Dans un jugement rendu lundi, soit la veille de l'entrée en vigueur de la loi sur les jeunes contrevenants, tant décriée au Québec, la Cour d'appel a conclu que la loi C-7 est constitutionnelle en ce qu'elle respecte le partage prévu des compétences. Mais le jugement n'en constitue pas moins une victoire pour le Québec puisque les juges ont estimé que certaines dispositions contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment celle touchant l'imposition de peines pour adultes à des adolescents de 14 ans et celle permettant la publication des noms des accusés âgés de 14 ans et plus si ceux-ci ont été déclarés coupables.

Ces dispositions sont importantes car elles visent en quelque sorte le coeur de la nouvelle philosophie de justice pénale qu'Ottawa tente de mettre en place. La loi insiste en effet sur la distinction entre les crimes violents et les crimes non violents, ouvrant la route aux peines pour adultes dans le cas d'adolescents ayant commis des crimes graves. L'atteinte à la Charte vient notamment du fait que dans la nouvelle loi, c'est l'adolescent qui est tenu de démontrer qu'il n'a pas à être assujetti à une peine pour adultes.

Le gouvernement du Québec, dont la contestation devant la cour avait reçu l'appui de l'ensemble de la communauté juridique de la province ainsi que de tous les intervenants sociaux, n'exclut pas qu'un jeune soit assujetti à une peine pour adultes mais se réserve le droit de traiter chaque jeune comme un cas particulier. L'approche québécoise privilégie la réinsertion sociale plutôt que la philosophie punitive qui a servi d'inspiration à la loi C-7.

Le jugement de la Cour d'appel est assez clair: le régime de justice pénale, dit-il, doit être distinct de celui des adultes et compter la réinsertion sociale des adolescents au nombre de ses objectifs ultimes. Voilà qui devrait réjouir tous ceux qui se sont vigoureusement opposés à la loi.

Le gouvernement du Québec souhaite un report de l'entrée en vigueur de la loi mais rien pour l'instant ne laisse croire qu'Ottawa prendra cette voie. Dans la capitale fédérale, plusieurs s'affairaient hier à minimiser les remises en question, tout de même significatives, inscrites dans le jugement. Il serait nettement préférable que le verdict soit porté en appel, de manière à ce que l'interprétation du jugement de la Cour d'appel ne donne pas lieu à d'interminables batailles juridiques en Cour supérieure, batailles qui ne seraient jamais définitives et provoqueraient beaucoup d'instabilité. En attendant, au Québec, on peut prévoir que le verdict refroidira encore davantage les ardeurs de ceux qui sont chargés de l'application de la loi.