Le Kosovo n'a pas violé le droit international

La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo, faite en février 2008, ne contrevient pas au droit international, a jugé hier la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye. Cet avis juridique non contraignant devrait mettre un terme aux tentatives de la Serbie de s'opposer par la voie judiciaire à l'indépendance de son ancien territoire, peuplé à 90 % d'Albanais de souche.

De l'avis de certains commentateurs, il ouvre en même temps une brèche dans le droit international qui, jusqu'ici, s'opposait catégoriquement à l'idée qu'un territoire puisse accéder à la souveraineté par la voie d'une déclaration unilatérale.

Dix juges de la Cour internationale de justice, principal organe judiciaire des Nations unies, ont appuyé cette décision favorable au Kosovo, tandis que quatre autres magistrats ont retenu les arguments présentés par la Serbie, qui avait obtenu en octobre 2008 de l'Assemblée générale de l'ONU qu'elle saisisse la CIJ sur la légalité du geste kosovar.

La CIJ n'est pas tenue de prendre parti «sur le point de savoir si le droit international conférait au Kosovo un droit positif de déclarer unilatéralement son indépendance», a cependant précisé son président, Hisashi Owada. Le magistrat a ajouté que la Cour devait uniquement déterminer si la déclaration d'indépendance du Kosovo avait violé le droit international et qu'elle n'était «pas chargée de dire si le Kosovo a accédé à la qualité d'État».

«La décision lève enfin tous les doutes que pourraient avoir les pays qui ne reconnaissent pas encore la République du Kosovo, n'en a pas moins conclu hier le président kosovar, Fatmir Sejdiu. Nous appelons la République de Serbie, et en l'occurrence le président [Boris] Tadic et son gouvernement à abandonner l'approche qu'ils ont eue jusqu'ici.»

Cet appel n'a manifestement pas été entendu par Belgrade puisque le ministre serbe des Affaires étrangères, Vuk Jeremik, a déclaré: «Jamais nous ne reconnaîtrons la proclamation unilatérale d'indépendance du Kosovo.»

La Serbie considère toujours le Kosovo comme une de ses provinces et même comme le berceau de son histoire nationale étant donné que plusieurs monastères orthodoxes et d'autres monuments hautement symboliques s'y trouvent. Le cas du Kosovo s'est avéré encore plus compliqué que ceux des autres nouveaux États des Balkans (Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine et Monténégro) parce que, contrairement à ces derniers, il avait le statut de province de la Serbie et non d'État fédéré de l'ex-Yougoslavie.

«Cet avis ouvre une brèche dans le droit international, qui n'admettait jusqu'ici aucune exception à l'interdiction de la reconnaissance des déclarations unilatérales d'indépendance», croit Stéphane Beaulac, professeur de droit international à l'Université de Montréal.

«C'est une légère évolution du droit international qui s'applique à des cas extrêmes», a précisé le juriste. L'avis de la CIJ pourrait selon lui constituer une bonne nouvelle pour des mouvements souverainistes comme ceux du Québec, de l'Écosse ou de la Catalogne, mais seulement dans la mesure où «il n'y a plus de fin de non-recevoir absolue aux déclarations unilatérales».

Selon Me Beaulac, les souverainistes seraient mal avisés d'en exagérer la portée, parce que la situation du Québec ne peut être comparée à celle qui prévalait au Kosovo dans les années 1990.

«Il faut rappeler que la Cour se contente de dire que rien ne s'oppose à la sécession; elle ne dit pas pour autant que celle-ci est autorisée, a expliqué François Crépeau, professeur de droit international à l'Université McGill. Quand un pays existe politiquement, le droit international ne s'y oppose pas. Quand une sécession survient, il en prend acte.»

«Même s'ils n'ont aucune valeur obligatoire, les avis juridiques de la CIJ ont valeur de précédents importants. La Cour internationale de justice constitue après les États la plus importante source du droit international», a ajouté Me Crépeau.

L'indépendance du Kosovo a été reconnue par 69 pays, dont les États-Unis, le Canada et 22 des 27 pays de l'Union européenne. En revanche, la Russie, la Chine et l'Inde, entre autres, appuient ouvertement la position de la Serbie.

«L'avis juridique va probablement inciter plusieurs pays qui sont restés sur la clôture, peut-être une vingtaine, à reconnaître le Kosovo au cours des prochains mois», croit Stéphane Beaulac.

Washington s'est réjoui de la décision annoncée à La Haye. «L'avis de la CIJ affirme la légalité de la déclaration d'indépendance du Kosovo, nous soutenons cette décision, a déclaré hier le porte-parole du département d'État. Le moment est venu pour l'Europe de s'unir pour un avenir commun.»

L'avis de la CIJ n'a cependant pas changé la position de la Russie, qui demeure hostile à la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo.

En 1998, un mouvement indépendantiste armé, l'Armée de libération du Kosovo, avait pris les armes contre la Serbie. L'année suivante, l'OTAN est intervenue en lançant une campagne de bombardement visant à chasser l'armée serbe de ce territoire de quelque 1,8 million d'habitants.

Celui-ci a ensuite été placé sous protectorat de l'Organisation des Nations unies. Le conflit a fait environ 13 000 victimes, tandis que 1862 personnes sont toujours portées disparues.

En 1999, l'OTAN a reçu de l'ONU le mandat d'assurer la sécurité au Kosovo en y déployant une force de quelque 50 000 soldats, aujourd'hui réduite à environ 9900 militaires. La Force pour le Kosovo (KFOR) «continuera d'exercer son mandat de manière impartiale», a déclaré hier le secrétaire général de l'Alliance atlantique, Anders Fogh Rasmussen, dans un communiqué.

***

Avec l'Agence-France-Presse
  • Pierre-E. Paradis - Inscrit 23 juillet 2010 00 h 47

    Une légitimité très faible

    La CIJ n'a peut-être pas tort en alléguant qu'il n'y a pas eu «violation», cela dit la légitimité du Kosovo est extrêmement faible:

    1) Aucun référendum sur la souveraineté n'y a été tenu.

    2) Le Kosovo n'a jamais été un État fédéré de la Yougoslavie, mais une simple subdivision administrative de la Serbie.

    3) Le pays n'est pas viable économiquement sans les transferts de la soi-disant «communauté internationale» (lire OTAN), des expatriés et l'apport économique de la base américaine (Camp Bondsteel, voir photo: http://bit.ly/SeJL)

    4) Le pays ne contrôle pas la totalité de son territoire puisque le cinquième nord est encore sous contrôle serbe, et utilise la monnaie serbe.

    La soi-disant «communauté internationale» (lire OTAN) est loin d'avoir fait l'unanimité autour de ce sujet, et il est assez désolant de voir que nos leaders souverainistes québécois sont tombés dans le panneau en se prononçant eux aussi en faveur de la reconnaissance du Kosovo au nom de l'autodétermination des peuples.

    En effet, il n'y a pas de notion à géométrie plus variable que celle-là: autodétermination, à condition d'avoir comme alliés la soi-disant «communauté internationale» (lire OTAN)... 36% des États membres de l'ONU au total. Une souveraineté à rabais qu'il est plus juste d'appeler PARTITION (comme dans Palestine-Israël, Ulster, Bantoustan, etc.)

    Selon moi la CIJ a rendu un jugement assez propice à la division et au déclenchement de nouveaux conflits à en juger par les avis très divergents:

    http://bit.ly/cLe9eS

    Le Kosovo: pas illégal, mais pas trop légitime non plus. Un État qui disparaîtra dès que les USA n'auront plus l'intérêt ou les moyens d'entretenir Camp Bondsteel pour aller jouer les gendarmes au Moyen-Orient.

  • Catherine Paquet - Abonnée 23 juillet 2010 06 h 23

    S.V.P. Ne pas défoncer les portes ouvertes

    Le droit à l'autodétermination du Québec a été et est toujours reconnu par Ottawa. Les deux référendum en sont une claire illustration. C'est la culture démocratique qui veut et qui insite pour que ce soit les citoyens qui en décident "de façon démocratique". Et la démocratie soutiendrait qu'il faille respecter les résultats de ces deux référendum. Et si les Québécois ne veulent pas de nousveau référendum, c'est aussi leur droit le plus strict.

  • Duchêne Denys Mehdi - Inscrit 23 juillet 2010 07 h 01

    L'obstination des nationalistes serbes.

    Assez décourageant cette réaction des nationalistes serbes à s,opposer à cet avis juridique non négligeable pour l'avenir de ce tout petit pays qui a tant souffert des agressions serbes.

    Très bonne nouvelle pour tous ceux et celles qui luttent et espèrent chaque jour l'indépendance de leur peuple. Prochaine étape pour le Kosovo : L'intégration à l'Union européenne ?

  • Pierre Schneider - Abonné 23 juillet 2010 07 h 38

    Le pays du Québec

    Le pro en droit international de McGill le dit clairement:" Quand un pays existe politiquement, le droit international ne s'y oppose pas. Et quand la sécession survient, il prends acte".

    Or, le Québec est un pays au moment où une majorité d'entre-nous élisons un parti indépendantiste. Ne reste plus qu'à être conséquents et à faire une déclaration d'Indépendance, après avoir, bien sûr, fait adopter une constitution républicaine provisoire.

    Est-ce que Pauline Marois va aller de l'avant ou continuera-t-elle d'avancer en arrière avec stratégie des petits pas et des référendums à répétition...de quoi décourager la population ad nauséam.

    Allez, un peu de couilles, madame !

  • Olivier Robichaud - Inscrit 23 juillet 2010 08 h 58

    Quel commentaire bidon du gars de McGill...

    Quand c'est pas interdit, c'est que c'est autorisé, non? Si ce n'était pas autorisé, ça serait interdit! Quel idiot, ceci constitue clairement une reconnaissance du droit des pays de déclarer par eux-mêmes qu'ils sont indépendants. Je ne suis peut-être pas un expert de la chose légale, mais ça ne prend pas un géni pour savoir que les gens feront tout ce qui n'est pas interdit. Même si ce n'est pas explicitement "autorisé". Quelle nuance à la con...