Voici une cause à laquelle le nouveau gouvernement du Québec devrait s'intéresser: celle de la CSN et de la FTQ, qui contestent en Cour supérieure la validité constitutionnelle de la Loi sur l'assurance-emploi du Canada.

Au coeur de cette procédure judiciaire en apparence ennuyeuse se trouvent pourtant des intérêts très concrets pour les travailleurs du Québec, pour les entreprises indûment taxées, pour les hommes et les femmes qui voudraient jouir d'un congé parental adapté à la vie moderne ainsi que pour l'ensemble de la population active dont le filet de sécurité sociale souffre d'incohérences et de paralysie parce qu'il est scindé en deux, une partie à Ottawa, l'autre à Québec.

Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Claude Béchard, devrait rapidement comprendre l'importance de remettre un peu d'ordre dans ce domaine. À peine quelques jours après son assermentation, il a dû puiser dans ses goussets pour trouver des fonds afin de suppléer à la perte de revenus subie par les pêcheurs et les travailleuses d'usine de transformation des produits de la mer en Gaspésie à cause d'une décision du fédéral dans le domaine des pêches. Sans le sou, ces pauvres gens étaient littéralement à la rue. Et c'est Québec qui a dû payer pour les pots cassés tandis que le compte de l'assurance-emploi affiche un surplus frôlant les 20 milliards de dollars.

Depuis une quinzaine d'années, la protection offerte aux travailleurs qui perdent leur emploi a été considérablement réduite. En 1990, au Canada, 74 % des sans-emploi touchaient de l'assurance-chômage. Une décennie plus tard, seulement 39 % des chômeurs ont droit à des prestations. Au Québec, le taux de sans-emploi ayant droit à une aide est passé de 81 à 47 %. La moitié des chômeurs québécois n'a plus droit aux prestations. Depuis une dizaine d'années, les conditions d'admissibilité au régime se sont resserrées. Il faut avoir travaillé plus longtemps pour avoir droit à une aide et les prestations sont moins généreuses (on a plafonné à 39 000 $ le salaire assurable et réduit le montant de la prestation de 66 % à 55 % du salaire).

Conçu au départ, dans les années 30, après la Grande Crise, comme une police d'assurance, le programme a progressivement changé de nature. En 1940, le premier ministre libéral Mackenzie King avait convaincu les provinces d'amender la Constitution pour créer ce régime d'assurance, et ce, avec l'appui du mouvement ouvrier. Il s'agissait de faire cotiser employeurs et employés à une caisse (à laquelle le fédéral versait aussi son écot), et l'employé mis au chômage recevait une prestation.

Depuis, les choses ont bien changé. Le fédéral ne contribue plus au régime, qui accumule des surplus tandis que le bouclier d'assurance, lui, s'est considérablement dégradé. En parallèle, Ottawa a fait évoluer le régime d'assurance vers un programme d'intervention sur le marché du travail.

La Loi sur l'assurance-emploi de 1996 a consacré ce virage. Les cotisations sont comptabilisées dans les revenus du gouvernement fédéral tandis que la loi permet d'utiliser le compte de l'assurance-emploi pour financer des emplois temporaires, la création de petites entreprises ou la formation des employés et des chômeurs. Les cotisations perçues par Ottawa au nom d'un régime d'assurance sont devenues, dans les faits, des taxes déguisées et, selon la CSN et la FTQ, des taxes illégales qui servent non pas à assurer les travailleurs, comme le supposait l'amendement constitutionnel de 1940, mais à financer des programmes fédéraux, qui plus est dans les champs de compétence exclusive des provinces, comme l'éducation.

Le surplus du compte de l'assurance-emploi contribue au déséquilibre fiscal que dénonce Jean Charest et contre lequel il promet de se battre.

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Certains souhaitent que l'assurance-emploi redevienne un programme d'assurance comme autrefois. Certes, ce serait très simple. Mais le marché du travail a tellement évolué qu'on ne peut plus envisager la protection du revenu uniquement en ces termes. La lente montée du travail autonome, les changements plus fréquents d'emploi, le retour aux études ou la requalification rendue nécessaire par l'évolution des technologies ou les cycles économiques, tout cela accroît le risque économique des individus. Ceux-ci seront appelés, pour ces raisons mais aussi pour prendre le temps d'avoir et d'élever des enfants, à entrer et à sortir plus fréquemment du marché du travail. Il y a lieu de dédramatiser ces passages d'une situation à l'autre en reformulant l'ensemble des programmes (y compris l'assurance-emploi et l'aide sociale) pour assurer une meilleure prévisibilité du revenu malgré les aléas de la vie.

Cette réingénierie serait infiniment plus simple si tous les programmes relevaient du même ordre de gouvernement (évidemment, la souveraineté réglerait ce problème). Aujourd'hui, la concurrence entre Ottawa et Québec pour plaire aux électeurs nuit à la réforme. La Constitution canadienne et le gros bon sens indiquent que ce domaine doit relever du gouvernement provincial et non d'Ottawa.

Rectificatif

Dans ma chronique de lundi, j'ai commis deux erreurs à propos de Christian Dufour. Je l'ai décrit comme professeur à l'ENAP et spécialiste en science politique. Trois professeurs m'ont écrit pour me dire que je me suis trompé. M. Dufour n'est pas professeur mais «chercheur», comme le précise le curriculum vitae affiché sur le site Internet de l'école; il n'est pas non plus politologue mais avocat, titulaire d'une licence en droit de l'Université Laval et membre du Barreau du Québec, comme le stipule le même CV. Mes excuses aux lecteurs et à M. Dufour. Dans La Presse du 15 avril dernier, celui-ci était toutefois présenté comme «politicologue à l'ENAP».

vennem@fides.qc.ca

Michel Venne est directeur de L'Annuaire du Québec chez Fides.