Le gouvernement Harper a annoncé la semaine dernière la mise sur pied d'un nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL) visant à soutenir les communautés linguistiques dans la défense de leurs droits constitutionnels. Or, à l'analyse, ce programme, qui découlerait d'une entente à l'amiable conclue entre le gouvernement Harper et la Fédération des communautés francophones et acadiennes, constitue un net recul par rapport à l'ancien programme de contestation judiciaire (PCJ).

Il y a tout lieu de croire que les organismes de défense des droits des minorités linguistiques, qui semblent se réjouir actuellement de cette initiative du gouvernement Harper, pourraient fort bien déchanter et regretter amèrement leur geste de mettre fin à leur poursuite visant le rétablissement du PCJ tel qu'il existait lors de son abolition en 2006.

L'ancien programme finançait les actions en justice visant à faire évoluer les droits linguistiques garantis par la Constitution canadienne, et ce, à l'encontre de nos gouvernements trop souvent récalcitrants à les interpréter convenablement et à les mettre en oeuvre. Quant à lui, le nouveau PADL, tout en donnant l'illusion d'en faire autant, impose une course à obstacles que pourront difficilement gagner, à ne pas en douter, les communautés linguistiques minoritaires.

Médiation obligatoire

Ainsi, avant de pouvoir se tourner vers les tribunaux avec l'appui financier du gouvernement fédéral pour défendre leurs droits constitutionnels, les communautés de langue officielle devront d'abord franchir l'obstacle d'une médiation obligatoire. En vue d'arriver à une entente à l'amiable, le PADL leur impose de s'asseoir avec un gouvernement qui, selon toute vraisemblance, a déjà clairement refusé lors de négociations antérieures de mettre en oeuvre ce qu'elles considèrent être leurs droits constitutionnels.

Ces communautés ne seront jamais sur un pied d'égalité pour participer à ce processus de médiation obligatoire face à des gouvernements qui disposent d'immenses ressources et dont l'obstination à donner vie aux droits linguistiques est légendaire, ainsi que le démontre le nombre impressionnant de recours qui ont abouti au plus haut tribunal du pays au fil des ans. Devant pareille situation, si entente «à l'amiable» il y a, le résultat risque fort bien de n'être qu'une entente à rabais pour d'importants droits qu'on a jugé bon d'élever au rang constitutionnel.

Cause type

Par ailleurs — autre obstacle majeur mais qui n'est malheureusement pas propre à ce programme —, le PADL appuiera financièrement uniquement les poursuites constitutionnelles des communautés de langue officielle quant il s'agira de causes types. Autrement dit, non seulement faudra-t-il d'abord que le recours à la médiation ait échoué et que les communautés aient résisté à la pression d'une entente «à l'amiable» qui aurait immanquablement mené à un compromis sur l'étendue de leurs droits linguistiques, mais encore faudra-t-il que la cause fasse avancer les principes de l'état du droit linguistique.

Or, au-delà du fait qu'il vaut mieux ne pas songer aux débats juridiques qui peuvent découler d'une telle exigence, force est de rappeler que la triste histoire des communautés francophones et acadiennes au pays nous enseigne que celles-ci doivent malheureusement bien souvent retourner devant les tribunaux, et ce même lorsque la Cour suprême du Canada a clairement établi les principes fondamentaux qui s'appliquent au respect et à la mise en oeuvre de leurs droits linguistiques.

Langue d'éducation

À titre d'exemple, il suffit de songer au droit à l'éducation dans la langue de la minorité reconnu à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Quoique le plus haut tribunal au pays ait précisé dès 1990 (Mahé c. Alberta) les principes applicables à cette disposition, il n'en demeure pas moins que les communautés linguistiques minoritaires ont dû retourner devant ce même tribunal en 2000 (Arsenault-Cameron c. île-du-Prince-Édouard) et en 2003 (Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse) pour obtenir des écoles qui leur étaient constitutionnellement garanties.

Dans ce dernier cas, le gouvernement néo-écossais reconnaissait à sa minorité linguistique le droit constitutionnel à des écoles, mais tardait à agir au point où le juge de première instance, fait rarissime, lui à imposé de venir lui rendre des comptes régulièrement sur l'état d'avancement des travaux.

Programme à rabais

Dans un tel contexte et conscient des graves taux d'assimilation dans certains milieux, on peut légitimement se demander ce qui a bien pu pousser des organismes de défense des droits linguistiques à accepter un tel programme à rabais, fruit d'un compromis inacceptable à nos yeux. Dans cette optique, si le résultat ainsi obtenu est à l'image du marchandage qui s'annonce dans le processus de médiation devant mener à des «ententes à l'amiable» portant sur les droits constitutionnels des communautés linguistiques, il y a tout lieu de sérieusement s'inquiéter.

D'autant que, loin de constituer un programme de contestation judiciaire digne de ce nom, le nouveau programme ne traite aucunement du volet droit à l'égalité qui faisait partie intégrante de l'ancien programme et qui a grandement contribué à améliorer l'égalité réelle de divers groupes dans notre société.