Le problème posé par le gouvernement au comité de travail présidé par Jacques Ménard était de savoir comment assurer la pérennité du système de santé et des services sociaux du Québec dans une économie de marché et non pas dans une économie keynésienne ayant pour objectif premier l'égalisation, la péréquation dans l'accès aux biens de consommation collective, dont la consommation médicale. Autrement dit, dans une économie sociale de marché, on ne peut pas se fixer l'égalité, même relative, comme objectif.

C'est en effet cette égalité de type keynésien que le comité remet en question dès les premières pages de son rapport. «Il ne faut pas confondre équité et égalité. Par exemple, un système qui offre à tous les citoyens les mêmes services en même temps s'avère théoriquement égalitaire. Toutefois, il pourrait devenir inéquitable puisque, dans la réalité, le rationnement des ressources [financières] oblige à établir des priorités.»

Ce que ne dit pas le comité, c'est que le rationnement des ressources financières qui pousse à renoncer à l'égalité est concocté par l'État lui-même (le fameux État minimal).

Des fonctions qui ne sont plus assumées

En mettant fin à l'État-providence, l'État a cessé d'assumer ses trois fonctions économiques d'allocation, de régulation et de redistribution qui avaient permis justement la répartition du produit de la croissance entre le capital et le salariat puis progressivement entre l'ensemble des catégories sociales, que ce soit sous la forme d'une hausse de leur pouvoir d'achat ou d'une généralisation de la protection sociale.

La fin de ce régime a signifié la remise en question du lien entre ces trois fonctions de l'État par le marché devenu à son tour un régulateur économique et social général vers lequel les ressources financières sont maintenant dirigées.

Tout cela est bien illustré par une proposition du comité: «Il existe une façon efficace et peu coûteuse de solutionner ce qui peut sembler être la quadrature du cercle, soit faciliter à nos institutions [de santé et de services sociaux] l'accès à une source importante de financement nouveau [...]. La solution: libérer les gains en capital de l'impôt restant [c'est-à-dire que les dons seraient exemptés entièrement d'impôts, alors qu'aujourd'hui ils sont exemptés à 50 %] lorsque ces gains font l'objet de dons à des organismes reconnus par le gouvernement dans le domaine de la santé.»

Voilà un des instruments de cette politique sociale soumise à la règle de l'équité de marché, et qui pourrait se résumer ainsi: «Tu m'annules mes impôts et je fais un don.»

Dans un tel cadre institutionnalisé, qu'obtient-on lorsque le rationnement volontaire des ressources financières est la nouvelle norme? Entre autres, un cri d'alarme devant le vieillissement accéléré de la population et l'augmentation des coûts qu'il va entraîner. «Le nombre de personnes en âge de travailler, pour chaque personne de 65 ans ou plus, passera de cinq aujourd'hui à deux, vers 2003. Dans ce contexte, le maintien intégral des modes actuels de financement du système et du niveau actuel de services pourrait, dans un avenir assez proche, mettre en cause l'équité et la solidarité entre les générations.»

Si ce passage de cinq travailleurs à deux travailleurs actifs paraît si dramatique, c'est que le comité envisage le prélèvement des charges sociales uniquement sur les salaires. En d'autres termes, c'est la masse salariale qui paie les charges sociales et nulle autre. Dans cette perspective, on peut s'attendre effectivement à une augmentation des charges sociales importantes et donc à une augmentation du coût du travail avec des incidences économiques évidentes.

Deux types d'impôts

Le comité propose donc de dissocier ce qui correspond aux besoins de l'économique et par ailleurs ce qui correspond au souci de l'équité et de la solidarité sociale. C'est pourquoi il propose d'avoir deux types d'impôts: un impôt économique et un impôt social.

L'idée maîtresse est que l'économique et le social doivent être dissociés de telle manière que le processus économique ne soit perturbé ni par les mécanismes sociaux ni par les charges fiscales des entreprises. Parmi les propositions concernant l'impôt social, il y a la mise sur pied d'un régime d'assurance contre la perte d'autonomie financé par les cotisations obligatoires de tous les contribuables. Une autre proposition d'impôt social est la prime santé qui serait payée uniformément par les 3,3 millions de contribuables qui paient l'impôt au Québec.

Quant à l'impôt économique, c'est un impôt indirect, distinct de l'impôt sur le revenu, que l'on retrouve généralement sous la forme de taxes ou de tarifs payés par tous les citoyens.

Le premier exemple est la proposition d'augmentation d'un point de pourcentage de la TVQ. Le choix par le comité de la hausse de la taxe de vente rejoint l'idée déjà exprimée que les effets de la taxation pour le social doivent être neutralisés du point de vue économique. «Une augmentation de cette taxe ne pénaliserait pas nos exportations puisque celles-ci en sont exemptées. Il s'agirait donc d'une augmentation de taxe qui s'avérerait moins dommageable pour l'ensemble de notre économie. [...] De plus, les effets d'une hausse de la TVQ sur les entreprises seraient limités par les crédits de taxes sur les intrants.»

Pour résumer, le comité nous dit: «Une hausse de la TVQ serait moins dommageable pour la croissance de l'économie que d'autres formes de taxes et d'impôts.» Par exemple, l'impôt sur les sociétés: «Il est largement reconnu qu'une hausse des charges fiscales des entreprises nuit à la compétitivité de l'économie.» Ou encore, «les taxes sur la masse salariale comptent parmi les plus nuisibles pour le développement économique [...]. Quant à la taxe sur le capital, elle constitue ni plus ni moins qu'une taxe sur l'investissement.»

Le comité confirme encore une fois que l'économie a ses propres règles, et qu'en conséquence le social doit être détaché de telle manière que l'économie ne soit pas perturbée par le financement du social.

On ne s'étonnera donc pas de retrouver dans les recommandations les plus importantes du comité la constitution d'un prix de marché pour l'électricité d'Hydro-Québec, la compression des dépenses sociales, la hausse des prélèvements ainsi que la création d'impôts spéciaux et de fonds dédiés. L'objectif est de forcer le secteur sociosanitaire à l'équilibre avec une croissance plus forte des prélèvements (tarifs, taxes, impôts, paiements de services, assurances privées, etc.) comparativement à celle des dépenses, qui ne devrait pas dépasser le taux de croissance du PIB. Pour être conforme aux lois du marché, cette politique sociale de marché doit faire peser l'essentiel des hausses des prélèvements sur les seuls ménages, et surtout sur les salariés et retraités.

Il était nécessaire de mettre au jour cette vision sociale de marché considérant que celle-ci se retrouvera sans aucun doute au coeur du livre blanc que déposera sous peu le gouvernement Charest.