L'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) a demandé, dans un mémoire non sollicité au gouvernement québécois, un amendement à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) qui permettrait d'«interdire tous les ouvrages, travaux, constructions ou activités dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière».

Cette proposition, formulée en avril auprès du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP), Thomas Mulcair, montre à quel point le débat sur les milieux humides progresse dans les milieux industriels, en marge du mouvement environnemental qui le suit passivement jusqu'ici.

Le ministre Mulcair a annoncé, dans une récente entrevue de fond accordée au Devoir, qu'il avait l'intention de proposer à l'automne une politique de protection des milieux humides et riverains qui passerait par des amendements destinés à boucher les trous de l'actuelle LQE. Le ministre s'est prononcé pour une protection intégrale des milieux humides sur les terres publiques et privées, comme c'est le cas en principe sur les rives et les berges ainsi que dans les plaines inondables.

Les constructeurs d'habitations estiment présentement qu'ils «font les frais d'un manque d'encadrement» causé en grande partie par le fouillis réglementaire, attribué à une Politique provinciale pleine de trous en raison du règlement d'administration du MDDEP, dont les normes doivent être transférées dans les réglementations régionales et municipales en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU). Or les normes de la politique actuelle ne sont pas intégrées, comme le prévoit la LAU, dans 85 % des municipalités du Québec et les plus vieilles normes, qui remontent à 1987, ne sont pas encore intégrées non plus dans une municipalité sur trois.

Les constructeurs se plaignent de ce que la LQE leur impose d'identifier les milieux humides et de s'en tenir à distance. Mais, dans la réalité, le ministère autorise la très vaste majorité des demandes qui lui sont soumises, ne bloquant que les cas extrêmes où des espèces menacées ou des milieux humides absolument exceptionnels sont en cause, soit moins de 3 % des demandes soumises, selon une évaluation officieuse d'un fonctionnaire au fait du dossier.

L'APCHQ voudrait que les corps publics identifient à leurs frais, par une cartographie officielle, tous les milieux humides que la loi protégera. Mais ils réclament des «exceptions» qui leur permettraient d'obtenir encore des autorisations sur la base de critères qui détermineraient les milieux de «haute valeur», une façon de dire qu'on pourrait en remblayer encore beaucoup.

Les constructeurs proposent par ailleurs d'appliquer le principe «d'aucune perte nette» que défend aussi le ministre Mulcair.

Cette formule «dangereuse» est très différente du principe «d'aucune perte» ou de «perte zéro» car l'ajout de «nette» dans cette formule signifie qu'on pourrait remblayer un milieu naturel en échange de la construction d'un autre ailleurs ou en échange d'une compensation dite «environnementale», qui pourrait consister en l'achat d'un boisé ou d'un simple don en argent pour une piste cyclable municipale. Cette technique qu'appréhendent les milieux de la conservation permettrait de poursuivre sous le couvert d'une nouvelle légitimité «verte» l'actuel grignotage des milieux humides, expliquait récemment au Devoir le directeur de Canards Illimités, Bernard Filion.

Enfin, les constructeurs d'habitations voudraient que les projets approuvés par le conseil des ministres n'aient pas à passer le test de conformité que constitue l'obtention d'un certificat d'autorisation auprès de l'Environnement. Mais par-dessus tout, ils réclament de ne plus avoir affaire avec le ministère et suggèrent à cet égard de confier «l'application du cadre normatif et de la délivrance des permis et certificats d'autorisation» aux MRC ou aux municipalités, qui sont à l'origine du saccage en cours depuis une génération et où les entrepreneurs bénéficient de connivences et d'une plus grande compréhension.