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    Lutte contre les criminels dans l'industrie de la construction - Québec est allé trop loin

    6 novembre 2009 |Alec Castonguay
    Le gouvernement du Québec ajuste le tir dans sa lutte contre les criminels du milieu de la construction. Contrairement à ce qui a été annoncé par le ministre du Travail, Sam Hamad, le 22 octobre dernier, Québec n'empêchera pas toutes les personnes condamnées à une infraction criminelle dans les cinq dernières années de posséder une licence d'entrepreneur en construction.

    Cette intention, annoncée par le ministre Hamad lors d'une conférence de presse au quartier général de la Sûreté du Québec et confirmée dans un communiqué de presse le même jour, ne passait pas le test de la Charte des droits et libertés. Le gouvernement tentera donc une approche plus ciblée.

    Trois avocats interrogés par Le Devoir dans les derniers jours ont soutenu que le gouvernement visait trop large en voulant refuser une licence d'entrepreneur «si un actionnaire ou un de ses prêteurs a été condamné pour une infraction criminelle au cours des cinq dernières années», comme l'affirmait le gouvernement dans son communiqué de presse.

    «Des interdictions générales et sans nuance, les tribunaux n'aiment pas ça généralement. Vraisemblablement, le gouvernement perdrait sa cause si quelqu'un la contestait. Il faudrait plutôt montrer que le casier judiciaire a un lien avec l'emploi en construction», dit Stéphane Beaulac, de l'Université de Montréal.

    Même son de cloche de la part de Julius Grey, spécialiste des droits de la personne. «Cette mesure est excessive. Toutes les infractions criminelles n'ont pas la même gravité. Et il faut un lien avec l'emploi. Pourquoi quelqu'un qui a commis un vol à l'étalage ne pourrait-il pas être entrepreneur en construction quelques années plus tard?», demande-t-il.

    Conscient de ces problèmes, le gouvernement du Québec va donc restreindre l'amendement qu'il projette à sa loi. «C'est vrai, il faudra que les infractions criminelles touchent le domaine de la construction. Si la condamnation dans les cinq dernières années n'est pas liée [à ce secteur], on n'en tiendra pas compte», précise au Devoir Alexandre Boucher, attaché de presse du ministre Sam Hamad.

    Il y a près de 24 000 entrepreneurs licenciés au Québec. Le ministère du Travail affirme ne pas savoir combien d'actionnaires ou de prêteurs de ces entrepreneurs peuvent avoir un passé trouble et donc voir révoquer leur licence. Les milliers d'entrepreneurs seront scrutés lors du renouvellement de leur licence, ce qui se produit chaque année.

    Christian Brunelle, vice-doyen à la Faculté de droit de l'Université Laval, mentionne que la Loi sur le bâtiment permet déjà d'empêcher le renouvellement d'une licence à un entrepreneur qui a commis une infraction liée au domaine de la construction au cours des cinq dernières années. Il s'agit de l'article 58.8 de la loi. «La loi actuelle comporte déjà la possibilité d'une vérification des antécédents judiciaires du demandeur par la Régie du bâtiment du Québec», dit-il.

    La nouveauté, soutient M. Brunelle, est que le gouvernement veut étendre cette disposition aux actionnaires et aux prêteurs des entrepreneurs, ce qui peut donc exclure l'entrepreneur lui-même. Là encore, il pourrait y avoir un os.

    «L'entrepreneur pourrait donc courir le risque de perdre sa licence, et son gagne-pain, du seul fait qu'il a un partenaire d'affaires au passé trouble. Un fait qu'il peut ignorer et qui peut même lui avoir été sciemment dissimulé. Dans ces conditions, l'entrepreneur de bonne foi exposé au retrait de sa licence ne pourrait-il pas prétendre qu'il est victime d'une atteinte à son droit à la sûreté économique au sens de l'article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec? Même si la jurisprudence semble encore hésitante à inclure une sorte de "droit au travail", l'argument n'apparaît pas pour autant farfelu», dit Christian Brunelle.

    À la Régie du bâtiment, on affirme tout de même aller de l'avant avec les modifications souhaitées par le gouvernement Charest. «Dès qu'une personne possède 1 % de l'entreprise, son passé sera examiné», dit Marjolaine Veillette, porte-parole à la Régie.

    La Régie du bâtiment désire aussi étendre le nombre d'infractions criminelles liées à la construction. Présentement, une personne ne peut pas être entrepreneur si elle a été condamnée dans les cinq dernières années pour complot ou collusion en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada. «On souhaite ajouter le trafic d'influence, le blanchiment d'argent et peut-être la fraude à la liste», dit Mme Veillette.












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