Libre opinion: Il faut réviser l'article 45 du Code du travail
Le professeur Alain Barré, de l'Université Laval, accusait récemment le gouvernement de s'attaquer à l'article 45 du Code du travail «alors qu'il ignore l'a b c de son application par les tribunaux du travail». Il soulignait que, contrairement aux prétentions du gouvernement, ce n'est pas l'article 45 mais bien les clauses restrictives contenues dans les conventions collectives qui font obstacle à la sous-traitance.
Situons d'abord le débat. À l'origine, l'article 45 du Code du travail avait pour but d'empêcher les employeurs de contrer le syndicalisme. Ainsi, lorsqu'un employeur vend son entreprise à un prête-nom ou la fait redémarrer ailleurs sous une autre forme juridique, il ne peut plus ainsi se débarrasser du syndicat et de sa convention collective transférés par la loi dans la nouvelle entreprise ou chez les nouveaux propriétaires. Cet aspect de l'article 45 est légitime, et nul ne le conteste. Cette disposition existe d'ailleurs dans toutes les provinces.
Là où le Québec est devenu unique, c'est lorsque ses tribunaux administratifs ont allongé la portée de cet article à la sous-traitance. Ainsi, le constructeur syndiqué de moteurs d'autos qui décide, pour diminuer ses coûts ou être plus efficace, de ne plus s'occuper de l'entretien ménager, du gardiennage de son usine ou encore de la cafétéria de ses employés et qui fait appel à un sous-traitant transfère à ce sous-traitant sa convention collective de constructeur de moteurs ainsi que son syndicat.
Or, quoi qu'en dise le professeur Barré, ce sont précisément ces transferts créés par cet article qui font obstacle à la sous-traitance. Comment? En imposant aux sous-traitants, petits et grands, une convention collective souvent conçue pour une multinationale, sinon un organisme gouvernemental, et en imposant aux salariés de ce sous-traitant un syndicat qu'ils n'ont jamais choisi.
Conclure en disant que puisque les syndicats feront des conflits de travail en cas de changement, il ne faut rien changer à l'article 45, c'est faire preuve de beaucoup de résignation, mais c'est également reconnaître que ces changements ne sont pas théoriques, la résistance des syndicats en étant la preuve.
En bref, il est faux de prétendre que puisque les conventions collectives peuvent faire obstacle à la sous-traitance, il n'existe aucun autre obstacle. Un obstacle peut en cacher un autre: l'article 45 du Code du travail est bel et bien une entrave en soi, avec ses lourdes conséquences, et c'est aussi la menace des syndicats d'utiliser cet article qui leur permet d'obtenir des limitations dans les conventions collectives.
La réalité, c'est que dans le contexte actuel, l'interprétation large faite de l'article 45 par les tribunaux spécialisés du Québec ouvre la porte à ceux qui veulent limiter ou carrément empêcher la sous-traitance au Québec. Même l'ex-premier ministre Bernard Landry affirmait, lorsqu'il était ministre de l'Économie, que l'interprétation inadéquate de l'article 45 avait pour effet de mettre le Québec à part: «Ce qui n'a pas de sens, c'est que le Québec se mette à l'écart de toutes les autres économies occidentales.»
Il est vrai que l'article 45 est peu invoqué dans la sous-traitance industrielle, mais cette affirmation permet aussi de conclure que s'il y a peu d'applications de l'article 45 dans le monde industriel, c'est possiblement parce que cet article constitue une entrave considérable. Quand l'entreprise prend des moyens légitimes et universellement répandus comme la sous-traitance pour survivre ou être efficace, elle ne devrait pas avoir à s'égarer dans les dédales des interprétations juridiques de l'article 45, que cette sous-traitance soit interne ou externe.
L'article 45 n'a jamais servi à prohiber la sous-traitance, comme l'indique justement le professeur Barré. Pourtant, c'est ce à quoi on en est venu en permettant notamment que des syndicats puissent l'entraver, soit à travers des conventions collectives, soit directement par des demandes aux tribunaux sous l'article 45. Il faut donc préciser la portée de l'article 45 si on veut éviter des dérapages comme ceux auxquels on assiste actuellement. C'est là la lecture de la réalité à laquelle le gouvernement doit s'arrêter... une lecture loin d'être erronée, contrairement à ce que prétend le professeur Barré!
Situons d'abord le débat. À l'origine, l'article 45 du Code du travail avait pour but d'empêcher les employeurs de contrer le syndicalisme. Ainsi, lorsqu'un employeur vend son entreprise à un prête-nom ou la fait redémarrer ailleurs sous une autre forme juridique, il ne peut plus ainsi se débarrasser du syndicat et de sa convention collective transférés par la loi dans la nouvelle entreprise ou chez les nouveaux propriétaires. Cet aspect de l'article 45 est légitime, et nul ne le conteste. Cette disposition existe d'ailleurs dans toutes les provinces.
Là où le Québec est devenu unique, c'est lorsque ses tribunaux administratifs ont allongé la portée de cet article à la sous-traitance. Ainsi, le constructeur syndiqué de moteurs d'autos qui décide, pour diminuer ses coûts ou être plus efficace, de ne plus s'occuper de l'entretien ménager, du gardiennage de son usine ou encore de la cafétéria de ses employés et qui fait appel à un sous-traitant transfère à ce sous-traitant sa convention collective de constructeur de moteurs ainsi que son syndicat.
Or, quoi qu'en dise le professeur Barré, ce sont précisément ces transferts créés par cet article qui font obstacle à la sous-traitance. Comment? En imposant aux sous-traitants, petits et grands, une convention collective souvent conçue pour une multinationale, sinon un organisme gouvernemental, et en imposant aux salariés de ce sous-traitant un syndicat qu'ils n'ont jamais choisi.
Conclure en disant que puisque les syndicats feront des conflits de travail en cas de changement, il ne faut rien changer à l'article 45, c'est faire preuve de beaucoup de résignation, mais c'est également reconnaître que ces changements ne sont pas théoriques, la résistance des syndicats en étant la preuve.
En bref, il est faux de prétendre que puisque les conventions collectives peuvent faire obstacle à la sous-traitance, il n'existe aucun autre obstacle. Un obstacle peut en cacher un autre: l'article 45 du Code du travail est bel et bien une entrave en soi, avec ses lourdes conséquences, et c'est aussi la menace des syndicats d'utiliser cet article qui leur permet d'obtenir des limitations dans les conventions collectives.
La réalité, c'est que dans le contexte actuel, l'interprétation large faite de l'article 45 par les tribunaux spécialisés du Québec ouvre la porte à ceux qui veulent limiter ou carrément empêcher la sous-traitance au Québec. Même l'ex-premier ministre Bernard Landry affirmait, lorsqu'il était ministre de l'Économie, que l'interprétation inadéquate de l'article 45 avait pour effet de mettre le Québec à part: «Ce qui n'a pas de sens, c'est que le Québec se mette à l'écart de toutes les autres économies occidentales.»
Il est vrai que l'article 45 est peu invoqué dans la sous-traitance industrielle, mais cette affirmation permet aussi de conclure que s'il y a peu d'applications de l'article 45 dans le monde industriel, c'est possiblement parce que cet article constitue une entrave considérable. Quand l'entreprise prend des moyens légitimes et universellement répandus comme la sous-traitance pour survivre ou être efficace, elle ne devrait pas avoir à s'égarer dans les dédales des interprétations juridiques de l'article 45, que cette sous-traitance soit interne ou externe.
L'article 45 n'a jamais servi à prohiber la sous-traitance, comme l'indique justement le professeur Barré. Pourtant, c'est ce à quoi on en est venu en permettant notamment que des syndicats puissent l'entraver, soit à travers des conventions collectives, soit directement par des demandes aux tribunaux sous l'article 45. Il faut donc préciser la portée de l'article 45 si on veut éviter des dérapages comme ceux auxquels on assiste actuellement. C'est là la lecture de la réalité à laquelle le gouvernement doit s'arrêter... une lecture loin d'être erronée, contrairement à ce que prétend le professeur Barré!
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