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    Environnement

    Dangereux revirement concernant le droit d’accès aux informations

    14 février 2017 |Collectif* | Actualités sur l'environnement
    La réforme de la Loi sur la qualité de l'environnement ne doit pas laisser de côté les protections du droit d’accès aux informations, plaident les auteurs. 
    Photo: Jacques Nadeau Le Devoir La réforme de la Loi sur la qualité de l'environnement ne doit pas laisser de côté les protections du droit d’accès aux informations, plaident les auteurs. 

    Monsieur Philippe Couillard,

     

    Les personnes et organismes soussignés vous demandent d’intervenir pour assurer que l’équilibre social, dont vous avez la responsabilité ultime au Québec, soit maintenu dans le processus de réforme actuel de l’importante Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Nous vous rappelons que cette loi est la seule qui donne à la population québécoise, de façon limitée, certains droits d’accès à l’information, de participation et d’accès à la justice en matière d’environnement et que ces droits sont demeurés inchangés depuis 1978.

     

    Votre gouvernement a légitimement entrepris une vaste réforme visant à moderniser cette loi, tout d’abord par la publication d’un Livre vert en juin 2015 et ensuite par le dépôt du projet de loi 102 en juin 2016. À chaque occasion des consultations publiques en commission parlementaire ont eu lieu, sous la conduite du ministre, M. David Heurtel. De façon tout aussi légitime, l’objectif principal annoncé de ce projet de loi est de moderniser et de simplifier les mécanismes d’autorisation environnementale pour les entreprises. Vous visez une réduction de 30 % du nombre d’autorisations environnementales nécessaires ainsi qu’une diminution des délais. Cela correspond à des attentes exprimées par le milieu économique et vous cherchez à satisfaire leurs priorités. Dans un État de droit comme le nôtre, un gouvernement majoritaire peut tout à fait décider de répondre à ce type de demandes.

     

    En revanche, les seules considérations économiques ne peuvent guider l’ensemble du processus actuel de réforme. La modernisation recherchée doit aussi permettre d’améliorer les mécanismes favorisant la protection de l’environnement et de ses différentes composantes ainsi que la mise en oeuvre des droits procéduraux accordés à la population à cette fin. Les promesses du Livre vert et le contenu du projet de loi 102 permettaient, bien que fort minimalement, d’équilibrer les avancées obtenues par les entreprises avec celles concernant principalement l’accès à l’information et les mécanismes de participation du public à la prise de décision en matière environnementale. Tant les règles démocratiques et politiques que les exigences du développement durable font en sorte qu’aucun groupe d’intérêt ne peut « monopoliser » l’attention et imposer sa vision sur une loi aussi importante que la LQE.

     

    Retard reconnu

     

    Cependant, nous devons constater que les grandes associations d’entreprises du Québec ne se sont pas satisfaites des gains obtenus pour leurs membres en matière de simplification et réduction des autorisations. Elles se sont liguées pour proposer et obtenir, début décembre, un amendement au projet de loi 102 et au futur article 27 de la LQE qui annule totalement toute avancée sur l’accès à l’information et qui perpétuera notre retard reconnu en cette matière. Avec l’amendement proposé par les représentants du Parti libéral en commission parlementaire, on accorde aux demandeurs d’autorisation un droit de veto complet sur le droit du public de connaître les conditions d’autorisation d’un projet ainsi que sur les documents et analyses ayant justifié leur autorisation. Cet amendement inscrit pour la première fois dans la LQE des restrictions de ladite « Loi sur l’accès à l’information » qui datent de 1982 et qui ont constitué les principales barrières à l’obtention de l’information environnementale, comme l’ont démontré de nombreux rapports gouvernementaux et autres. La modernisation recherchée de la LQE ne peut être atteinte en y inscrivant des dispositions vieilles de plus de 35 ans et adoptées avant la reconnaissance du concept de développement durable. Oui, l’économie doit être prise en compte, mais les facteurs sociaux et environnementaux aussi !

     

    Nous craignons qu’avec la grève des juristes de l’État, cet amendement n’ait pas été scruté et examiné avec tout le soin requis et que son effet pratique sera de perpétuer la culture du secret qui avantage les demandeurs d’autorisations au détriment des citoyens. Avec la réforme proposée par le projet de loi 102, non seulement le nombre d’autorisations sera réduit, mais nous verrons aussi réduite l’information environnementale disponible au public. L’opacité du nouveau régime ne renforcera pas la confiance du public dans le processus d’autorisation et risque plutôt de remettre en question l’acceptabilité sociale de plusieurs projets. […]

     

    Depuis 1978, la LQE reconnaît le droit à la qualité de l’environnement et celui de tout citoyen de pouvoir prendre une injonction pour faire respecter les conditions d’autorisation. Ce droit est tout à fait illusoire si, comme avec l’amendement adopté, les conditions d’autorisation demeurent secrètes au gré de la volonté des entreprises. Le cynisme face à la politique et à l’État de droit ne pourra que grandir si cet amendement n’est pas retiré. Vous devez reconnaître que l’accès du public à l’information constitue l’une des pierres d’assise d’un régime moderne d’autorisation environnementale, de même que le fondement de l’exercice du droit à un environnement sain aujourd’hui reconnu dans notre Charte. […]

     

    Les personnes et organismes soussignés vous demandent donc aujourd’hui de vous assurer que l’équilibre délicat entre les intérêts économiques, sociaux et environnementaux se reflète davantage dans le projet de loi 102 et que les avancées promises pour la population du Québec concernant son droit d’accès à l’information des conditions d’autorisation soient réintroduites dans le projet de loi.

     

    * Signataires:

    Me Jean Baril, LL.D, professeur au Département des sciences juridiques de l’UQAM et auteur d’une thèse de doctorat récompensée par l’Assemblée nationale portant sur le droit d’accès à l’information environnementale 
    Me Cédric G. Ducharme, président du Centre québécois du droit de l’environnement 
    Paule Halley, professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval et Titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement
    Harvey L. Mead, ex-commissaire au développement durable et vérificateur général adjoint du Québec (2007-2008)
    Michel Lamontagne, ex-sous-ministre adjoint ministère de l'Environnement du Québec, président fondateur du BAPE
    Hugo Cyr, doyen, Faculté de science politique et de droit, UQAM
    Christian Nadeau, Ligue des droits et libertés
    Jean-Claude Dallaire, ex-directeur des services juridiques au gouvernement du Québec
    Serge Cadieux, secrétaire général, Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ)
    Pierre Patry, trésorier de la CSN
    Christian Daigle, président général du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec
    Gérald Larose, professeur invité, École de travail social, UQAM et ex-président de la CSN (1983-1999)
    Michel Bélanger, avocat émérite, fondateur du Centre québécois du droit de l’environnement, président de Nature Québec
    Louise Vandelac, professeure titulaire, Institut des sciences de l'environnement et Département de sociologie, UQAM 
    Lucie Sauvé, Ph. D., professeure titulaire et directrice du Centre de recherche en éducation et formation relatives à l'environnement et à l'écocitoyenneté, UQAM
    Mario Denis, avocat-légiste retraité, contentieux du MDDELCC (1993-2010)
    Laure Waridel, Ph. D., éco-sociologue et auteure
    Jean-Claude Ravet, rédacteur en chef de la revue «Relations»
    Claudette Journault, conseillère stratégique en environnement, biologiste émérite et ex-vice-présidente du BAPE
    Luc Ouimet, président du Centre de Consultation et de concertation et ex-vice-président du BAPE
    Gérald Baril, Ph. D., consultant et auteur
    Francis Villeneuve Ménard, Association des juristes progressistes
    Sophie Lavallée, avocate et professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval
    David Robitaille, professeur à l'Université d'Ottawa 
    Marc Durand, doct-ing en géologie appliquée, professeur retraité, Département des Sciences de la Terre et de l'atmosphère, UQAM
    Isabelle Miron, professeure, Département d’études littéraires, UQAM
    Jean Lessard, professeur émérite, Département de chimie, Université de Sherbrooke
    Hugo Tremblay, professeur adjoint à l'université de Montréal 
    Koutouki Konstantia, professeure agrégée, Faculté de droit, Université de Montréal
    Normand Mousseau, professeur de physique, Université de Montréal
    Marc Bouisset, professeur retraité
    Louis Marchildon, professeur émérite, Département de chimie, biochimie et physique, UQATR
    Martin Gallié, professeur de droit, UQAM
    Patrick Forget, professeur de droit, UQAM
    Bruce Broomhall, Ph.D., professeur et directeur du département des sciences juridiques, UQAM
    Jean Leclair, professeur, Faculté de droit, UDEM et Lauréat Trudeau Fellow 2013
    Laurence Brière, Ph.D., professeure associée, Centre de recherche en éducation et formation relatives à l’environnement et à l’écocitoyenneté, UQAM
    François Roch, L.L.D., professeur de droit international public, UQAM
    Gaële Gidrol-Mistral, professeure, Faculté de science politique et de droit UQAM, Représentante de l’AQDC et de la Chaire du Notariat
    Lucie Lamarche, Ph.D., Ad. E., MSRC, professeure, Faculté de science politique et de droit, UQAM
    Peter G. Brown, Ph.D., Project Director, Economics for the Anthropocene, Professor, McGill School of the Environment, Departments of Geography and Natural Resource Sciences
    Robert P. Godin, avocat à la retraite, Professeur auxiliaire, Faculté de droit, McGill
    Jacques Boucher, professeur de droit, secrétaire général et doyen à la retraite de l’Université de Montréal
    Aurélie-Zia Gakwaya, avocate, LL.M., Ph.D., Candidate in Natural Resource Sciences, McGill 
    Sébastien Jodoin, professeur adjoint, Faculté de droit, Université McGill
    Louis Simard, professeur, École d’études politiques, Université d’Ottawa
    Gregory M. Mikkelson, Associate Professor, McGill School of Environment
    Laurence Bherer, professeure en science politique à l’Université de Montréal et spécialiste en participation publique
    Christophe Malaterre, professeur de philosophie, UQAM
    Elisabeth Patterson, avocate
    Anne-Julie Asselin, avocate Trudel Johnston & Lespérance
    Jean-François Girard, avocat et biologiste
    Stéphanie Roy, avocate et doctorante en droit
    Jean-Marc Fontan, professeur, UQAM
    Claire Croteau, professeure, Université de Montréal
    Max Peltier, D.M.D.
    Dominique Leydet, professeure, Département de philosophie, UQAM
    Alison Munson, professeure en écologie forestière, Université Laval
    Robert Nadeau, professeur retraité, Département de philosophie, UQAM
    Stéphane Bernard, professeur, Département de géographie, UQAM
    Antoine C. Dussault, professeur au Collège Lionel-Groulx et chercheur au Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie
    Skander Ben Abdallah, professeur, École des sciences de la gestion, UQAM
    Hélène D'Avignon, ing. f., rédactrice professionnelle
    Hélène Mayrand, professeure adjointe, Faculté de droit, Université de Sherbrooke
    Jean-Joseph Max, ingénieur chercheur, recherche fondamentale, physico-chimie, Département de chimie-biologie, UQTR
    Me Karine Péloffy, directrice du Centre québécois du droit de l’environnement
    Karel Mayrand, Fondation Suzuki
    Patrick Bonin, Greenpeace Canada
    Sidney Ribaux, Équiterre
    Alice-Anne Simard, Eau Secours! Coalition québécoise pour une gestion responsable de l’eau
    André Bélisle,  Association Québécoise de Lutte contre la Pollution Atmosphérique
    Maude Prud’homme, Réseau Québécois des groupes écologistes
    Éric Ferland, Foire ÉCOSPHÈRE
    Carole Dupuis, Regroupement vigilance hydrocarbures Québec
    Alain Branchaud, directeur général, SNAP Québec
    Guy Garand, directeur du Conseil régional de l’environnement de Laval
    Jean Lavoie, secrétaire-trésorier, CRE de Laval
    Louise Rémi, Alerte Pétrole Rive-Sud 
    Marie-Josée Béliveau, Mur de femmes contre les oléoducs et les sables bitumineux
    Martin Poirier, NON à une marée noire dans le Saint-Laurent
    Benoit St-Hilaire, Prospérité Sans Pétrole
    Henri Jacob, résident de Action boréale Abitibi et Témiscamingue
    Enrico Asselin, président et cofondateur du Mouvement PlantAction
    Marianne Papillon, Association madelinienne pour la sécurité énergétique et environnementale (AMSÉE)
    Jacques Tétreault, Comité Citoyens et Citoyennes pour la Protection de l’Environnement Maskoutain
    Matthew Chapman, Coalition Climat Montréal
    Hélène Boily, Stop Oléoduc Capitale-Nationale
    Payse Mailhot, Corporation d’actions et de gestion environnementales de Québec 
    Karine Audet, Stop Oléoduc Bellechasse-Lévis
    Paul Casavant, Terravie
    Henri Jacob, président de Action boréal 
    Johanne Dion, Montréal pour tous
    Daniel Desroches, Les Amis du Boisé du Souvenir
    Marie-Claude Delisle, membre CCCPEM
    Vincent Duhamel, membre Justice climatique Montréal
    Thibault Rehn, coordinateur, Vigilance OGM
    Audrey Yank, Coalition Vigilance Oléoducs
    Lise Chartrand, Ensemble pour l’avenir durable du Grand Gaspé
    Pierre Pontbriand, coordonnateur, Association du mont Rougemont
    Angélina Lagacé, présidente, Association du mont Rougemont
    Karel Ménard, président, Ambioterra













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