Libre opinion: Le no fault: le corriger, l'améliorer, pas le démolir
Un article publié par Jacques Brassard dans le journal Le Quotidien du 11 juin dernier sous le titre «Les libéraux se préparent à démolir le no fault» est inutilement injurieux à l'égard de Marc Bellemare, avocat et maintenant ministre de la Justice. On ne répond pas à un article pareil. Mais il est important de reprendre calmement l'argumentation de ceux qui, sans remettre en cause les fondements du régime d'assurance automobile du Québec, croient qu'il ne doit pas s'appliquer dans le cas d'actes criminels donnant lieu à une condamnation par un tribunal. Affirmer qu'il s'agit là d'une tentative de «démolir» le no fault est un mensonge et relève de la démagogie.
Avec des centaines d'autres victimes et parents de victimes de crimes de la route, j'ai suivi le patient travail de sensibilisation de Marc Bellemare au cours des dernières années. Il est important de souligner que, quelle que soit l'issue du débat, ni moi, ni mon fils n'en tirerons jamais un sou. Les lois ne sont pas rétroactives. Et lorsque mon mari était premier ministre du Québec et que j'étais personnellement impliquée, il a toujours été hors de question d'envisager modifier la loi sur l'assurance automobile: ç'aurait été se servir soi-même. Mais parmi toutes les questions que Jacques Parizeau a soulevées à l'occasion de son «testament» politique livré à l'Assemblée nationale, en décembre 1995, il recommandait que les victimes de crimes de la route obtiennent les mêmes droits que toutes les victimes de crimes.
Faute n'est pas crime
Dans tous les partis politiques au Québec, il y a des élus qui croient depuis longtemps, comme une forte majorité de la population d'ailleurs, qu'une exception au no fault doit être faite lorsqu'il s'agit d'un crime. No fault ne veut pas dire no crime.
Mon combat a commencé au printemps 1991 lorsque les tribunaux ont reconnu coupable de négligence criminelle, ayant causé des lésions graves, le conducteur ivre d'une moissonneuse-batteuse, roulant sur la route, qui a renversé mon fils Hugo. À partir de ce moment, dans mon esprit, il ne s'agissait plus d'un accident, mais d'un crime. J'ai alors cru pouvoir me prévaloir des dispositions de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels qui permettent des recours civils pour toutes les victimes de crime au Québec. Le jeune avocat qui a accepté de représenter mon fils dans cette cause, aujourd'hui juge à la Cour supérieure, m'avait prévenue que nous rencontrerions une vive opposition de la part de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Cette opposition fut farouche. Nous n'avons pas gagné cette bataille.
C'est à force de conviction et de ténacité que Marc Bellemare, de commission parlementaire en commission parlementaire, alors avocat et simple citoyen, a finalement été entendu. C'est vrai, ce sont les libéraux qui se sont engagés à corriger le régime d'assurance automobile sans égard à la faute pour en exclure les conducteurs reconnus coupables d'un crime grave causant des blessures ou la mort. C'est un geste courageux qui est tout à leur honneur: la levée de boucliers à laquelle nous avons assisté en témoigne.
Revenons au fond de la question. De quoi s'agit-il au juste? Une personne qui subit un préjudice ou un dommage à la suite d'un acte criminel a le droit d'obtenir, de celui qui a causé ce préjudice ou ce dommage, des réparations. La société pourra punir le coupable en vertu du Code criminel et la victime pourra se faire dédommager par le coupable en vertu du Code civil, en plus de pouvoir bénéficier des indemnités prévues au régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC).
Il n'y a qu'une exception à cette règle: un crime commis au volant d'un véhicule automobile. Avec un pistolet, un couteau, les pieds, les poings, une barre de fer, la règle générale s'applique; avec un véhicule automobile, c'est différent. La victime d'un crime de la route est déférée à la SAAQ, qui détermine le montant de l'indemnité; la loi interdit à la SAAQ tout recours civil contre le coupable et l'interdit aussi à la victime.
L'argent
Quelle que soit la situation financière du coupable, la SAAQ n'offre pas grand-chose pour les blessures graves ou la mort d'un enfant qui, après tout, ne gagne pas d'argent et n'est pas soutien de famille: les parents n'ont aucun recours.
Quant au coupable, s'il se blesse en commettant son crime, il aura droit aux indemnités de remplacement du revenu de même qu'à toutes les autres indemnités que la loi prévoit en cas d'accident. Et c'est ainsi qu'il est possible qu'un individu reconnu coupable de négligence criminelle ou de délit de fuite, par exemple, puisse obtenir des indemnités d'un montant largement supérieur à celles qui seront versées à la jeune victime qu'il a sérieusement blessée, parce que le premier gagne bien sa vie et que le second n'a pas de revenu.
«La majorité des criminels de la route ne sont pas solvables», dit-on: la majorité des autres criminels le sont-ils davantage? Si on permet aux victimes de crime de la route de poursuivre au civil l'auteur du crime, «on pénalisera sa famille», ajoute-t-on. On préfère donc pénaliser la victime du criminel?
Ce qui est en cause, ce n'est pas le no fault, ce n'est pas notre régime d'assurance automobile: il rend trop de services à l'ensemble de la société pour qu'on touche à ses fondements. Il s'agit simplement de corriger la grave injustice faite aux victimes de crime de la route et d'empêcher les conducteurs reconnus coupables d'un crime de se réfugier derrière le no fault. Ce faisant, on atteindrait, ce qui n'est pas négligeable, l'harmonisation des divers régimes publics d'indemnisation en vigueur au Québec.
Cela relève du bon sens. N'en déplaise aux défenseurs du statu quo en cette matière, si aucun correctif n'y est apporté, c'est ça qui risquerait de mettre en péril un régime qui constitue un acquis social de taille. On doit le corriger, l'améliorer, pas le démolir. Que ce soit le Parti libéral qui en prenne l'initiative peut contrarier certaines personnes, mais cela ne justifie pas les bordées d'injures de l'ex-député-ministre du Lac-Saint-Jean.
Avec des centaines d'autres victimes et parents de victimes de crimes de la route, j'ai suivi le patient travail de sensibilisation de Marc Bellemare au cours des dernières années. Il est important de souligner que, quelle que soit l'issue du débat, ni moi, ni mon fils n'en tirerons jamais un sou. Les lois ne sont pas rétroactives. Et lorsque mon mari était premier ministre du Québec et que j'étais personnellement impliquée, il a toujours été hors de question d'envisager modifier la loi sur l'assurance automobile: ç'aurait été se servir soi-même. Mais parmi toutes les questions que Jacques Parizeau a soulevées à l'occasion de son «testament» politique livré à l'Assemblée nationale, en décembre 1995, il recommandait que les victimes de crimes de la route obtiennent les mêmes droits que toutes les victimes de crimes.
Faute n'est pas crime
Dans tous les partis politiques au Québec, il y a des élus qui croient depuis longtemps, comme une forte majorité de la population d'ailleurs, qu'une exception au no fault doit être faite lorsqu'il s'agit d'un crime. No fault ne veut pas dire no crime.
Mon combat a commencé au printemps 1991 lorsque les tribunaux ont reconnu coupable de négligence criminelle, ayant causé des lésions graves, le conducteur ivre d'une moissonneuse-batteuse, roulant sur la route, qui a renversé mon fils Hugo. À partir de ce moment, dans mon esprit, il ne s'agissait plus d'un accident, mais d'un crime. J'ai alors cru pouvoir me prévaloir des dispositions de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels qui permettent des recours civils pour toutes les victimes de crime au Québec. Le jeune avocat qui a accepté de représenter mon fils dans cette cause, aujourd'hui juge à la Cour supérieure, m'avait prévenue que nous rencontrerions une vive opposition de la part de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Cette opposition fut farouche. Nous n'avons pas gagné cette bataille.
C'est à force de conviction et de ténacité que Marc Bellemare, de commission parlementaire en commission parlementaire, alors avocat et simple citoyen, a finalement été entendu. C'est vrai, ce sont les libéraux qui se sont engagés à corriger le régime d'assurance automobile sans égard à la faute pour en exclure les conducteurs reconnus coupables d'un crime grave causant des blessures ou la mort. C'est un geste courageux qui est tout à leur honneur: la levée de boucliers à laquelle nous avons assisté en témoigne.
Revenons au fond de la question. De quoi s'agit-il au juste? Une personne qui subit un préjudice ou un dommage à la suite d'un acte criminel a le droit d'obtenir, de celui qui a causé ce préjudice ou ce dommage, des réparations. La société pourra punir le coupable en vertu du Code criminel et la victime pourra se faire dédommager par le coupable en vertu du Code civil, en plus de pouvoir bénéficier des indemnités prévues au régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC).
Il n'y a qu'une exception à cette règle: un crime commis au volant d'un véhicule automobile. Avec un pistolet, un couteau, les pieds, les poings, une barre de fer, la règle générale s'applique; avec un véhicule automobile, c'est différent. La victime d'un crime de la route est déférée à la SAAQ, qui détermine le montant de l'indemnité; la loi interdit à la SAAQ tout recours civil contre le coupable et l'interdit aussi à la victime.
L'argent
Quelle que soit la situation financière du coupable, la SAAQ n'offre pas grand-chose pour les blessures graves ou la mort d'un enfant qui, après tout, ne gagne pas d'argent et n'est pas soutien de famille: les parents n'ont aucun recours.
Quant au coupable, s'il se blesse en commettant son crime, il aura droit aux indemnités de remplacement du revenu de même qu'à toutes les autres indemnités que la loi prévoit en cas d'accident. Et c'est ainsi qu'il est possible qu'un individu reconnu coupable de négligence criminelle ou de délit de fuite, par exemple, puisse obtenir des indemnités d'un montant largement supérieur à celles qui seront versées à la jeune victime qu'il a sérieusement blessée, parce que le premier gagne bien sa vie et que le second n'a pas de revenu.
«La majorité des criminels de la route ne sont pas solvables», dit-on: la majorité des autres criminels le sont-ils davantage? Si on permet aux victimes de crime de la route de poursuivre au civil l'auteur du crime, «on pénalisera sa famille», ajoute-t-on. On préfère donc pénaliser la victime du criminel?
Ce qui est en cause, ce n'est pas le no fault, ce n'est pas notre régime d'assurance automobile: il rend trop de services à l'ensemble de la société pour qu'on touche à ses fondements. Il s'agit simplement de corriger la grave injustice faite aux victimes de crime de la route et d'empêcher les conducteurs reconnus coupables d'un crime de se réfugier derrière le no fault. Ce faisant, on atteindrait, ce qui n'est pas négligeable, l'harmonisation des divers régimes publics d'indemnisation en vigueur au Québec.
Cela relève du bon sens. N'en déplaise aux défenseurs du statu quo en cette matière, si aucun correctif n'y est apporté, c'est ça qui risquerait de mettre en péril un régime qui constitue un acquis social de taille. On doit le corriger, l'améliorer, pas le démolir. Que ce soit le Parti libéral qui en prenne l'initiative peut contrarier certaines personnes, mais cela ne justifie pas les bordées d'injures de l'ex-député-ministre du Lac-Saint-Jean.
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