La plateforme santé de l'ADQ violerait la loi canadienne
Ottawa - La médecine adéquiste visant à réduire les listes d'attente dans le réseau de la santé ne passe pas le test de la Loi canadienne sur la santé. Si un éventuel gouvernement de l'ADQ devait la mettre en vigueur, Ottawa punirait probablement la province de Québec en retenant une partie de ses transferts en argent sonnant.
La Loi canadienne sur la santé est claire: les provinces doivent payer pour les «services hospitaliers» médicalement requis par les citoyens. Ces services, affirme la loi, ce sont non seulement les salaires des médecins et des anesthésistes mais aussi les «services infirmiers», «l'hébergement et la fourniture de repas», les «produits pharmaceutiques», «l'usage des salles d'opération, d'accouchement et d'anesthésie» ainsi que tout le matériel nécessaire pour les faire fonctionner, en plus des services offerts par tout le personnel rémunéré à cet effet par l'hôpital.
De plus, fait-on valoir au ministère, la définition d'un hôpital peut englober les cliniques et autres établissements de soins si des médecins y font des actes médicaux, selon une clarification apportée à la loi en 1995 par la ministre de la Santé à l'époque, Diane Marleau.
Or ce sont justement ces services que l'ADQ se propose de faire payer aux Québécois fortunés qui voudraient être soignés plus rapidement. Dans son plan d'action en matière de santé dévoilé mardi, le parti de Mario Dumont promet que le secteur privé aura le droit de louer les salles d'opération inutilisées dans les hôpitaux puis de refiler la facture aux patients qui y seront opérés. Les salaires des médecins seraient assumés par l'État, mais le patient-client paierait pour la location de la salle, les infirmières et le matériel utilisé.
L'incompatibilité avec la loi saute aux yeux, mais à Ottawa, on attend généralement d'être aux prises avec un cas particulier avant de se prononcer sur la légalité des décision des provinces. «On n'a pas examiné cette plateforme-là en détail», a indiqué hier au Devoir un fonctionnaire du ministère de la Santé fédéral. «On ne peut pas vraiment dire s'il y a un problème ou pas.»
Les spécialistes de l'administration de la santé consultés hier étaient moins réticents à commenter. Selon Peter Coyte, de l'université de Toronto, il est clair que cette plateforme est contraire à la Loi canadienne sur la santé. «Rien ne pourrait empêcher ces activités. La question est de savoir si le gouvernement fédéral aurait le pouvoir de retenir des fonds destinés à la province à cause de ces activités, et je crois que la réponse, c'est qu'il l'aurait certainement.»
Patrick Molinari, professeur de droit de la santé à l'Université de Montréal, abonde dans ce sens. «Je ne suis pas du tout convaincu que la façon dont on présente les choses permette de dire péremptoirement qu'il n'y a pas d'infraction à la Loi canadienne sur la santé», comme l'a fait le Dr Stephen Morgan en présentant le plan de l'ADQ mardi.
M. Molinari, qui tient à préciser qu'il n'a pas lu toute la plateforme adéquiste, en arrive à concevoir une situation où le plan de l'ADQ se conformerait à la loi fédérale, soit si le patient était un externe, c'est-à-dire s'il n'était pas admis à l'hôpital et repartait chez lui aussitôt l'opération terminée. Il juge toutefois ce scénario très improbable. «Ça me paraît invraisemblable qu'une personne puisse requérir des interventions chirurgicales médicalement nécessaires et ne pas requérir d'autres services de l'hôpital qu'on ne lui facturerait pas.»
Les crocs d'Ottawa
Le gouvernement fédéral ne s'est pas gêné, par le passé, pour faire respecter sa loi. L'Alberta a déjà goûté à la médecine d'Ottawa en 1995-96. La province permettait aux patients fortunés d'obtenir plus rapidement des chirurgies des yeux et des avortements dans des cliniques privées s'ils acceptaient de payer pour les frais d'utilisation des lieux. L'expérience a coûté 3,59 millions de dollars à la province, qui a vite reculé. Terre-Neuve, qui avait la même approche avec la clinique privée d'avortements de Saint John's, a aussi reculé.
La Nouvelle-Écosse se fait elle aussi taper sur les doigts (et le porte-monnaie) année après année pour sa position en matière de cliniques d'avortement. La province assume tous les coûts des avortements faits en milieu hospitalier mais seulement le salaire des médecins pour ceux faits en clinique privée. Des patientes continuent de s'y rendre, moyennant environ 450 $, compte tenu du temps d'attente de quatre à cinq semaines en milieu hospitalier. Ottawa retient une somme équivalente des transferts qu'il devrait en théorie verser à la Nouvelle-Écosse. Pour l'année financière 2001-02, la Nouvelle-Écosse s'est donc fait enlever 39 000 $ de ses transferts. Un petit montant qui ne semble pas l'encourager à changer sa pratique. Le Dr Henry Morgentaler poursuit d'ailleurs la Nouvelle-Écosse pour l'obliger à se conformer à la loi.
Le ministre des Affaires intergouvernementales Stéphane Dion n'a pas voulu s'avancer sur la légalité du plan adéquiste. «Je ne commenterai pas un programme politique. Nous, on réagit à une politique d'un gouvernement.» Il a toutefois rappelé que le gouvernement fédéral a le pouvoir de sévir. «Je dis que s'il y avait une politique qui, clairement, ferait en sorte qu'on aurait un système de santé à deux vitesses, quelque chose que tous les Canadiens considèrent comme injuste, le gouvernement du Canada est lié par une loi qui dit qu'il ne finance pas cette partie du système. [...] Il est même obligé de ne pas financer si une telle pratique devait être appliquée.»
La Loi canadienne sur la santé est claire: les provinces doivent payer pour les «services hospitaliers» médicalement requis par les citoyens. Ces services, affirme la loi, ce sont non seulement les salaires des médecins et des anesthésistes mais aussi les «services infirmiers», «l'hébergement et la fourniture de repas», les «produits pharmaceutiques», «l'usage des salles d'opération, d'accouchement et d'anesthésie» ainsi que tout le matériel nécessaire pour les faire fonctionner, en plus des services offerts par tout le personnel rémunéré à cet effet par l'hôpital.
De plus, fait-on valoir au ministère, la définition d'un hôpital peut englober les cliniques et autres établissements de soins si des médecins y font des actes médicaux, selon une clarification apportée à la loi en 1995 par la ministre de la Santé à l'époque, Diane Marleau.
Or ce sont justement ces services que l'ADQ se propose de faire payer aux Québécois fortunés qui voudraient être soignés plus rapidement. Dans son plan d'action en matière de santé dévoilé mardi, le parti de Mario Dumont promet que le secteur privé aura le droit de louer les salles d'opération inutilisées dans les hôpitaux puis de refiler la facture aux patients qui y seront opérés. Les salaires des médecins seraient assumés par l'État, mais le patient-client paierait pour la location de la salle, les infirmières et le matériel utilisé.
L'incompatibilité avec la loi saute aux yeux, mais à Ottawa, on attend généralement d'être aux prises avec un cas particulier avant de se prononcer sur la légalité des décision des provinces. «On n'a pas examiné cette plateforme-là en détail», a indiqué hier au Devoir un fonctionnaire du ministère de la Santé fédéral. «On ne peut pas vraiment dire s'il y a un problème ou pas.»
Les spécialistes de l'administration de la santé consultés hier étaient moins réticents à commenter. Selon Peter Coyte, de l'université de Toronto, il est clair que cette plateforme est contraire à la Loi canadienne sur la santé. «Rien ne pourrait empêcher ces activités. La question est de savoir si le gouvernement fédéral aurait le pouvoir de retenir des fonds destinés à la province à cause de ces activités, et je crois que la réponse, c'est qu'il l'aurait certainement.»
Patrick Molinari, professeur de droit de la santé à l'Université de Montréal, abonde dans ce sens. «Je ne suis pas du tout convaincu que la façon dont on présente les choses permette de dire péremptoirement qu'il n'y a pas d'infraction à la Loi canadienne sur la santé», comme l'a fait le Dr Stephen Morgan en présentant le plan de l'ADQ mardi.
M. Molinari, qui tient à préciser qu'il n'a pas lu toute la plateforme adéquiste, en arrive à concevoir une situation où le plan de l'ADQ se conformerait à la loi fédérale, soit si le patient était un externe, c'est-à-dire s'il n'était pas admis à l'hôpital et repartait chez lui aussitôt l'opération terminée. Il juge toutefois ce scénario très improbable. «Ça me paraît invraisemblable qu'une personne puisse requérir des interventions chirurgicales médicalement nécessaires et ne pas requérir d'autres services de l'hôpital qu'on ne lui facturerait pas.»
Les crocs d'Ottawa
Le gouvernement fédéral ne s'est pas gêné, par le passé, pour faire respecter sa loi. L'Alberta a déjà goûté à la médecine d'Ottawa en 1995-96. La province permettait aux patients fortunés d'obtenir plus rapidement des chirurgies des yeux et des avortements dans des cliniques privées s'ils acceptaient de payer pour les frais d'utilisation des lieux. L'expérience a coûté 3,59 millions de dollars à la province, qui a vite reculé. Terre-Neuve, qui avait la même approche avec la clinique privée d'avortements de Saint John's, a aussi reculé.
La Nouvelle-Écosse se fait elle aussi taper sur les doigts (et le porte-monnaie) année après année pour sa position en matière de cliniques d'avortement. La province assume tous les coûts des avortements faits en milieu hospitalier mais seulement le salaire des médecins pour ceux faits en clinique privée. Des patientes continuent de s'y rendre, moyennant environ 450 $, compte tenu du temps d'attente de quatre à cinq semaines en milieu hospitalier. Ottawa retient une somme équivalente des transferts qu'il devrait en théorie verser à la Nouvelle-Écosse. Pour l'année financière 2001-02, la Nouvelle-Écosse s'est donc fait enlever 39 000 $ de ses transferts. Un petit montant qui ne semble pas l'encourager à changer sa pratique. Le Dr Henry Morgentaler poursuit d'ailleurs la Nouvelle-Écosse pour l'obliger à se conformer à la loi.
Le ministre des Affaires intergouvernementales Stéphane Dion n'a pas voulu s'avancer sur la légalité du plan adéquiste. «Je ne commenterai pas un programme politique. Nous, on réagit à une politique d'un gouvernement.» Il a toutefois rappelé que le gouvernement fédéral a le pouvoir de sévir. «Je dis que s'il y avait une politique qui, clairement, ferait en sorte qu'on aurait un système de santé à deux vitesses, quelque chose que tous les Canadiens considèrent comme injuste, le gouvernement du Canada est lié par une loi qui dit qu'il ne finance pas cette partie du système. [...] Il est même obligé de ne pas financer si une telle pratique devait être appliquée.»
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