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    La Loi sur la sécurité civile est toujours inopérante

    Adoptée en 2001, elle devait protéger la population contre les «risques majeurs»

    La Loi sur la sécurité civile avait été adoptée pour éviter que des populations entières se retrouvent démunies devant des catastrophes comme le grand verglas de 1998.
    Photo: La Presse canadienne (photo) Ryan Remiorz La Loi sur la sécurité civile avait été adoptée pour éviter que des populations entières se retrouvent démunies devant des catastrophes comme le grand verglas de 1998.
    Onze ans après son adoption, la Loi sur la sécurité civile demeure toujours inopérante au Québec, faute d’un premier règlement d’application, même si elle devait pourtant améliorer rapidement le niveau de sécurité de la population par rapport aux « risques majeurs » d’origine naturelle, industrielle ou technologique. Notamment.

    C’est ce que révèle une enquête du Devoir qui a voulu savoir quelles suites les gouvernements successifs à Québec avaient données à cette loi adoptée pour éviter que des populations entières se retrouvent démunies devant des catastrophes comme les inondations au Saguenay en 1996 ou le grand verglas de 1998.


    La loi, alors parrainée par le ministre du Parti québécois Serge Ménard, obligeait les «générateurs de risques majeurs», comme on les appelle en jargon administratif, à répertorier et à évaluer les risques que leurs activités ou équipements font courir aux populations voisines et à l’environnement. Une fois ces risques définis selon les exigences de la réglementation, les entreprises publiques et privées, ainsi que les personnes dans certains cas, devaient élaborer des plans d’urgence à la mesure des risques répertoriés, les communiquer aux autorités municipales qui, à leur tour, devaient adapter leurs services de façon appropriée de concert avec les services de la Sécurité publique.


    Le ministère de la Sécurité publique (MSP) a effectivement dévoilé en 2005 un projet de règlement qui détaillait la manière d’appliquer la loi de 2001. Mais ce règlement, attendu avec impatience par les organismes publics, n’a jamais été publié, de sorte que les générateurs de risques majeurs - en bonne partie des entreprises - ainsi que les municipalités n’ont aucune obligation de les répertorier et de préparer des plans d’intervention.

     

    Pas d’explication


    De son côté, le ministère de la Sécurité publique a été incapable d’expliquer pourquoi cette loi n’avait eu aucune suite réglementaire après 11 ans. Son porte-parole, Clément Falardeau, a expliqué que le ministère avait plutôt décidé « de prioriser la réalisation de schémas de couverture des risques d’incendie », ce qui ne représente qu’une petite partie des risques majeurs, naturels, industriels ou technologiques. M. Falardeau a dit qu’il ne pouvait expliquer pourquoi le ministère n’était pas passé ensuite à la gestion des risques majeurs, comme l’exige la loi.


    Daniel Jolin, agent de formation à l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ), raconte qu’en 2007, lors du colloque annuel sur la gestion des risques, un sous-ministre de la Sécurité publique avait effectivement expliqué que la nouvelle priorité accordée à la gestion des risques d’incendie semblait signer le report d’une intervention sur les risques majeurs.


    Selon Benoît Robert, le directeur du Centre risque performance de l’École polytechnique de Montréal, « parmi les grandes villes, plusieurs ont alors décidé de passer à l’action. On peut dire qu’une dizaine des plus importantes ont amorcé l’identification des principaux risques sur leur territoire et elles ont élaboré des schémas de sécurité civile. Elles ont dû procéder avec une approche volontaire, car il n’y a aucun règlement qui impose quoi que ce soit aux entreprises ».


    Selon M. Robert, si les grandes villes québécoises se sont munies à tout le moins d’un schéma de couverture d’incendie, les plus petites n’avaient souvent ni le personnel ni l’argent pour le faire. Elles ont donc multiplié les demandes de subventions pour passer à l’action, ce qui aurait alors pu refroidir la volonté du gouvernement de passer à l’étape de la gestion des risques majeurs.

     

    Une nécessité incontournable


    Selon plusieurs sources, le ministère de la Sécurité publique achèverait de réécrire la loi de 2001 en vue d’en faire adopter une nouvelle version qui ferait disparaître les « schémas de couverture des risques », soit l’obligation pour les municipalités de préparer des plans d’intervention à la mesure des risques répertoriés.


    De son côté, l’Ordre des ingénieurs réclame toujours la mise en place d’un règlement qui obligerait les générateurs de risques majeurs à les répertorier et à les déclarer. C’est ce que réclame son mémoire de 2007, sa dernière position officielle sur la question.


    Daniel Jolin explique que l’arrêt du processus réglementaire confirmé en 2007 a engendré une « grande déception » dans le milieu. L’OIQ avait dès 2003 amorcé l’élaboration d’un « profil de compétence » pour que tous les ingénieurs puissent bénéficier d’une approche et d’une formation relativement uniforme. L’OIQ avait obtenu dans le projet de règlement de 2005 que les analyses de risques soient ultimement signées par des ingénieurs.


    Selon Benoît Robert, « il ne faut toutefois pas penser que la situation au Québec est pire qu’ailleurs », car même avec leur approche volontaire, les grandes villes ont abattu beaucoup de travail. Faute d’obligation de divulgation de la part des générateurs de risques, les plans d’intervention municipaux peuvent toutefois s’avérer incomplets.


    Par contre, dit-il, les villes peuvent compter sur un règlement fédéral qui oblige les entreprises qui manipulent d’importantes quantités de matières dangereuses à en analyser les risques et à les déclarer. Mais celles qui se retrouvent en deçà du seuil réglementaire n’ont aucune obligation, même si elles peuvent néanmoins poser des risques significatifs.


    La définition des risques majeurs est très vaste. Par exemple, les risques naturels comme les inondations, le verglas, les séismes, les bris de barrages, etc. peuvent multiplier les risques que font courir à des populations à proximité des entreprises qui stockent d’importantes matières dangereuses, comme le tsunami au Japon qui a engendré une catastrophe nucléaire. Il y a aussi des risques biologiques posés par des laboratoires, par les différents modes de transport de milliers de marchandises, et des risques technologiques qui se multiplient avec la dépendance de nos sociétés envers l’informatique ou les systèmes de communication.













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