Toutes portes ouvertes vers la sous-traitance
Le ministre du Travail, Michel Després, a déposé hier le projet de loi 31 qui ouvre toutes grandes les portes de la sous-traitance pour le gouvernement, les municipalités et le secteur privé en limitant considérablement l'application de l'article 45 du Code du travail.
Le gouvernement Charest remplit ainsi sa promesse électorale de revoir l'article 45, adopté en 1961 par le gouvernement libéral de Jean Lesage, «afin de corriger une lacune du droit québécois mise en évidence par un glissement de la jurisprudence», selon les mots employés hier par Michel Després au cours d'une conférence de presse.
En vertu de l'article 45 actuel, lorsqu'une entreprise ou une municipalité cède une de ses activités à un sous-traitant, les employés visés conservent leur convention collective et ont droit aux mêmes salaires et conditions de travail qu'auparavant. La convention collective est renégociée un an plus tard ou à son échéance si celle-ci survient plus tôt.
Le projet de loi 30 ne protège l'accréditation syndicale que dans le seul cas où l'entreprise ou la municipalité cède à la sous-traitance, «en plus de fonctions ou d'un droit d'exploitation, la plupart des autres éléments caractéristiques de la partie d'entreprise visée». En clair, cela signifie que si une entreprise remet à la sous-traitance une partie de ses activités sans céder son équipement, par exemple, les employés transférés perdent leur accréditation syndicale et leurs conditions de travail, selon les explications d'un fonctionnaire du ministère du Travail.
Dans le cas du transfert de la plupart des éléments caractéristiques de l'activité cédée, les employés conservent leur syndicat mais doivent, au premier jour de la cession, renégocier leurs conditions de travail. Au terme de 90 jours, les parties obtiennent le droit à la grève ou au lock-out en vertu du Code du travail.
«Tout en répondant aux besoins des entreprises de pouvoir s'adapter aux impératifs de la mondialisation, il n'est nullement dans notre intention de remettre en cause l'institution et l'accréditation syndicales», a assuré M. Després. «L'ensemble de ce projet mettra notre législation du travail au diapason de celle des autres provinces afin que le Québec soit tout aussi compétitif et concurrentiel.»
Le ministre a reconnu que le gouvernement lui-même pourra recourir plus facilement à la sous-traitance, sans toutefois donner d'exemples concrets.
Pour le monde syndical, il s'agit d'un «jeudi noir», a dit la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, au cours d'une conférence de presse. «Le Québec est non seulement une province comme les autres, il est une province pire que les autres» en ce qui concerne la sous-traitance.
Le projet de loi 31 est «une recette offerte aux employeurs pour se débarrasser de leurs employés», estime Mme Carbonneau. Il contribuera à affaiblir la présence syndicale, à détériorer les conditions de travail et à faire «un Québec appauvri, un Québec de "cheap labor"».
«Je pensais que mon grand-père avait réglé ça, le cas de se syndiquer dans cette province. Je vais être obligé de recommencer le combat encore. On va le faire, le combat», a ajouté le vice-président de la CSN, Roger Valois. «Qu'il [le gouvernement] se le tienne pour dit: ça va faire mal quelque part, c'est certain. On va mobiliser notre monde.»
Aux yeux du président de la FTQ, Henri Massé, le projet de loi 31 est «un changement dramatique» du Code du travail, «un recul très sévère et très grave» qui va affecter surtout les travailleurs les moins scolarisés et les moins spécialisés.
Selon une première évaluation de la FTQ, 50 % des cas de sous-traitance assujettis à l'article 45 à l'heure actuelle ne le seront plus. «Ça n'a aucun sens. C'est un trou béant qu'ils ont créé dans le Code», a dit M. Massé. Si le projet de loi est adopté, il s'attend à des négociations «très difficiles» qui pourraient mener à des grèves: dans leurs conventions collectives, les syndiqués voudront se doter de clauses qui les protégeront contre la sous-traitance, et ils se battront pour les obtenir.
Que le gouvernement veuille adopter ce projet de loi à toute vapeur avant les Fêtes est «une honte nationale», estime M. Massé, alors que les précédents projets de loi visant à amender le Code du travail avaient fait l'objet d'études et de larges consultations. La FTQ tentera de convaincre le gouvernement de ne pas précipiter les choses.
Du côté du patronat, qui milite activement depuis plusieurs années pour assouplir l'article 45, on est évidemment «très content» de cette modification puisqu'elle représente une «réelle amélioration». «Ça nous rapproche de ce qui se fait ailleurs au Canada», a expliqué Gilles Taillon, président du Conseil du patronat du Québec. «C'est un bon pas en avant, mais il faudra peaufiner certaines choses en commission parlementaire parce qu'actuellement, la loi est un peu vague et pourrait être interprétée de plusieurs façons. Il faudra éclaircir la notion d'activité principale et secondaire de l'entreprise pour ne pas que la loi soit contestée sans arrêt.»
À la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), on estime que les dirigeants de PME du Québec «obtiennent les mêmes conditions que dans le reste du Canada». L'équivalent de l'article 45 existe effectivement dans les autres provinces mais ne s'applique qu'aux entrepreneurs de mauvaise foi qui tentent de se débarrasser de l'accréditation syndicale. C'est la jurisprudence du Québec qui a inclus la sous-traitance dans ce volet du Code du travail.
Richard Fahey, vice-président Québec pour la FCEI, a déjà soutenu que la modification à l'article 45 était «le plus grand défi économique du Québec contemporain». Il n'a pas changé d'avis. «Ça va permettre aux PME d'aller chercher beaucoup de contrats de sous-traitance et, donc, la création de milliers d'emplois, dit-il. Le gouvernement a bien relevé le défi de trouver un équilibre entre dynamiser l'économie et protéger les travailleurs.»
Le mot «équilibre» était d'ailleurs sur toutes les lèvres dans le monde patronal hier. «C'est une modification pragmatique qui assure le droit des travailleurs», soutient Françoise Bertrand, présidente de la Fédération des chambres de commerce du Québec. «Ce ne sont pas toutes les entreprises qui sont en forte compétition avec celles des États-Unis ou du reste du Canada, mais pour celles qui avaient besoin de flexibilité pour rester gagnantes, ça prenait cette modification», affirme-t-elle.
Selon la Fédération des chambres de commerce du Québec, on verra peu de changements dans les pratiques de sous-traitance à court terme puisque certaines conventions collectives devront être ajustées en conséquence. «Mais à long terme, ce sera très bénéfique», souligne Françoise Bertrand.
Le gouvernement Charest remplit ainsi sa promesse électorale de revoir l'article 45, adopté en 1961 par le gouvernement libéral de Jean Lesage, «afin de corriger une lacune du droit québécois mise en évidence par un glissement de la jurisprudence», selon les mots employés hier par Michel Després au cours d'une conférence de presse.
En vertu de l'article 45 actuel, lorsqu'une entreprise ou une municipalité cède une de ses activités à un sous-traitant, les employés visés conservent leur convention collective et ont droit aux mêmes salaires et conditions de travail qu'auparavant. La convention collective est renégociée un an plus tard ou à son échéance si celle-ci survient plus tôt.
Le projet de loi 30 ne protège l'accréditation syndicale que dans le seul cas où l'entreprise ou la municipalité cède à la sous-traitance, «en plus de fonctions ou d'un droit d'exploitation, la plupart des autres éléments caractéristiques de la partie d'entreprise visée». En clair, cela signifie que si une entreprise remet à la sous-traitance une partie de ses activités sans céder son équipement, par exemple, les employés transférés perdent leur accréditation syndicale et leurs conditions de travail, selon les explications d'un fonctionnaire du ministère du Travail.
Dans le cas du transfert de la plupart des éléments caractéristiques de l'activité cédée, les employés conservent leur syndicat mais doivent, au premier jour de la cession, renégocier leurs conditions de travail. Au terme de 90 jours, les parties obtiennent le droit à la grève ou au lock-out en vertu du Code du travail.
«Tout en répondant aux besoins des entreprises de pouvoir s'adapter aux impératifs de la mondialisation, il n'est nullement dans notre intention de remettre en cause l'institution et l'accréditation syndicales», a assuré M. Després. «L'ensemble de ce projet mettra notre législation du travail au diapason de celle des autres provinces afin que le Québec soit tout aussi compétitif et concurrentiel.»
Le ministre a reconnu que le gouvernement lui-même pourra recourir plus facilement à la sous-traitance, sans toutefois donner d'exemples concrets.
Pour le monde syndical, il s'agit d'un «jeudi noir», a dit la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, au cours d'une conférence de presse. «Le Québec est non seulement une province comme les autres, il est une province pire que les autres» en ce qui concerne la sous-traitance.
Le projet de loi 31 est «une recette offerte aux employeurs pour se débarrasser de leurs employés», estime Mme Carbonneau. Il contribuera à affaiblir la présence syndicale, à détériorer les conditions de travail et à faire «un Québec appauvri, un Québec de "cheap labor"».
«Je pensais que mon grand-père avait réglé ça, le cas de se syndiquer dans cette province. Je vais être obligé de recommencer le combat encore. On va le faire, le combat», a ajouté le vice-président de la CSN, Roger Valois. «Qu'il [le gouvernement] se le tienne pour dit: ça va faire mal quelque part, c'est certain. On va mobiliser notre monde.»
Aux yeux du président de la FTQ, Henri Massé, le projet de loi 31 est «un changement dramatique» du Code du travail, «un recul très sévère et très grave» qui va affecter surtout les travailleurs les moins scolarisés et les moins spécialisés.
Selon une première évaluation de la FTQ, 50 % des cas de sous-traitance assujettis à l'article 45 à l'heure actuelle ne le seront plus. «Ça n'a aucun sens. C'est un trou béant qu'ils ont créé dans le Code», a dit M. Massé. Si le projet de loi est adopté, il s'attend à des négociations «très difficiles» qui pourraient mener à des grèves: dans leurs conventions collectives, les syndiqués voudront se doter de clauses qui les protégeront contre la sous-traitance, et ils se battront pour les obtenir.
Que le gouvernement veuille adopter ce projet de loi à toute vapeur avant les Fêtes est «une honte nationale», estime M. Massé, alors que les précédents projets de loi visant à amender le Code du travail avaient fait l'objet d'études et de larges consultations. La FTQ tentera de convaincre le gouvernement de ne pas précipiter les choses.
Du côté du patronat, qui milite activement depuis plusieurs années pour assouplir l'article 45, on est évidemment «très content» de cette modification puisqu'elle représente une «réelle amélioration». «Ça nous rapproche de ce qui se fait ailleurs au Canada», a expliqué Gilles Taillon, président du Conseil du patronat du Québec. «C'est un bon pas en avant, mais il faudra peaufiner certaines choses en commission parlementaire parce qu'actuellement, la loi est un peu vague et pourrait être interprétée de plusieurs façons. Il faudra éclaircir la notion d'activité principale et secondaire de l'entreprise pour ne pas que la loi soit contestée sans arrêt.»
À la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), on estime que les dirigeants de PME du Québec «obtiennent les mêmes conditions que dans le reste du Canada». L'équivalent de l'article 45 existe effectivement dans les autres provinces mais ne s'applique qu'aux entrepreneurs de mauvaise foi qui tentent de se débarrasser de l'accréditation syndicale. C'est la jurisprudence du Québec qui a inclus la sous-traitance dans ce volet du Code du travail.
Richard Fahey, vice-président Québec pour la FCEI, a déjà soutenu que la modification à l'article 45 était «le plus grand défi économique du Québec contemporain». Il n'a pas changé d'avis. «Ça va permettre aux PME d'aller chercher beaucoup de contrats de sous-traitance et, donc, la création de milliers d'emplois, dit-il. Le gouvernement a bien relevé le défi de trouver un équilibre entre dynamiser l'économie et protéger les travailleurs.»
Le mot «équilibre» était d'ailleurs sur toutes les lèvres dans le monde patronal hier. «C'est une modification pragmatique qui assure le droit des travailleurs», soutient Françoise Bertrand, présidente de la Fédération des chambres de commerce du Québec. «Ce ne sont pas toutes les entreprises qui sont en forte compétition avec celles des États-Unis ou du reste du Canada, mais pour celles qui avaient besoin de flexibilité pour rester gagnantes, ça prenait cette modification», affirme-t-elle.
Selon la Fédération des chambres de commerce du Québec, on verra peu de changements dans les pratiques de sous-traitance à court terme puisque certaines conventions collectives devront être ajustées en conséquence. «Mais à long terme, ce sera très bénéfique», souligne Françoise Bertrand.
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