La réforme de la LPC ne va pas assez loin
Mathieu Vaugeois - Beijing, le 17 juin 2009
18 juin 2009
La nouvelle réforme de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) apporte son lot de modifications importantes. Par exemple, le pouvoir pour les organisations de consommateurs de poursuivre devant les tribunaux les entreprises aux pratiques commerciales douteuses. Cependant, il est loisible de se demander s'il s'agit de l'outil le plus approprié pour régler ce genre de litiges.
En France, il s'agit de la Commission des clauses abusives établie en 1978, qui a le pouvoir de statuer sur le caractère abusif ou non d'une clause. Il y est déjà établi une liste comportant un certains nombre de clauses expressément déclarées comme étant abusives. En somme, un consommateur ou une organisation de consommateurs peut directement saisir la commission et faire déclarer abusive une clause d'un contrat. Néanmoins, l'un des problèmes de cette commission est l'absence de pouvoir de contrainte des décideurs envers les commerçants.
Peut-être aurait-il fallu que la nouvelle réforme de la LPC serve en quelque sorte de tremplin pour la création d'une semblable commission, dotée par contre d'un pouvoir de contrainte. Avec notamment l'augmentation des contrats en ligne, il devient de plus en plus nécessaire que le Québec se dote d'une véritable législation d'avant-garde afin de permettre une plus grande protection des consommateurs face aux clauses abusives.
En France, il s'agit de la Commission des clauses abusives établie en 1978, qui a le pouvoir de statuer sur le caractère abusif ou non d'une clause. Il y est déjà établi une liste comportant un certains nombre de clauses expressément déclarées comme étant abusives. En somme, un consommateur ou une organisation de consommateurs peut directement saisir la commission et faire déclarer abusive une clause d'un contrat. Néanmoins, l'un des problèmes de cette commission est l'absence de pouvoir de contrainte des décideurs envers les commerçants.
Peut-être aurait-il fallu que la nouvelle réforme de la LPC serve en quelque sorte de tremplin pour la création d'une semblable commission, dotée par contre d'un pouvoir de contrainte. Avec notamment l'augmentation des contrats en ligne, il devient de plus en plus nécessaire que le Québec se dote d'une véritable législation d'avant-garde afin de permettre une plus grande protection des consommateurs face aux clauses abusives.
|
Édition abonné
La version longue de certains articles (environ 1 article sur 5) est réservée aux abonnés du Devoir. Ils sont signalés par le symbole suivant :
|
Envoyer Fermer
Haut de la page

