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    Idées – Changements climatiques

    Retrait de l’Accord de Paris: ce que le droit international dit

    3 juin 2017 | Géraud de Lassus Saint-Geniès - Chargé de cours et chercheur en droit des changements climatiques à la Faculté de droit de l’Université Laval | Actualités internationales
    Manifestation contre la décision de Donald Trump de retirer les États-Unis de l’Accord de Paris
    Photo: Susan Walsh Associated Press Manifestation contre la décision de Donald Trump de retirer les États-Unis de l’Accord de Paris

    Après des semaines de suspense, Donald Trump a enfin dévoilé, jeudi, sa position à l’égard de l’Accord de Paris sur le climat, adopté en 2015 lors de la COP 21 par 195 États. Conformément à son engagement électoral, et contrairement à l’avis de certains de ses plus proches conseillers, le président américain retira donc les États-Unis de ce traité (ratifié par Barack Obama en septembre 2016 et entré en vigueur le 4 novembre 2016) qui regroupe actuellement 147 parties. Au-delà des répercussions diplomatiques et économiques, cette décision soulève un certain nombre de questions juridiques.

     

    Un retrait permis?

     

    La première consiste à savoir si le droit international permet un tel retrait. Sur ce point, l’Accord de Paris indique très clairement, à son article 28, que toute partie à cet accord peut s’en retirer à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Ce n’est donc qu’à partir du 4 novembre 2019 que les États-Unis pourront formellement notifier au secrétaire général des Nations unies leur intention de se retirer de l’Accord de Paris. Et, toujours selon l’article 28, il leur faudra attendre encore un an pour que ce retrait devienne effectif. Jusqu’en 2020, les États-Unis resteront ainsi dans l’Accord de Paris.

     

    La cible

     

    La deuxième question est liée à la légalité de la décision du président américain de cesser dès à présent la mise en oeuvre de la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) communiquée par les États-Unis lors de la ratification de l’Accord de Paris (moins 26 % à 28 % d’ici 2025 par rapport aux émissions de 2005). Il est vrai que ce traité oblige ses parties à adopter une cible d’atténuation des émissions, sans pour autant les obliger à l’atteindre. En ce sens, ces cibles sont non contraignantes. Cependant, en vertu de l’article 4.2 de l’accord, les parties demeurent tout de même obligées de prendre « des mesures internes pour l’atténuation en vue de réaliser » leur cible. Dès lors, la décision américaine de cesser la mise en oeuvre de son objectif de réduction pourrait être interprétée comme une violation de cette disposition. Mais il y a matière à discussion et dans la mesure où l’Accord de Paris ne prévoit aucun mécanisme de sanction, cette éventuelle illégalité n’entraînera vraisemblablement aucune conséquence juridique pour les États-Unis.

     

    Le Fonds vert pour le climat

     

    Troisièmement, lors de son allocution, Donald Trump a déclaré que les États-Unis mettraient fin à leur contribution financière au Fonds vert pour le climat. Créé en 2010, ce fonds est alimenté par les pays développés et vise à financer des projets d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement. À son article 9, l’Accord de Paris souligne que les pays développés fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement dans leurs actions climatiques. Cela dit, comme cet article ne précise pas combien doit verser chaque État et qu’il engage l’ensemble des pays développés, et non chaque pays développé individuellement, on ne peut conclure à sa violation simplement par une inaction des États-Unis. En 2014, Barack Obama avait bien exprimé l’intention de son pays de transmettre 3 milliards $ US au Fonds vert d’ici 2018. Or, en mai 2017, un rapport de cet organisme indiquait qu’un tiers de cette somme avait pour l’instant été versé. Toutefois, du point de vue du droit international, une intention n’est pas nécessairement un engagement juridique obligatoire et la position de Donald Trump sur cette question pourrait être légale.

     

    Un nouveau traité

     

    Sur le plan diplomatique enfin, la quatrième interrogation concerne la possibilité évoquée par les États-Unis de renégocier l’Accord de Paris, voire d’élaborer un nouveau traité. En ce qui concerne une éventuelle renégociation, l’article 22 de l’Accord de Paris permet à toute partie de proposer des amendements. Cependant, pour entrer en vigueur, ces modifications doivent être adoptées par consensus ou, à défaut, par une majorité au trois quarts des membres de la conférence des parties à cet accord. Juridiquement possible, l’hypothèse d’une renégociation de l’Accord de Paris demeure aujourd’hui non envisageable compte tenu de l’attachement à ce traité manifesté par de nombreux États (l’Union européenne et la Chine en tête). Pour ces mêmes raisons, on voit mal comment et avec qui un nouvel accord concurrent à celui de Paris pourrait être conclu, même si le droit international laisse chaque État libre d’amorcer des discussions pour conclure des traités avec les partenaires de son choix. Quoi qu’il en soit, c’est tout de même une délégation américaine hostile à l’Accord de Paris qui continuera, dès novembre prochain, à participer aux négociations onusiennes sur le climat dont l’objectif est justement de préciser les modalités de mise en oeuvre de ce traité. Entre s’adapter et céder, la communauté internationale devra alors trouver le bon équilibre pour composer avec les États-Unis tout en poursuivant ses efforts de protection du climat.

     

    Ainsi, en définitive, même si elle va certainement à l’encontre de l’« esprit » de l’Accord de Paris, la position américaine ne contrevient pas de façon flagrante au droit international, pour l’instant du moins, et aucune sanction n’est à prévoir. Ce qui est d’autant plus frustrant pour quiconque regrette cette ligne de fracture qui se creuse entre les États-Unis et le reste du monde sur cette question des changements climatiques.













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