La Cour fédérale a confirmé hier la légalité du décret fédéral du 6 décembre 2011, en pleine conférence de Durban sur les changements climatiques, par lequel le gouvernement Harper a autorisé son ministre des Affaires étrangères à dénoncer la participation du Canada au protocole de Kyoto.

Le demandeur dans cette cause est le professeur de droit et ancien député bloquiste Daniel Turp. Il a immédiatement annoncé, après avoir consulté son procureur, Me Julius Grey, que ce verdict serait porté en appel, se disant convaincu « qu’une décision de cette importance doit être révisée par un panel de trois juges et si possible avant le 15 décembre, date à laquelle prendra effet la dénonciation par le Canada du protocole de Kyoto à moins d’un verdict en sens contraire de la Cour d’appel fédérale. Et la décision rendue aujourd’hui, il ne faut pas l’oublier, c’est la première période. Il va y en avoir une deuxième et peut-être une troisième », une allusion à la possibilité d’un renvoi devant la Cour suprême parce que les principes en cause touchent aux fondements mêmes du système parlementaire canadien.

« Il s’agit d’un appel de plein droit », précise la déclaration de l’Équipe Kyoto, formée pour vérifier la légalité du retrait canadien, et de l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA). Ce dernier groupe a réitéré son appui à la démarche du professeur Turp et espère également compter sur l’appui des 21 groupes environnementaux et sociaux ainsi que des cinq partis politiques qui l’ont appuyé à ce jour.

Du côté fédéral, c’est le cabinet du ministre de l’Environnement, Peter Kent, qui a réagi officiellement. « La décision officialise ce que nous disions depuis 2006 - que nous ne mettrons pas en application le protocole de Kyoto. Nous sommes heureux que la Cour ait décidé d’être d’accord avec nous », a commenté par courriel le porte-parole du ministre, Adam Sweet.

 

Blanc et noir

Le jugement de la Cour fédérale souffle le chaud et le froid en même temps.

Pour le juge Simon Noël, statuer sur la requête du demandeur Trup est d’intérêt public parce que, dit-il, « la loi doit être respectée par tous ». Le tribunal rejetait par cet argument celui du procureur général, qui soutenait qu’une déclaration d’illégalité du décret fédéral n’aurait pas d’effet utile. Tout le contraire, estime le juge Noël.

Mais le magistrat n’en conclut pas moins qu’en raison de la « prérogative royale » - qui permet au gouvernement, en exclusivité, de conclure ou de se retirer d’un traité -, le fédéral peut passer outre aux dispositions de la Loi de mise en oeuvre du protocole de Kyoto (LMOPK) parce que son parrain de l’époque, le député libéral Pablo Rodriguez, n’avait pas précisé explicitement dans son projet de loi privé qu’il visait à limiter le pouvoir discrétionnaire du gouvernement en matière d’affaires étrangères.

La LMOPK avait été adoptée par une opposition majoritaire au Parlement le 14 février 2007 et elle est entrée en vigueur le 22 juin 2007, au grand dam du gouvernement conservateur.

L’impact juridique de la « prérogative royale » constitue le coeur du litige, car le demandeur avait déposé plusieurs éléments de jurisprudence qui indiquaient que cette prérogative n’avait pas besoin d’être explicitement formulée pour en limiter son exercice. La « prérogative royale », soulignait le demandeur, a été limitée « par implication nécessaire », ou de façon implicite, peut-on dire, car elle imposait au gouvernement d’établir et de publier un plan sur les changements climatiques, de prendre, de modifier ou d’abroger les règlements appropriés pour honorer les engagements du Canada, soit de réduire ses émissions à 6 % sous le niveau de 1990, de 2008 à 2012. La loi ne ciblait qu’une seule institution, le pouvoir exécutif, et détaillait toutes les actions qu’il devait prendre pour atteindre les objectifs du protocole. Mais, selon le juge Noël, le gouvernement peut mettre de côté une loi qui le vise nommément et lui impose d’atteindre des objectifs si elle ne précise pas explicitement que toutes ces dispositions visent à encadrer le pouvoir discrétionnaire qu’il détient en vertu de l’archaïque pouvoir prépondérant de la royauté.

Ainsi, conclut le magistrat, le gouvernement a donc respecté du même coup la primauté du droit et n’a pas enfreint non plus le principe de la séparation des pouvoirs. Le demandeur avait plutôt soutenu qu’en se soustrayant aux dispositions de la LMOPK, le gouvernement Harper s’était arrogé l’équivalent du pouvoir d’abroger une loi votée par les deux Chambres. Le juge Noël soutient aussi que le retrait de Kyoto ne contrevient pas non plus au principe démocratique car, écrit-il, le gouvernement n’était pas obligé de consulter le Parlement avant d’exercer sa prérogative « royale » puisqu’il avait ratifié le protocole sur la foi d’une simple « demande » du Parlement et non d’une loi.

Quant à l’obligation du gouvernement fédéral de consulter les provinces, invoquée par le demandeur, le juge estime que ce n’était pas son rôle de plaider en leur nom dans le cadre d’un recours d’intérêt public.

Déception de l’opposition

À Ottawa, le verdict de la Cour fédérale a déçu les partis d’opposition. Parce qu’ils refusaient de voir le gouvernement canadien claquer la porte au protocole, mais aussi parce que, dans son jugement, le juge Simon Noël a conclu que « le gouvernement n’était pas obligé de consulter le Parlement avant d’exercer sa prérogative royale ».

« Le Canada a le droit de ratifier une entente ou de s’en retirer, mais moralement, c’est une décision qui ne respecte pas du tout la volonté des citoyens », a dénoncé Ann Quach, porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière d’environnement. « C’est peut-être légal ce qu’ils ont fait, mais est-ce que c’est juste, est-ce éthiquement correct ? Moi, je ne le pense pas. »

La décision annonce-t-elle donc une nouvelle donne au Parlement, alors que le gouvernement conservateur vient de voir sa décision unilatérale maintenue par la Cour fédérale ? Les députés de l’opposition refusent de s’inquiéter outre mesure. « C’est « une » décision. Je ne pense pas que ce soit la fin de la responsabilité devant le Parlement », a défendu le libéral David McGuinty. À l’instar de Mme Quach, le libéral estime qu’au-delà des lois et règles parlementaires, il y a l’opinion publique. Et les Canadiens n’accepteront pas nécessairement sans riposte que leur gouvernement agisse sans consulter les élus de l’opposition, a-t-il prévenu.

La bloquiste Maria Mourani a quant à elle affirmé que le jugement témoignait d’un système « qui est mal fait, où le gouvernement peut décider de choses sans que le Parlement puisse faire quoi que ce soit. Ce qui est aberrant », a-t-elle martelé.

Ses commentaires n’ont pas été plus tendres à l’endroit du gouvernement libéral de Jean Charest, à Québec, qui s’est « croisé les bras » dans ce dossier, selon elle. Dans sa décision, le juge Noël a fait valoir qu’il ne revenait pas à M. Turp de soulever l’obligation d’Ottawa de consulter les provinces avant de renier le protocole de Kyoto. De l’avis de Mme Mourani, il est « lamentable » que le gouvernement québécois n’ait pas lui-même mené la bataille. « Ce n’est pas normal que ces gens-là [M. Turp et son équipe] se battent tous seuls pour le protocole de Kyoto. […] Comment ça se fait que le gouvernement du Québec, qui lui était en droit d’aller devant les tribunaux, ne l’a pas fait ? » a-t-elle demandé.