Sanctionnée en avril 2006 à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec, la Loi sur le développement durable apparaît comme un pas en avant, selon deux experts consultés par Le Devoir. Une législation dont l’esprit et la lettre doivent toutefois être appliqués de manière plus rigoureuse et systématique. Regards croisés sur une loi qui a eu, à ce jour, cinq titulaires et dont le ministère a connu trois appellations.

En octobre 2005, du temps où la Loi sur le développement durable n’était encore que le projet de loi 118, le ministre québécois du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP), Thomas Mulcair, affirmait en entrevue au Devoir, en parlant de la loi en devenir, que « ce que nous [le gouvernement] sommes en train d’entamer, c’est quelque chose de très concret et qui est nouveau. Ce que nous sommes en train de faire au Québec, c’est de se placer au premier rang en Amérique du Nord en matière de planification autour du développement durable par une approche structurée ».

Six ans plus tard, avons-nous atteint cet objectif ? « Écoutez, l’exemple du Plan Nord nous montre qu’on n’a pas atteint cet objectif », juge Claude Villeneuve, titulaire de la Chaire en éco-conseil de l’Université du Québec à Chicoutimi.

Plan Nord et politique

C’est-à-dire ? « Le gouvernement de Jean Charest avait lancé le Plan Nord en affirmant que ce serait un exemple de développement durable. Sauf que ce gouvernement n’a pas conçu le Plan Nord à l’intérieur d’une vision du développement durable. En fait, le gouvernement a tenté de faire entrer le développement durable après avoir lancé le Plan Nord. Il a donc essayé de mettre en application le développement durable en fonction de l’idée qu’il avait du Plan Nord. Ce n’est pas comme ça qu’on fait les choses. Il faut plutôt travailler en amont quand il est question de développement durable. » Faut-il pour autant y voir là une « main » politique ? « C’est une question difficile parce que la question qui se pose ici est la suivante : à quel moment on trace la frontière ? », lance M. Villeneuve.

« Le gouvernement a une légitimité politique et c’est la politique qui oriente les destinées d’un pays. En revanche, le gouvernement a des responsabilités administratives. Le développement durable s’applique à l’échelle politique dans le “pourquoi” et sur le plan de l’administration dans le “comment”. Donc, poursuit Claude Villeneuve, à quel moment tirons-nous la frontière ? Et à quel moment la politique et l’idéologie se confondent-elles ? La politique, c’est l’art de faire des compromis, et l’idéologie, c’est l’idée qui transcende la réalité en cela que l’idéologie ne fait pas de compromis. Elle veut, en fait, faire rentrer la réalité dans le modèle, alors que la politique doit normalement tenir compte de la réalité et la faire évoluer dans le modèle. Or quand vous me demandez s’il peut y avoir ingérence politique, je réponds oui, sans doute. Le problème émerge quand l’ingérence politique vient se mêler du “comment”», fait valoir notre expert.

Cela dit, l’application de la Loi sur le développement durable a produit des résultats intéressants bien qu’aucun budget spécifique ne lui ait été octroyé au départ, laisse entendre Claude Villeneuve.

« Je vous rappelle que la Loi sur le développement durable a été lancée avec zéro budget. Ce n’est sûrement pas la meilleure façon d’agir. Cependant, dans les circonstances, du chemin a été parcouru et je suis surpris des résultats. Je le vois à travers mes étudiants qui vont faire des stages dans les organismes gouvernementaux. Une de mes étudiantes a fait un stage à la Commission des normes du travail. D’autres sont allés chez Revenu Québec, au Conseil du trésor, au ministère de l’Éducation ou encore au ministère de la Santé. » Ainsi, dit-il, le seul fait d’ouvrir des postes dans les organismes et les ministères gouvernementaux dont la fonction est de veiller à l’application de la Loi sur le développement durable « est un pas en avant ».

Historique

La Loi sur le développement durable a été sanctionnée le 19 avril 2006. Elle établit un nouveau cadre de gestion pour tous les ministères, organismes et entreprises de l’État québécois. Ce cadre commun leur permet d’intégrer les principes du développement durable dans l’exercice de leurs pouvoirs et responsabilités. Cette législation a inscrit 16 principes de développement durable dont les ministères et organismes doivent tenir compte dans leurs actions, notamment la santé et la qualité de vie, l’équité et la solidarité sociales, la protection de l’environnement, l’efficacité économique, la prévention, la précaution et l’internalisation des coûts.

Concrètement, en décembre 2007, le gouvernement a publié sa Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 sous le titre « Un projet de société pour le Québec ». On notera que les ministères et les organismes se sont dotés d’un plan d’action, tout comme la Sûreté du Québec, la Société des traversiers du Québec et la Régie des installations olympiques.

Maintenant. Du temps qu’elle n’était qu’un projet de loi jusqu’à nos jours, la Loi sur le développement a connu cinq ministres, soit Thomas Mulcair, Claude Béchard, Line Beauchamp, Pierre Arcand et le tout nouveau ministre péquiste, Daniel Breton. Par ailleurs, l’appellation de leur ministère a connu trois versions, soit le ministère du Développement durable et des Parcs, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et, enfin, sous le ministre Breton, le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs.

Recommandations

Claude Villeneuve émet une recommandation pour la suite des choses. « Ce qui serait idéal, c’est qu’on fasse en sorte que la présidence de cette loi soit tournante. Ce pourrait être une fois le ministère de l’Éducation, puis le ministère des Transports, etc. Ce qui donnerait une vision transversale de la loi et respecterait ainsi l’esprit du développement durable. »

De son côté, la titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement et professeure titulaire à la Faculté de droit à l’Université Laval, Paule Halley, juge que depuis l’édiction de cette loi, le gouvernement est passé, sur le plan de l’application des principes du développement durable, « d’un exercice purement volontaire à un exercice contraignant dont les objectifs sont fixés et où l’action du gouvernement n’est plus libre ».

L’autre point positif de cette loi est qu’elle crée un commissaire au développement durable. « La création d’un poste de commissaire permet d’avoir un chien de garde qui s’assure que l’État québécois respecte son calendrier [au titre de la Loi sur le développement durable] et qu’il applique les 16 principes qui ont été adoptés. D’ailleurs, le commissaire rend publics les bons coups et les moins bons coups du gouvernement ».

Si Mme Halley juge « prématuré » de dresser un bilan de la loi après seulement six ans d’existence, elle tient à souligner « que ce n’est pas juste le ministère de l’Environnement qui s’engage dans cette démarche, mais bien l’ensemble du gouvernement. On sait que c’est difficile de changer des approches et des façons de faire, alors il ne faut pas s’attendre à ce que ça se fasse en donnant un coup de baguette ».

En conclusion, la professeure Paule Halley formule le souhait « que le développement durable soit un objet rassembleur au sein de l’Assemblée nationale qui a voté cette loi à l’unanimité. Et qu’elle sache se réunir sous le thème du développement durable et faire avancer la société québécoise malgré le fait que nous avons un gouvernement minoritaire. Il s’agit d’avancer positivement vers des objectifs durables et de ne pas s’engager dans des opportunités purement économiques sans vue à long terme ».


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