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    105 juristes du ROC dénoncent C-38

    Le projet de loi menace la biodiversité et le développement durable, estime le Barreau du Québec

    Dans leur texte, les procureurs du ROC déclarent au ministre des Finances James Flaherty « qu’il n’y a aucune justification défendable pour cette attaque contre la loi et la politique environnementale du Canada ».
    Photo: Agence Reuters Blair Gable Dans leur texte, les procureurs du ROC déclarent au ministre des Finances James Flaherty « qu’il n’y a aucune justification défendable pour cette attaque contre la loi et la politique environnementale du Canada ».
    Le Barreau du Québec estime que les amendements apportés par le projet de loi omnibus C-38 à la Loi sur les pêches constituent une « menace à l’intégrité de la biodiversité et ne respectent pas le principe général de développement durable, ni les engagements internationaux pris par le Canada en matière de protection de la biodiversité ».

    Dans une lettre adressée mardi dernier au ministre des Finances, James Flaherty, le bâtonnier sortant, Louis Masson, ajoute que ces amendements « procèdent d’une vision strictement économique et commerciale à court terme, sans tenir compte de considérations environnementales à long terme ».


    Les critiques du Barreau du Québec, qui réclame d’être entendu en commission parlementaire pour éclairer les législateurs fédéraux sur les impacts du projet de loi, vont dans le même sens que le projet de lettre adressé au même ministre par 105 juristes et avocats de toutes tendances des provinces anglophones. Comme dans le dossier de la fermeture du laboratoire nordique Pearl, où les chercheurs du Canada anglais avaient omis de solliciter leurs collègues québécois, la lettre des juristes du ROC traduit le même fossé entre les deux cultures, expliquait hier un procureur francophone, surpris et indigné de n’avoir pas été invité à signer cette lettre par l’un ou l’autre de ses collègues francophones de l’Université d’Ottawa ou par les quelques collègues québécois sollicités.


    Dans leur texte, les procureurs du ROC déclarent au ministre Flaherty « qu’il n’y a aucune justification défendable pour cette attaque contre la loi et la politique environnementale du Canada ». C-38, ajoutent-ils, consacre le tiers de ses 400 pages à « démanteler les lois environnementales canadiennes : cela représente un tournant massif sur une déréglementation des secteurs énergétique et des ressources naturelles canadiennes ».


    Affirmant que « le régime légal en matière de ressources naturelles, d’énergie et d’environnement au Canada devrait être renforcé, et non affaibli », ils rappellent que le premier ministre Harper avait lui-même déclaré en 2006 que « la performance environnementale du Canada, par la majorité de ses règles, est la pire du monde développé ».


    Or avec C-38, écrivent les procureurs du ROC, Ottawa annule la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la remplace par une loi dont le champ est nettement réduit, qui exigera moins d’évaluation pour moins de projets, qui accorde plus de discrétion pour exempter les projets et qui impose des délais souvent trop courts pour un travail en profondeur en plus de laisser les provinces prendre la place du fédéral dans ce domaine.


    Ils s’en prennent aux pouvoirs discrétionnaires du ministre de l’Environnement, Peter Kent, qui pourra raccourcir les délais jugés trop longs. Pire, disent-ils, le projet de loi a un effet rétroactif à juillet 2010, ce qui permettrait au ministre de stopper immédiatement l’évaluation environnementale du pipeline Northern Gateway, qu’Enbridge veut utiliser pour transporter le pétrole des sables bitumineux de l’Alberta vers Kitimat, sur la côte du Pacifique.


    Pour le Barreau du Québec, les amendements apportés à la Loi sur les pêches réduisent la protection accordée aux poissons. On protégeait autrefois leur habitat, ce qui était facile à démontrer en droit. Mais à l’avenir, la loi fédérale limiterait sa protection aux seules situations de « dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ».


    Voilà, selon le Barreau, une « régression inacceptable de la protection juridique offerte jusqu’à maintenant aux ressources halieutiques du Canada », qui sera d’ailleurs difficile d’application et qui affectera en outre les évaluations environnementales.


    Quant aux évaluations environnementales, souligne le bâtonnier Masson, elles ne seront obligatoires que pour les projets soumis à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, à l’Office national de l’énergie (ONE) et pour la liste de projets que le gouvernement Harper voudra bien cibler.


    Les limites qu’apporte C-38 à la participation du public, en résumant cette participation aux seules « personnes intéressées », sont aussi trop restrictives et ferment la porte aux associations et groupes régionaux. Selon le Barreau, il est « préférable de permettre une large participation publique pour assurer l’acceptabilité environnementale et sociale des projets ».


    Cet argument risque de ne pas toucher beaucoup le gouvernement fédéral. Jeudi, à Paris, le premier ministre Stephen Harper déclarait qu’il n’hésiterait pas à couper les fonds fédéraux aux organismes ou groupes environnementaux qui défendent des idées contraires à celles du gouvernement.


    Les juristes du ROC ajoutent que C-38 augmente la marge d’arbitraire gouvernemental. Ainsi, écrivent-ils, cette loi permettrait au Conseil des ministres d’annuler un refus de l’ONE de construire un pipeline, sans compter que l’ONE pourra de son côté autoriser la construction d’un tel ouvrage même dans l’habitat d’une espèce menacée.


    Les juristes notent aussi que C-38 annule les dispositions de la Loi sur la mise en oeuvre du protocole de Kyoto alors que toute la science indique, à leur avis, qu’il faut impérativement lutter contre les changements climatiques.


    Enfin, le Barreau du Québec manifeste son opposition à la disparition de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE) en raison de son utilité historique. Ottawa l’élimine parce qu’elle propose une lutte serrée contre les changements climatiques.













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