Réunion demain des ministres de l'Environnement - Des règles de transparence doivent encadrer le chapitre 11 de l'ALENA
Le chapitre 11 de l'ALENA continuera à susciter une vive controverse tant et aussi longtemps que le Canada, les États-Unis et le Mexique ne l'auront pas amendé pour y inclure des clauses d'investissements en accord avec le développement durable, soutiennent des chercheurs de l'Institut international du développement durable (IIDD).
C'est à la face du monde, selon eux, que la négociation et la résolution des conflits devraient se tenir, dans un souci de transparence. «Il faut rendre publics les textes qui servent aux discussions, de sorte que les citoyens puissent avoir une idée juste des conséquences potentielles de leur adoption. Le temps des portes closes est définitivement révolu», estiment Howard Mann et Konrad von Moltke dans un document d'analyse du chapitre 11 de l'ALENA, rédigé à la suite de trois séances de travail que l'IIDD a tenues avec des représentants des trois pays en mars et avril derniers.
Ce document, et les diverses propositions d'amendement au chapitre 11 qu'il propose, sera soumis demain aux ministres de l'Environnement du Canada, des États-Unis et du Mexique, à l'occasion de la séance de travail annuelle du Conseil de la Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord (CCE), qui se tiendra à Ottawa. Le Comité consultatif public mixte de la CCE, composé de 15 représentants des citoyens en provenance des trois pays, se réunira en parallèle dans une salle attenante à celle des ministres et entendra d'autres propositions en provenance de groupes environnementalistes que la CCE sera chargée de soumettre aux ministres responsables de l'ALENA.
Un arbitrage déficient
Les jugements rendus dans les affaires Metalclad au Mexique, Methanex aux États-Unis, du fabricant Crompton US et de la société Ethyl au Canada ont laissé dans l'opinion publique la douloureuse impression que les règlements gouvernementaux de protection de l'environnement et du bien-être public sont à la merci des droits des investisseurs enchâssés dans l'ALENA.
L'IIDD montre du doigt le mécanisme de règlement des conflits entre un État et un investisseur prévu par le chapitre 11 et estime qu'il contient des lacunes sérieuses quant à sa légitimité, sa responsabilité et sa transparence.
Le tribunal d'arbitrage possède un caractère ad hoc et n'est encadré par aucune procédure préétablie. Chacune des parties a le droit de nommer un arbitre. Elles doivent ensuite s'entendre sur la nomination du troisième membre, une situation qui favorise un choix biaisé compte tenu de la difficulté de trouver des spécialistes qui ne soient pas en conflit d'intérêts. De plus, le tribunal est souvent appelé à statuer sur des questions qui dépassent le droit commercial et qui exigent des connaissances qui permettent de considérer les aspects scientifique et économique de la réglementation environnementale de l'État accusé. Les experts choisis pour leur compétence en droit commercial ont des faiblesses en ces domaines. Enfin, les règles de procédure du tribunal sont définies par consensus entre les parties et elles se basent sur la présentation d'arguments oraux, établis à partir de définitions de termes vagues contenues dans les articles du chapitre 11. «Nous considérons que ce processus crée une situation de risque et d'incertitude qui alimente les réticences du public et met en péril l'intégrité de l'ALENA », dit Aaron Cosbey, conseiller principal au secteur Commerce et investissement de l'IIDD.
Il est d'avis qu'une procédure institutionnalisée de règlement des conflits, ouverte au public et aux médias, assurerait une meilleure garantie que toutes les informations pertinentes à la compréhension du litige soient disponibles. Elle favoriserait également l'établissement de règles objectives qui dépasseraient le modèle d'arbitrage commercial traditionnel et prendraient en compte les principes de base du développement durable. «Cela assurerait un meilleur équilibre entre les droits du public et ceux des investisseurs», estiment Howard Mann et Konrad von Moltke.
Règles claires
Pour apporter un changement profond au processus de règlement des conflits, l'IIDD croit qu'il faudrait rouvrir l'ALENA et le modifier de manière à établir un système judiciaire avec des règles clairement définies.
Mais les chercheurs de l'IIDD jugent peu probable que les ministres du Commerce des pays signataires de l'ALENA soient prêts à sa réouverture pour y inclure pareils amendements au chapitre 11 afin d'assurer une meilleure protection du bien-être du public. Ils se disent alors favorables au développement de nouvelles interprétations de ces articles dans les processus de discussions entre les négociateurs de chacune des parties.
Dans cet esprit, ils estiment nécessaire de promouvoir les investissements durables. Chaque projet d'investissement devrait contenir une étude environnementale détaillée et publique et garantir une gestion environnementale certifiée des opérations courantes. Ils réclament l'abandon des règles de droit privé international qui autorisent les investisseurs à aller en-deçà de leurs responsabilités établies dans leur pays d'origine lorsqu'ils s'investissent dans un pays étranger. «Il faut définir des règles claires. Revoir les termes d'application du chapitre 11 pour qu'ils soient empreints non seulement des décisions d'affaires mais également des termes sociaux et environnementaux», soulignent Mann et von Moltke.
C'est à la face du monde, selon eux, que la négociation et la résolution des conflits devraient se tenir, dans un souci de transparence. «Il faut rendre publics les textes qui servent aux discussions, de sorte que les citoyens puissent avoir une idée juste des conséquences potentielles de leur adoption. Le temps des portes closes est définitivement révolu», estiment Howard Mann et Konrad von Moltke dans un document d'analyse du chapitre 11 de l'ALENA, rédigé à la suite de trois séances de travail que l'IIDD a tenues avec des représentants des trois pays en mars et avril derniers.
Ce document, et les diverses propositions d'amendement au chapitre 11 qu'il propose, sera soumis demain aux ministres de l'Environnement du Canada, des États-Unis et du Mexique, à l'occasion de la séance de travail annuelle du Conseil de la Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord (CCE), qui se tiendra à Ottawa. Le Comité consultatif public mixte de la CCE, composé de 15 représentants des citoyens en provenance des trois pays, se réunira en parallèle dans une salle attenante à celle des ministres et entendra d'autres propositions en provenance de groupes environnementalistes que la CCE sera chargée de soumettre aux ministres responsables de l'ALENA.
Un arbitrage déficient
Les jugements rendus dans les affaires Metalclad au Mexique, Methanex aux États-Unis, du fabricant Crompton US et de la société Ethyl au Canada ont laissé dans l'opinion publique la douloureuse impression que les règlements gouvernementaux de protection de l'environnement et du bien-être public sont à la merci des droits des investisseurs enchâssés dans l'ALENA.
L'IIDD montre du doigt le mécanisme de règlement des conflits entre un État et un investisseur prévu par le chapitre 11 et estime qu'il contient des lacunes sérieuses quant à sa légitimité, sa responsabilité et sa transparence.
Le tribunal d'arbitrage possède un caractère ad hoc et n'est encadré par aucune procédure préétablie. Chacune des parties a le droit de nommer un arbitre. Elles doivent ensuite s'entendre sur la nomination du troisième membre, une situation qui favorise un choix biaisé compte tenu de la difficulté de trouver des spécialistes qui ne soient pas en conflit d'intérêts. De plus, le tribunal est souvent appelé à statuer sur des questions qui dépassent le droit commercial et qui exigent des connaissances qui permettent de considérer les aspects scientifique et économique de la réglementation environnementale de l'État accusé. Les experts choisis pour leur compétence en droit commercial ont des faiblesses en ces domaines. Enfin, les règles de procédure du tribunal sont définies par consensus entre les parties et elles se basent sur la présentation d'arguments oraux, établis à partir de définitions de termes vagues contenues dans les articles du chapitre 11. «Nous considérons que ce processus crée une situation de risque et d'incertitude qui alimente les réticences du public et met en péril l'intégrité de l'ALENA », dit Aaron Cosbey, conseiller principal au secteur Commerce et investissement de l'IIDD.
Il est d'avis qu'une procédure institutionnalisée de règlement des conflits, ouverte au public et aux médias, assurerait une meilleure garantie que toutes les informations pertinentes à la compréhension du litige soient disponibles. Elle favoriserait également l'établissement de règles objectives qui dépasseraient le modèle d'arbitrage commercial traditionnel et prendraient en compte les principes de base du développement durable. «Cela assurerait un meilleur équilibre entre les droits du public et ceux des investisseurs», estiment Howard Mann et Konrad von Moltke.
Règles claires
Pour apporter un changement profond au processus de règlement des conflits, l'IIDD croit qu'il faudrait rouvrir l'ALENA et le modifier de manière à établir un système judiciaire avec des règles clairement définies.
Mais les chercheurs de l'IIDD jugent peu probable que les ministres du Commerce des pays signataires de l'ALENA soient prêts à sa réouverture pour y inclure pareils amendements au chapitre 11 afin d'assurer une meilleure protection du bien-être du public. Ils se disent alors favorables au développement de nouvelles interprétations de ces articles dans les processus de discussions entre les négociateurs de chacune des parties.
Dans cet esprit, ils estiment nécessaire de promouvoir les investissements durables. Chaque projet d'investissement devrait contenir une étude environnementale détaillée et publique et garantir une gestion environnementale certifiée des opérations courantes. Ils réclament l'abandon des règles de droit privé international qui autorisent les investisseurs à aller en-deçà de leurs responsabilités établies dans leur pays d'origine lorsqu'ils s'investissent dans un pays étranger. «Il faut définir des règles claires. Revoir les termes d'application du chapitre 11 pour qu'ils soient empreints non seulement des décisions d'affaires mais également des termes sociaux et environnementaux», soulignent Mann et von Moltke.
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