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    Évitement fiscal

    Pas d’inquiétudes pour les multinationales

    L’évasion et l’évitement fiscaux font perdre chaque année aux États de 100 milliards à 240 milliards, selon l’OCDE. Pour contrer ces phénomènes, l’Union européenne (UE) et l’OCDE ont récemment adopté des plans de lutte. Et le G20 emboîte le pas. Ces plans sont-ils efficaces ? Ils ont peu de chances de l’être, estime Peter Dietsch, professeur de philosophie associé au CERIUM et auteur de Catching Capital : The Ethics of Tax Competition (Oxford University Press, 2015).

     

    Les plans de l’OCDE et de l’UE ont-ils de bonnes chances de succès ?

     

    Il faut d’abord distinguer l’évasion fiscale par des particuliers, qui est illégale, et l’évitement fiscal des multinationales,?qui?est?souvent conforme à la lettre de la loi, mais viole son esprit. D’un point de vue moral, les deux sont équivalents : l’individu qui ne paie pas ses impôts et l’entreprise qui déplace ses profits dans un paradis fiscal sont des resquilleurs sur les biens publics et la justice sociale.

     

    Pour ce qui est de l’évasion fiscale, l’OCDE, appuyée par le G20, a adopté en 2014 un nouveau?mécanisme d’échange automatique d’information fiscale. Comme la plupart des États, à l’exception de quelques paradis fiscaux, ont des intérêts convergents à ce sujet — soit d’encaisser plus d’impôts venant des particuliers —, nous avons vu un progrès réel.

     

    Quant à l’évitement fiscal, par contre, les intérêts des États sont moins consensuels. Ce qui m’amène à être pessimiste sur l’efficacité des mesures que propose l’OCDE.

     

    Pourquoi êtes-vous pessimiste quant à la lutte contre l’évitement fiscal ?

     

    Exposons d’abord le problème. Aujourd’hui, les profits d’une multinationale sont calculés séparément pour ses différentes succursales. Pour éviter des abus, les transactions entre ces succursales doivent respecter le principe du prix de pleine concurrence : on doit faire comme si on faisait affaire avec une autre entreprise. Or ce système est brisé, comme l’affirme à juste titre l’OCDE. Il y a toute une gamme d’opérations utilisées par les multinationales pour contourner ce principe.

     

    Il y a deux stratégies pour contrer ce problème. La première, qui est celle de l’OCDE, est de recenser les types d’abus pour ensuite les réglementer. L’ambition ici est de réparer le système existant. Or je suis sceptique sur ses chances de succès, car cette approche perpétue malgré tout le jeu du chat et de la souris entre les autorités fiscales et les multinationales, que ces dernières gagneront toujours. Pour chaque brèche du système que l’OCDE colmate de cette manière, l’armée de comptables et de juristes au service de multinationales en aura créé deux nouvelles.

     

    La deuxième stratégie, discutée depuis plus de 10 ans, mais qui n’est pas encore adoptée par l’UE, consiste en une réforme plus radicale du système. En passant à ce qu’on appelle une assiette fiscale consolidée, les profits des multinationales seraient désormais calculés à l’échelle globale. Ensuite, selon les activités réelles d’une entreprise dans un pays — les salaires qu’elle paie, les actifs qu’elle détient et les ventes qu’elle effectue —, on calculerait la part des profits que ce pays aurait le droit d’imposer au taux qu’il choisit.

     

    Or les lobbys entrepreneuriaux luttent avec vigueur contre cette deuxième stratégie. Ils savent, tout comme l’OCDE, qu’elle est un moyen beaucoup plus efficace pour contrer l’évitement fiscal.

     

    Quels sont les obstacles qui entravent cette lutte contre l’évitement fiscal ?

     

    Mettez-vous dans les chaussures d’un ministre des Finances d’un pays comme le Canada. Avant de prendre des mesures efficaces contre la fuite d’une partie importante de votre assiette fiscale à l’étranger par des déplacements de profits, vous pensez aux conséquences d’une telle mesure. Si l’on colmatait les brèches du système qui permettent aux multinationales de déplacer leurs profits, l’incitatif à déménager l’activité économique réelle augmenterait de façon considérable. Bref, si l’entreprise ne peut plus produire au Canada sans payer le taux d’imposition nominal élevé que l’on demande ici, elle ira produire là où les taux sont moindres. C’est facile de voir pourquoi les politiciens sont réticents à aller dans cette direction.

     

    Par contre, un impôt bas n’est pas autre chose qu’une subvention. Et l’OMC interdit les subventions, car elles minent les règles d’un jeu équitable. Pour être cohérent, il faudrait donc agir de même vis-à-vis des régimes d’imposition trop bas. Le but ne devrait pas être une harmonisation des taux, mais des contraintes sur la capacité des pays à attirer de l’investissement étranger. Tant que le lien ne sera pas établi entre politique fiscale et politique commerciale, l’évitement fiscal des multinationales perdurera.













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