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    Réforme de la santé aux États-Unis - L’espoir toujours au rendez-vous?

    30 juin 2012 |Guy Lachapelle, Professeur de science politique à l’Université Concordia et membre de l’Observatoire sur les États-Unis de la Chaire Raoul-Dandurand; Sarah Veilleux-Poulin, Candidate à la maîtrise en science politique de l’UQAM et coordonnatrice à la recherche à l’Association internationale de science politique | États-Unis
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	La réforme constitue un pas important, mais non instantané, vers un véritable régime universel de santé.</div>
    Photo: Agence Reuters
    La réforme constitue un pas important, mais non instantané, vers un véritable régime universel de santé.
    Après trois mois d’incertitudes et de conjectures, la Cour suprême des États-Unis a finalement tranché sur la validité de la réforme de la santé du gouvernement Obama. Les neuf juges, cinq nommés par des gouvernements républicains et quatre par des démocrates, ont finalement rejeté à 5 contre 4 la demande des 26 États ayant intenté au départ ce qui devint un considérable bras de fer juridique.

    Ces derniers, qui estimaient que l’obligation pour chaque citoyen de se doter d’une assurance médicale d’ici 2014 sous peine d’amendes portait atteinte aux libertés individuelles et à la stricte séparation des pouvoirs telles qu’enchâssées dans le 1er et le 10e amendement de la Constitution américaine, se retrouvent aujourd’hui déboutés de leur principal argument politique. La mesure phare du président Obama est donc jugée constitutionnelle, redonnant de la vigueur au camp démocrate à quelques mois seulement d’une élection qui s’annonce déjà fort serrée.


    Il y a deux ans, au moment de l’adoption de cette loi, le tumulte des nombreux opposants au Congrès avait forcé le président Obama à délaisser la fameuse clause de « l’option publique », qui prévoyait la création d’un régime d’assurances pris en charge par le gouvernement et visait à pallier le manque de couverture médicale chez plus de 30 millions d’Américains. Bien que le jugement soit d’ores et déjà considéré comme historique, galvanisant à la fois les partisans démocrates et républicains à quelques mois de l’élection présidentielle, ce sont surtout les fondements du jugement de la Cour suprême qui suscitent et continueront de susciter de vives réactions d’ici l’élection de novembre.

     

    Une taxe plutôt qu’une activité commerciale


    Le plus souvent, le Congrès américain fait appel à la « clause sur le commerce » (communément appelée l’« Interstate Commerce Clause », prévue à l’article 1, section 8 (3) de la Constitution), qui stipule que le Congrès a les pouvoirs qui lui sont nécessaires pour légiférer sur le commerce entre les États, ce qui justifie son ingérence dans des sphères qui leur sont habituellement réservées.


    Du côté de l’Obamacare, la « clause sur le commerce », loi un peu fourre-tout qui fut utilisée sous différents prétextes dans le passé, ne pouvait venir légitimer l’adoption du « mandat individuel » et les sanctions qui l’accompagnent puisque le Congrès ne peut légiférer que sur des activités commerciales existantes et non sur une « absence » d’activités, dans ce cas-ci le refus par un individu de souscrire à une assurance médicale.


    Le juge Roberts, lors de sa présentation de l’opinion majoritaire, a plutôt soutenu que le « mandat individuel » relève davantage d’une taxe supplémentaire s’inscrivant dans les pouvoirs énumérés du Congrès d’imposer et de percevoir des taxes. Ainsi, le gouvernement fédéral n’a pas les pouvoirs requis pour ordonner aux gens d’acheter une couverture médicale, mais il peut, cependant, imposer une taxe à tous ceux qui refusent de s’y souscrire.


    La mesure la plus contestée de l’Obamacare demeure donc en vigueur, non sans que le jugement de la Cour suprême donne des munitions supplémentaires aux républicains, qui ont été prompts à marteler que la réforme du président Obama n’est, en réalité, qu’une taxe déguisée.

     

    Un plan de rechange pour les républicains ?


    Au lendemain du jugement, les républicains pourront modifier leur stratégie électorale s’ils espèrent remporter l’élection de novembre, eux qui ont fait de l’abolition de l’Obamacare leur principal cheval de bataille. En estimant que la constitutionnalité de la réforme de la santé s’inscrit dans le pouvoir de taxation du gouvernement fédéral, la Cour suprême offre un plan de rechange à Mitt Romney, dont la crédibilité à ce sujet fut vivement critiquée puisqu’il fut lui-même l’instigateur d’une réforme semblable au Massachusetts.


    Le candidat républicain à la présidentielle peut donc compter sur des propos tenus par le président Obama lors d’un entretien à la chaîne ABC en 2009 - au tout début des tractations allant ultimement mener à l’adoption de la réforme - où il tentait de rassurer la population avec une rigueur méticuleuse sur le fait que son projet n’allait en aucun cas représenter un fardeau supplémentaire sur le dos des contribuables américains.


    Maintenant que la plus haute instance juridique du pays a statué en ce sens, Romney pourra toujours brandir le spectre d’un gouvernement fédéral omniprésent, taxant même les Américains sur ce qu’ils n’ont ou ne font pas, afin de mettre à profit un jugement qui lui était, au départ, hautement défavorable.

     

    Qu’est-ce que cela signifie pour les Américains ?


    La reconnaissance de la constitutionnalité de la réforme de la santé, loin de faire l’unanimité chez la population américaine - près de quatre Américains sur dix disent avoir des sentiments partagés sur la question, alors que 37 % auraient souhaité un jugement contraire à celui rendu -, consolide la mise en place d’un processus dont les conséquences positives s’avèrent nettement palpables, et ce, même si la grande majorité des dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2014.


    En plus d’élargir la couverture médicale des jeunes adultes de moins de 26 ans à celle de leurs parents, la réforme vient annuler la possibilité pour les compagnies d’assurances de refuser toute couverture médicale à un individu au prétexte de ses antécédents médicaux. Désormais, et en vertu de cette reconnaissance juridique du « mandat individuel », tous les Américains seront tenus d’adhérer à une assurance médicale d’ici 2016 sous peine de sanctions allant parfois jusqu’à 2,5 % du revenu, exception faite sous certains motifs religieux ou financiers. Des amendes salées sont également prévues pour les entreprises de plus de 50 employés qui omettront de leur offrir une couverture médicale.

     

    Un pas de plus vers un régime universel


    Dans un pays où près de 17 % de la population ne possède toujours pas de couverture médicale, et où les hispanophones (40 %) et les personnes à faible revenu (30 %) sont les plus touchés par un système qui leur est pratiquement inaccessible, la réforme de la santé du gouvernement Obama constitue un pas important, mais non instantané, vers un véritable régime universel de santé.


    Depuis la volonté affirmée du gouvernement Clinton de modifier et de rendre davantage accessibles les divers programmes de santé et de sécurité sociale, la décision de la Cour suprême ne fait que renforcer l’idée que tôt au tard une réforme majeure des soins de santé et une diminution des coûts de santé ne pourront plus être à la merci des simples règles du marché.


    Toutefois, la lente reprise économique aux États-Unis jumelée à un taux de chômage alarmant obligera certainement le président Obama à défendre en campagne électorale les coûts de sa réforme. Mais pour un Ted Kennedy qui a longuement combattu pour la création d’un système universel et qui n’est malheureusement plus là pour en savourer la victoire, la décision de la Cour suprême représente une preuve supplémentaire qu’avec Obama, l’espoir est peut-être encore au rendez-vous.

    ***

    Guy Lachapelle, Professeur de science politique à l’Université Concordia et membre de l’Observatoire sur les États-Unis de la Chaire Raoul-Dandurand; Sarah Veilleux-Poulin, Candidate à la maîtrise en science politique de l’UQAM et coordonnatrice à la recherche à l’Association internationale de science politique













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