Ottawa — Le gouvernement du Québec n'a pas réussi à convaincre le gouvernement de Stephen Harper de revoir les deux pièces maîtresses de son approche en matière de justice. Le ministre de la Sécurité publique Robert Dutil, qui s'était rendu à Ottawa hier demander le transfert des données contenues dans le registre des armes à feu, a été ignoré par les conservateurs. Les amendements au projet de loi C-10 mis de l'avant par son collègue Jean-Marc Fournier, eux, seront examinés en vitesse, les conservateurs ayant limité le temps.

«Je considère cela inacceptable, c'est un bris de démocratie. Aujourd'hui, on n'assiste pas à un geste "tough on crime", mais plutôt à un geste "tough on democraty"», s'est insurgé le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier.

Le projet de loi C-10 d'Ottawa est rendu à l'étape de l'étude article par article en comité parlementaire, où chaque article est adopté tel quel ou amendé. Le Québec avait proposé des amendements à la portion traitant de la justice pour adolescents, que le NPD a repris à son compte. En début de séance hier matin, le gouvernement a annoncé qu'il ne permettrait pas aux travaux du comité de se prolonger au-delà de minuit. L'opposition s'est plainte de cet abus du processus démocratique et a entamé une séance d'obstruction parlementaire qui a permis d'obtenir un compromis. Finalement, les partis auront deux jours de séance intensive la semaine prochaine pour débattre de chaque article, mais avec un maximum de 10 minutes pour chacun.

Les conservateurs ont expliqué qu'ils n'avaient pas le choix d'agir ainsi parce qu'au rythme où allaient les choses (huit articles ont été débattus en deux heures mardi), le projet de loi nécessiterait encore 10 semaines d'étude. Or, ils avaient promis de faire adopter leur projet de loi en 100 jours.

«Qu'y avait-il d'urgent», a demandé le ministre Fournier, qui se trouvait à Québec. Il a indiqué qu'il «étudiait ses options», sans préciser lesquelles. Le recours aux tribunaux est exclu. «Il n'est pas question d'injonction. Il y a des moyens qui peuvent nous être soumis, par exemple, dans les orientations qui peuvent être données aux procureurs.»

Le Devoir a publié un texte le 5 novembre dernier expliquant qu'une province peut ne pas appliquer une portion du Code criminel en donnant instruction à ses procureurs de ne pas utiliser les nouveaux chefs d'accusation concoctés par le fédéral pour un crime donné. Le geste illégal reste criminel, mais la Couronne utilise, pour le sanctionner, les anciens chefs d'accusation n'étant pas rattachés à des peines minimales. Par exemple, pour éviter l'emprisonnement minimal de six mois pour possession de six plants de marijuana, on ne mentionne pas le nombre de plants découverts.

Tard en soirée, le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a envoyé une lettre à son homologue dans laquelle il se dit «convaincu que le Québec pourra maintenir sa propre approche éprouvée de la justice pour adolescents dans le cadre de cette loi». M. Nicholson reconnaît la pertinence de la réadaptation, mais ajoute que «des peines plus sévères et plus longues cadrent avec cet objectif puisqu'elles sont nécessaires pour protéger la société contre les contrevenants dangereux et violents. Toute peine doit tenir les délinquants responsables de leurs actes.»

Pas de registre

Au même moment, dans une autre salle parlementaire, le ministre québécois de la Sécurité publique, Robert Dutil, a demandé à Ottawa de ne pas détruire, comme il entend le faire, les données contenues dans le registre des armes à feu «pour lesquelles les citoyens québécois ont payé».

«Si l'enregistrement des armes à feu sans restriction ne devait sauver qu'une seule vie, nous serions justifiés sur le plan moral de continuer nos démarches afin de le maintenir, mais nous savons déjà qu'il a sauvé beaucoup plus qu'une seule vie. Il en a sauvé plusieurs.» Le ministre a aussi cru bon rappeler que «dans la plupart des cas, il ne suffit que d'environ trois minutes pour procéder à cet enregistrement». Le registre est consulté 700 fois par jour au Québec.

Son plaidoyer a été livré en vain. Immédiatement après sa comparution, le ministre Maxime Bernier a été envoyé au front pour réitérer la position du gouvernement. «La destruction des données fait partie d'un engagement électoral», a-t-il dit, car selon lui, le registre, c'est les données. «Si on ne détruit pas les données, qu'est-ce qu'on détruit?» M. Bernier a rappelé que la vérificatrice générale disait en 2006 que certaines données du registre étaient inexactes. «Transférer ces données inexactes à un gouvernement, ce serait un cadeau empoisonné.» Il n'a pas voulu reconnaître que les amnisties accordées depuis 2006 par son gouvernement ont amplifié les inexactitudes.

La séance de comité s'est déroulée comme un dialogue de sourds. Les députés conservateurs n'ont à aucun moment interrogé le ministre, ni d'ailleurs les chefs de police présents partageant son opinion. Ils se sont plutôt rabattus sur leurs alliés, les représentants de la Canadian Shooting Sports Association, Tony Bernardo et Diana Cabrera, et Hélène Larente, coordonnatrice du programme La chasse au féminin. Le chef de police de Waterloo s'était montré féroce envers les conservateurs d'ordinaire des alliés. «Vous ne pouvez pas accepter notre opinion quand elle fait votre affaire et ensuite la rejeter quand elle ne le fait plus», a dit Matthew Torigian.

Perdre la trace des armes

Les défenseurs du registre font valoir qu'avec l'abolition, on ne pourra plus retrouver les armes en circulation au Canada, les marchands n'étant plus tenus, comme avant 1995, de conserver des registres de leurs ventes. Les conservateurs ont tenté de démolir cet argument hier en faisant dire à M. Bernardo que les marchands tenaient encore des «livres verts» de leurs inventaire.

Les policiers ont répliqué que le point de départ d'une recherche policière est une arme ou une personne, pas un magasin. Pour savoir à qui appartient une arme, ou encore si une personne en possède une, il faudrait retrouver le fabricant d'après le numéro de série, demander à quel distributeur l'arme a été vendue, puis à quel magasin. «C'est beaucoup de temps perdu pendant une enquête», a lancé Mario Hamel, le chef de police de Gatineau. En outre, un acheteur n'a qu'à revendre son arme à un particulier pour que cesse sa traçabilité.

Ils soulignent aussi que contrairement à ce que prétend le gouvernement, la police qui veut retirer ses armes à une personne devenue inapte à en posséder n'a pas le droit automatique d'aller vérifier à son domicile qu'elles ont toutes été rapportées. Le registre permettait cette vérification.