Mariage homosexuel - Une compétence fédérale exclusive

Plusieurs se demandent pourquoi le mariage homosexuel n'est toujours pas possible au Québec tandis que certains viennent d'être célébrés en Ontario et en Colombie-Britannique. Pour des raisons strictement juridiques et constitutionnelles, la définition traditionnelle du mariage continue de s'appliquer au Québec. Voici pourquoi.

En vertu de la constitution canadienne, la définition du mariage est de compétence exclusive fédérale. L'Assemblée nationale n'a donc aucune compétence sur ce point. Celle-ci se limite à la célébration d'un mariage valide (c'est-à-dire conforme à la loi fédérale qui impose toujours l'accord d'un homme et d'une femme), à son enregistrement et à la détermination des droits et obligations des conjoints.

Le 10 juin 2003, la Cour d'appel de l'Ontario déclarait contraire à la Charte canadienne des droits et libertés cette définition traditionnelle du mariage. La Cour d'appel de Colombie-Britannique amendait pour sa part les conclusions d'un jugement antérieur afin de rendre possible le mariage entre personnes homosexuelles. Il est important de noter que ces deux jugements ne sont applicables que dans leurs provinces respectives.

Au Québec, la situation est fort différente. Le 6 septembre 2002, la Cour supérieure déclarait inconstitutionnelle, pour les mêmes raisons, la définition traditionnelle du mariage, mais elle suspendait son jugement pour deux ans, laissant le temps au gouvernement fédéral de s'adapter. C'est donc dire que cette loi fédérale est toujours en vigueur au Québec jusqu'à ce qu'elle soit amendée par Ottawa, au plus tard en septembre 2004. Il faut noter cependant que ce jugement a été porté devant la Cour d'appel du Québec par la Ligue catholique pour les droits de l'Homme ainsi que par MM. Hendricks et Leboeuf, parties au litige. L'affaire doit être plaidée devant la Cour d'appel en septembre prochain.

On ne saurait prétendre que le gouvernement du Québec rejette l'idée que le mariage puisse être accessible aux conjoints de même sexe. Il n'a tout simplement pas le pouvoir d'en décider. Il est certain toutefois que par l'adoption du concept de l'Union civile en juin 2002, avec l'accord de l'opposition libérale, l'Assemblée nationale allait au bout de sa juridiction. La suite relève de l'autorité des tribunaux et du parlement fédéral.