Liste des articles liés à
« loi 99 »

• L'avis sur le Kosovo et l'indépendance - Une décision qui n'appartient qu'au Québec

  André Binette, Gilbert Paquette, Andrée Lajoie et Pierre Cloutier - Comité constitutionnel des Intellectuels our la souveraineté (IPSO)  10 août 2010  Québec

  Le 22 juillet 2010, la Cour internationale de Justice (CIJ) a émis un avis consultatif qui établit la légalité de la déclaration unilatérale...

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• En bref - SLAPP: survie du projet de loi 99?

  Le Devoir   3 décembre 2008  Canada

  Craignant que le projet de loi 99 sur les poursuites-bâillons ne demeure lettre morte, une coalition d'organismes exige que les partis politiques s'engagent, à la réouverture des travaux de...

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• Le duo Henderson-Tyler pourra contester la loi 99

  Antoine Robitaille   6 novembre 2007  Québec

  Le gouvernement Charest a décidé de ne pas porter en appel une décision d'un tribunal permettant à des militants ultra-fédéralistes de contester la loi 99, adoptée en 2000 et qualifiée d'embryon de...

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• L'«embryon de Constitution du Québec» est menacé par une poursuite

  Antoine Robitaille   7 septembre 2007  Québec

  Québec — La constitutionnalité de la loi 99 risque de nouveau d'être contestée en Cour supérieure. Adoptée par le gouvernement Bouchard en 2000 pour répondre à la loi fédérale sur la clarté de...

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