les champs de compétence réservés aux provinces.

Si le gouvernement fédéral met en avant de nouvelles initiatives, c'est, d'une part, parce qu'il en a les moyens et, d'autre part, parce qu'il existe des besoins et que ces besoins se trouvent dans les provinces. Cette confrontation entre les besoins des provinces et la capacité du gouvernement fédéral de dépenser illustre bien la réalité du déséquilibre fiscal.

Un problème structurel qui commande des solutions durables

Le déséquilibre fiscal est un problème structurel et non conjoncturel. Il commande des solutions durables pour aujourd'hui et pour demain. L'objectif est clair: il faut que la distribution des ressources fiscales reflète le partage des rôles et des responsabilités établi entre les deux niveaux de gouvernement en vertu de la Constitution canadienne. Il ne s'agit pas pour les provinces de récupérer toute la marge de manoeuvre dégagée année après année par le gouvernement fédéral. Il s'agit de tenir compte des priorités de la population et des besoins de financement des services qui lui sont offerts par les provinces.

À court terme, et en premier lieu, nous ferons en sorte que le renouvellement de la péréquation, qui vise à réduire les écarts de capacité fiscale entre les provinces du Canada, occupe l'avant-scène des discussions au cours des prochains mois. Ce renouvellement de la péréquation nous offre notamment l'occasion de corriger la mesure de la capacité fiscale à l'assiette des impôts fonciers. Le règlement de ce dossier permettrait non seulement d'améliorer le programme lui-même et ses retombées mais aussi d'accorder au Québec les sommes qu'il est en droit d'attendre au cours des prochaines années.

En deuxième lieu, l'ensemble des provinces et des territoires souhaitent que les transferts fédéraux au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux passent de 17 à 25 % de leurs dépenses sociales. Il faudra que nous arrivions à une entente sur ce point. La mise en place du Secrétariat à l'information et à la coopération sur le déséquilibre fiscal, sous l'égide du Conseil de la fédération, sera un outil que nous allons privilégier pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Mais à plus long terme, la solution au problème du déséquilibre fiscal passera notamment par un nouveau partage des ressources fiscales et la récupération, par les provinces, de points d'impôt ou d'un espace fiscal supplémentaire. Une telle mesure pourrait contribuer à améliorer la planification budgétaire des provinces en rendant leurs sources de revenus plus prévisibles. Elle contribuerait également à limiter l'utilisation non justifiée du «pouvoir de dépenser» par Ottawa et assurerait plus de transparence et d'imputabilité dans la gestion des fonds publics par chacun des deux niveaux de gouvernement.

La récupération par les provinces d'un espace fiscal supplémentaire pourrait, si besoin était, s'accomplir de façon progressive et en tenant compte des surplus budgétaires du gouvernement fédéral. Il serait même possible d'envisager une formule asymétrique en vertu de laquelle certaines provinces pourraient opter pour la récupération de points d'impôt alors que d'autres choisiraient le maintien du système des transferts fédéraux en espèces.

Mais le plus important sera de parvenir à un compromis raisonnable permettant aux provinces d'être moins dépendantes des sommes d'argent versées au gré des décisions du gouvernement fédéral. Du reste, pour être viable et équitable pour toutes les provinces, la récupération de points d'impôt devra absolument être abordée conjointement avec la révision du programme de péréquation.

Il faudra donc trouver une formule qui permettra à la fois au gouvernement fédéral de respecter l'équilibre budgétaire et aux provinces de disposer de ressources en lien avec leurs responsabilités. Cette formule doit être adaptée aux besoins de chaque niveau de gouvernement — en tenant compte notamment de sa dette et des responsabilités qui lui incombent — et suffisamment flexible pour s'ajuster aux éventuelles variations économiques et budgétaires.

Il existe des moyens pour corriger le déséquilibre fiscal dans le respect des considérations que nous venons de mentionner. Le gouvernement fédéral doit accepter d'avoir une discussion sérieuse et éclairée sur les avenues de solution envisageables afin de permettre à chaque niveau de gouvernement de bien jouer son rôle pour mieux servir nos concitoyens.