Le ministère de l'Éducation est aux prises avec de sérieuses difficultés d'application de son plan d'action en matière de vérification des antécédents judiciaires du personnel scolaire. Devant ce lot d'embûches, le ministre Simard veut élargir ses pouvoirs juridiques en matière d'enquête sur les 125 000 employés du réseau scolaire, tant privé que public.

«La vérification des antécédents judiciaires conforme au plan d'action proposé comporte d'importantes difficultés, notamment sur le plan de la portée des vérifications à apporter», écrivait le ministre de l'Éducation, Sylvain Simard, aux directions des établissements publics et privés le 3 juillet dernier. «Il me paraît plus avisé d'attendre avant de poursuivre l'élaboration du guide administratif destiné aux organismes scolaires et, plutôt, d'aller de l'avant avec [...] une réflexion sur la possibilité de modifications législatives», poursuit le ministre dans la lettre dont Le Devoir a obtenu copie.

«Je vous informe que j'ai l'intention d'amorcer, dès le début de l'automne, un débat public sur toute cette question, car la vérification des seuls antécédents judiciaires ne semble pas répondre pleinement aux objectifs que nous nous étions fixés», ajoute M. Simard, évoquant de possibles modifications juridiques au terme du débat.

Si moins de la moitié des commissions scolaires appliquent le plan d'action lancé en décembre dernier par le MEQ — 30 sur 72, au dire du ministère —, certaines commissions scolaires qui voulaient le mettre en pratique se sont heurtées à un manque de collaboration des policiers, qui jugeraient la mesure insuffisante et non garante de la protection des enfants, but ultime de ces démarches.

Devant ces obstacles, le ministre Simard décrète une pause en ce qui a trait au développement de son plan d'action et commande plutôt une réflexion additionnelle sur «la possibilité de modifications législatives» s'inspirant du récent projet de loi 95 lié aux centres de la petite enfance et aux services de garde.

C'est l'ex-ministre de l'Éducation, François Legault, qui avait publié en décembre dernier un plan d'action intitulé La vérification des antécédents judiciaires du personnel des commissions scolaires et des établissements d'enseignement privés. Destiné à préserver l'intégrité et la sécurité des élèves, le plan définit l'antécédent judiciaire comme toute «condamnation pour un acte criminel ou une infraction pénale pour laquelle une personne n'a pas obtenu le pardon».

Ce plan commande pour le futur personnel une déclaration des antécédents judiciaires et, pour ceux à qui on offre un emploi, une attestation de vérification des antécédents émise par un corps policier. De plus, les candidats retenus s'engagent à déclarer toute «condamnation pénale ou criminelle pour lesquelles [ils n'ont] pas obtenu le pardon» pendant le temps où ils occuperont ce nouvel emploi.

Dans la pratique, ces mesures ont cependant soulevé «d'importantes difficultés» auxquelles le ministre fait allusion dans sa lettre et qui lui commandent de ne pas aller de l'avant dans l'élaboration d'un «guide administratif» permettant d'établir le lien délicat entre la nature de la faute commise et celle du poste à occuper.

Pour l'heure, Sylvain Simard demande une consultation, que mène actuellement de manière informelle la sous-ministre adjointe Julie Gosselin auprès des commissions scolaires, des établissements privés, des syndicats d'enseignants et des autorités responsables de la vérification des antécédents, ministère de la Sécurité publique et corps policiers en tête.

La consultation doit permettre de sonder le milieu en ce qui concerne l'élargissement des pouvoirs de vérification. Certains des employeurs qui ont commencé ces vérifications ont par exemple noté les réticences de quelques corps policiers à collaborer, faute de mesures efficaces.

«Certains corps policiers ont refusé la collaboration parce qu'ils trouvaient qu'une vérification des seuls antécédents judiciaires n'était pas suffisante», a noté la sous-ministre adjointe Julie Gosselin, ajoutant toutefois qu'il ne s'agit pas là d'un mot d'ordre généralisé. De plus, l'accès au plumitif criminel, ce répertoire public des causes criminelles, impose certaines limites: «Il ne donne pas accès aux crimes hors Québec, ce qui est une autre faille de ce système de vérification», en plus de fixer une limite temporelle, celle où «les tribunaux ont été informatisés».

«Nous avons un outil public qui nous donne des demi-informations, a affirmé la sous-ministre adjointe. Les corps de police voulant de plus en plus développer leur mission de prévention, je pense que pour eux, faire cette espèce de demi-vérification ou de vérification incomplète, c'est donner une fausse idée de sécurité aux parents et aux citoyens.»

À la Fédération des commissions scolaires du Québec, on a aussi noté des délais importants dans la transmission des données demandées ainsi qu'une facture parfois salée, a expliqué Bernard Tremblay, directeur des relations de travail. «La collaboration est variable d'un endroit à l'autre, en effet. Et certains des corps policiers jugent que la démarche n'est pas étanche ni garantie. Mais c'est certainement mieux que rien du tout.»

S'inspirant des avancées tentées par la ministre de la Famille et de l'Enfance, Linda Goupil, avec le tout récent projet de loi 95 lié aux centres de la petite enfance, le ministre Simard mise désormais sur «une réflexion [autour de] la possibilité de modifications législatives» afin d'élargir la portée de son action.

Le projet de loi 95 modifie entre autres la Loi sur les centres de la petite enfance et garderies afin de «remplacer la vérification de certains antécédents judiciaires par une vérification beaucoup plus étendue des antécédents de personnes oeuvrant dans les services de garde», ajoute le ministre, évoquant au passage les questions délicates que soulève une telle avancée autour de la protection de la vie privée des personnes.

Cet élargissement qu'envisage le MEQ est lié par exemple aux données contenues dans les dossiers d'enquête policière et n'ayant pas nécessairement mené à des accusations ou à des condamnations, a expliqué Bernard Tremblay. «On pourrait par exemple avoir des informations liées à une enquête, sur une plainte, ce à quoi on n'a pas accès avec les antécédents judiciaires, a-t-il expliqué. Mais c'est délicat, et ça soulève d'importantes questions en matière de protection de la vie privée.»

Préoccupé par la difficulté de juger si un crime passé pose un risque pour les enfants, et ce, en lien avec l'emploi actuel, le MEQ songe aussi à la création d'un comité interne d'éthique chargé de trancher les questions litigieuses.

«Que faire avec un enseignant qui a une condamnation pour braconnage et qui doit être embauché dans une "école verte" où on fait la promotion de la protection de l'environnement?», a demandé Bernard Tremblay. «Les crimes reliés à l'euthanasie et à l'assistance au suicide sont-ils incompatibles avec une fonction de directeur d'école?, a lancé Julie Gosselin. Ce sont de grandes questions éthiques.»

Au printemps dernier, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a émis quelques réserves autour du projet de loi 95 de la ministre Goupil, craignant que la vérification des dossiers des employés de garderie puisse «porter indûment atteinte au droit au respect de la vie privée et de la réputation des personnes».

Ce projet de loi prévoit notamment que la police doit fournir comme renseignements «toute inconduite à caractère sexuel, omission de fournir les choses nécessaires à la vie, conduite fautive d'un véhicule à moteur, comportement violent, acte de négligence, fraude, vol, incendie criminel et délits relatifs aux drogues et stupéfiants». La commission s'inquiétait entre autres de l'utilisation de données policières relatives à des faits ou des actes n'ayant pas mené à une accusation ou à une condamnation.