Santé: le PLQ veut faciliter la sous-traitance
Pour sauvegarder le caractère public du système de santé québécois, le Parti libéral du Québec veut améliorer sa gestion en s'attaquant à la rigidité des conventions collectives et envisage carrément d'abolir certaines dispositions du Code du travail pour permettre aux hôpitaux de céder certains services en sous-traitance.
C'est du moins ce que propose le PLQ dans sa plate-forme électorale Partenaires en santé, qui sera rendue publique aujourd'hui. En plus de reprendre la plupart des idées-forces de son plan d'action lancé en septembre dernier, le parti de Jean Charest s'engage à faire un grand ménage dans l'organisation du travail du réseau de la santé.
En plus d'accroître la souplesse dans la gestion quotidienne des effectifs, le PLQ veut permettre le recours accru à la sous-traitance, aujourd'hui impossible en raison de l'article 45 du Code du travail. La modification de cet article sera une condition sine qua non pour que se développent des partenariats entre le public et le privé, l'une des pierres angulaires de la plate-forme libérale en santé.
En entrevue au Devoir, le critique libéral en matière de santé, Jean-Marc Fournier, s'est fait très clair à ce sujet. «On n'a pas le choix, il faut le faire. On va faciliter la sous-traitance en modifiant l'article 45 du Code du travail. Lorsque le débat se fera sur les véritables effets de la rigidité, le milieu syndical, qui est favorable à un système public, va sûrement convenir qu'il y a lieu d'améliorer le système public si on veut le préserver», insiste le député de Châteauguay.
Coincé entre le Parti québécois, qui se pose en défenseur du système public, et l'ADQ, qui milite pour une ouverture franche vers le privé, le Parti libéral affirme que ces changements de fond sont nécessaires pour éviter la banqueroute du système public.
«Nous aussi on est d'accord pour que le financement soit public et qu'il n'y ait pas deux classes de citoyens. Ce n'est pas le système public, le problème, c'est son mode de gestion. Alors, adressons-nous à cela. L'idée, ce n'est pas de dire qu'il y aura un combat avec les syndicats, mais il va falloir convaincre», convient le porte-parole libéral.
Dans cette veine, le programme du PLQ propose donc une réduction importante des unités d'accréditation et une révision en profondeur de l'article 45 du Code du travail. On ne parle pas d'abolir l'ancienneté, assure Jean-Marc Fournier, mais de permettre la mobilité du personnel de la santé à l'intérieur d'une même région.
Un «financement protégé»
En plus d'assouplir le système, il faut aussi mieux le financer. Le PLQ, qui accuse le Parti québécois d'avoir ouvert la porte au vent de privatisation en sous-finançant le système, s'engage à hausser les crédits accordés à la santé de 7,5 milliards en cinq ans, soit de 35 %, et promet que ces crédits seront «protégés» au cours de la même période. «On s'engage en fonction des ressources disponibles. Le ministre Legault a étudié les besoins, mais pas les moyens. Il ne s'engage pas pour les prochaines années», soutient le critique libéral en santé.
Le PLQ ajouterait aux milliards d'Ottawa 275 millions en 2004-05 et augmenterait cette part à 466 millions en 2008-09, ce qui porterait à 25 milliards le budget total accordé à la santé dans cinq ans.
Quant à la place du privé dans la santé, le critique de l'opposition en matière de santé rappelle que le PLQ exclut toute forme de privatisation du financement mais préconise l'impartition et le recours à l'entreprise privée pour produire des services.
Tel que prévu dans son plan d'action, le PLQ projette de confier à des cliniques médicales affiliées aux hôpitaux le soin de réaliser certains types de chirurgie et de céder également à l'entreprise privée des services de soutien clinique, comme la radiologie et les laboratoires diagnostics.
Le député de Châteauguay ne fait pas du recours au privé une panacée. Mais il croit que cette ouverture créera des gains non négligeables pour le système de santé. «À notre avis, il y a des gains d'efficience à faire là. Encore faut-il qu'on assouplisse le réseau. Il est difficile de dire combien on économiserait, mais il faut faire l'expérience», dit-il. On ne rejette pas non plus l'idée d'hôpitaux gérés par le privé, où les soins demeureraient aux frais de l'État.
Liste d'attente nationale
Pour remettre un peu d'ordre dans la gestion du système, la plate-forme libérale propose aussi la création d'une liste d'attente «nationale», qui permettrait aux patients et aux médecins de connaître rapidement les délais d'attente pour tous les types de chirurgie dans tous les hôpitaux du Québec. Cette coordination nationale des délais d'attente se veut un pendant à la charte des droits des patients promise par le PLQ en 2002, dont le respect serait garanti par la nomination d'un commissaire à la santé.
«Notre gageure, c'est qu'en accroissant les chirurgies, en multipliant les endroits, on est capable de jouer sur les délais d'attente. On sait que l'attente peut entraîner l'aggravation de l'état de santé et des coûts excédentaires. Si on est capable de faire l'opération plus tôt dans une région adjacente, tout le monde y gagne», insiste Jean-Marc Fournier.
Pour réduire les listes d'attente, le Parti libéral s'engage d'ailleurs à rouvrir les salles d'opération fermées pour des raisons budgétaires par le PQ et à préserver dans les hôpitaux des lits pour des chirurgies. Pour améliorer la qualité de soins d'urgence, on s'engage aussi à rouvrir les lits fermés en raison des compressions dès qu'il y aura engorgement dans les urgences.
Pour mieux gérer le réseau, le programme libéral met aussi en avant «Inforéseau», un service téléphonique ou par Internet qui permettrait aux Québécois de savoir où trouver un médecin de famille, quels sont les délais d'attente ou les services offerts dans l'ensemble des établissements. Le PLQ conserve l'idée d'abolir les régies, ces «boîtes postales» assimilées à de simples succursales du ministère de la Santé. Une mesure qui, estime-t-on, ferait économiser 80 millions à l'État québécois.
La plate-forme dévoilée ce matin réitérera l'idée de reprendre à zéro l'étude des projets des hôpitaux universitaires de l'Université de Montréal et de McGill si les libéraux ont élus.
«Nous reconnaissons l'obligation de moderniser, mais nous verrons à ce que tous les scénarios soient envisagés, pas seulement celui du site unique», a indiqué Jean-Marc Fournier.
7,5 milliards en cinq ans
Le PLQ ne chiffre toutefois pas le coût précis de plusieurs de ses engagements, ni combien ferait économiser l'impartition de certains services au privé à l'État. Chose certaine, selon Jean-Marc Fournier, les 7,5 milliards de crédits prévus en cinq ans suffiront pour combler les besoins envisagés et couvriront aussi les «coûts du système», soit l'augmentation importante des dépenses due notamment à l'inflation, au vieillissement de la population et aux nouvelles technologies.
À son avis, le gouvernement Landry ne s'est quant à lui jamais engagé à couvrir entièrement les coûts de système, et l'argent reçu d'Ottawa ne suffira pas pour ce faire. «Que vont-ils faire pour la santé? Vont-ils couvrir les coûts du système? Ils n'en parlent pas. Pour cela, François Legault doit fournir 900 millions de plus que ce qui est prévu. L'ADQ dit qu'ils ne remettront pas d'argent dans la santé; nous, on est contre cela. Le PQ, lui, a son bilan, il a sous-financé. Et il ne s'est jamais soucié des coûts du système», conclut le critique libéral.
C'est du moins ce que propose le PLQ dans sa plate-forme électorale Partenaires en santé, qui sera rendue publique aujourd'hui. En plus de reprendre la plupart des idées-forces de son plan d'action lancé en septembre dernier, le parti de Jean Charest s'engage à faire un grand ménage dans l'organisation du travail du réseau de la santé.
En plus d'accroître la souplesse dans la gestion quotidienne des effectifs, le PLQ veut permettre le recours accru à la sous-traitance, aujourd'hui impossible en raison de l'article 45 du Code du travail. La modification de cet article sera une condition sine qua non pour que se développent des partenariats entre le public et le privé, l'une des pierres angulaires de la plate-forme libérale en santé.
En entrevue au Devoir, le critique libéral en matière de santé, Jean-Marc Fournier, s'est fait très clair à ce sujet. «On n'a pas le choix, il faut le faire. On va faciliter la sous-traitance en modifiant l'article 45 du Code du travail. Lorsque le débat se fera sur les véritables effets de la rigidité, le milieu syndical, qui est favorable à un système public, va sûrement convenir qu'il y a lieu d'améliorer le système public si on veut le préserver», insiste le député de Châteauguay.
Coincé entre le Parti québécois, qui se pose en défenseur du système public, et l'ADQ, qui milite pour une ouverture franche vers le privé, le Parti libéral affirme que ces changements de fond sont nécessaires pour éviter la banqueroute du système public.
«Nous aussi on est d'accord pour que le financement soit public et qu'il n'y ait pas deux classes de citoyens. Ce n'est pas le système public, le problème, c'est son mode de gestion. Alors, adressons-nous à cela. L'idée, ce n'est pas de dire qu'il y aura un combat avec les syndicats, mais il va falloir convaincre», convient le porte-parole libéral.
Dans cette veine, le programme du PLQ propose donc une réduction importante des unités d'accréditation et une révision en profondeur de l'article 45 du Code du travail. On ne parle pas d'abolir l'ancienneté, assure Jean-Marc Fournier, mais de permettre la mobilité du personnel de la santé à l'intérieur d'une même région.
Un «financement protégé»
En plus d'assouplir le système, il faut aussi mieux le financer. Le PLQ, qui accuse le Parti québécois d'avoir ouvert la porte au vent de privatisation en sous-finançant le système, s'engage à hausser les crédits accordés à la santé de 7,5 milliards en cinq ans, soit de 35 %, et promet que ces crédits seront «protégés» au cours de la même période. «On s'engage en fonction des ressources disponibles. Le ministre Legault a étudié les besoins, mais pas les moyens. Il ne s'engage pas pour les prochaines années», soutient le critique libéral en santé.
Le PLQ ajouterait aux milliards d'Ottawa 275 millions en 2004-05 et augmenterait cette part à 466 millions en 2008-09, ce qui porterait à 25 milliards le budget total accordé à la santé dans cinq ans.
Quant à la place du privé dans la santé, le critique de l'opposition en matière de santé rappelle que le PLQ exclut toute forme de privatisation du financement mais préconise l'impartition et le recours à l'entreprise privée pour produire des services.
Tel que prévu dans son plan d'action, le PLQ projette de confier à des cliniques médicales affiliées aux hôpitaux le soin de réaliser certains types de chirurgie et de céder également à l'entreprise privée des services de soutien clinique, comme la radiologie et les laboratoires diagnostics.
Le député de Châteauguay ne fait pas du recours au privé une panacée. Mais il croit que cette ouverture créera des gains non négligeables pour le système de santé. «À notre avis, il y a des gains d'efficience à faire là. Encore faut-il qu'on assouplisse le réseau. Il est difficile de dire combien on économiserait, mais il faut faire l'expérience», dit-il. On ne rejette pas non plus l'idée d'hôpitaux gérés par le privé, où les soins demeureraient aux frais de l'État.
Liste d'attente nationale
Pour remettre un peu d'ordre dans la gestion du système, la plate-forme libérale propose aussi la création d'une liste d'attente «nationale», qui permettrait aux patients et aux médecins de connaître rapidement les délais d'attente pour tous les types de chirurgie dans tous les hôpitaux du Québec. Cette coordination nationale des délais d'attente se veut un pendant à la charte des droits des patients promise par le PLQ en 2002, dont le respect serait garanti par la nomination d'un commissaire à la santé.
«Notre gageure, c'est qu'en accroissant les chirurgies, en multipliant les endroits, on est capable de jouer sur les délais d'attente. On sait que l'attente peut entraîner l'aggravation de l'état de santé et des coûts excédentaires. Si on est capable de faire l'opération plus tôt dans une région adjacente, tout le monde y gagne», insiste Jean-Marc Fournier.
Pour réduire les listes d'attente, le Parti libéral s'engage d'ailleurs à rouvrir les salles d'opération fermées pour des raisons budgétaires par le PQ et à préserver dans les hôpitaux des lits pour des chirurgies. Pour améliorer la qualité de soins d'urgence, on s'engage aussi à rouvrir les lits fermés en raison des compressions dès qu'il y aura engorgement dans les urgences.
Pour mieux gérer le réseau, le programme libéral met aussi en avant «Inforéseau», un service téléphonique ou par Internet qui permettrait aux Québécois de savoir où trouver un médecin de famille, quels sont les délais d'attente ou les services offerts dans l'ensemble des établissements. Le PLQ conserve l'idée d'abolir les régies, ces «boîtes postales» assimilées à de simples succursales du ministère de la Santé. Une mesure qui, estime-t-on, ferait économiser 80 millions à l'État québécois.
La plate-forme dévoilée ce matin réitérera l'idée de reprendre à zéro l'étude des projets des hôpitaux universitaires de l'Université de Montréal et de McGill si les libéraux ont élus.
«Nous reconnaissons l'obligation de moderniser, mais nous verrons à ce que tous les scénarios soient envisagés, pas seulement celui du site unique», a indiqué Jean-Marc Fournier.
7,5 milliards en cinq ans
Le PLQ ne chiffre toutefois pas le coût précis de plusieurs de ses engagements, ni combien ferait économiser l'impartition de certains services au privé à l'État. Chose certaine, selon Jean-Marc Fournier, les 7,5 milliards de crédits prévus en cinq ans suffiront pour combler les besoins envisagés et couvriront aussi les «coûts du système», soit l'augmentation importante des dépenses due notamment à l'inflation, au vieillissement de la population et aux nouvelles technologies.
À son avis, le gouvernement Landry ne s'est quant à lui jamais engagé à couvrir entièrement les coûts de système, et l'argent reçu d'Ottawa ne suffira pas pour ce faire. «Que vont-ils faire pour la santé? Vont-ils couvrir les coûts du système? Ils n'en parlent pas. Pour cela, François Legault doit fournir 900 millions de plus que ce qui est prévu. L'ADQ dit qu'ils ne remettront pas d'argent dans la santé; nous, on est contre cela. Le PQ, lui, a son bilan, il a sous-financé. Et il ne s'est jamais soucié des coûts du système», conclut le critique libéral.
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