Protocole de Kyoto - Le Canada fait fi du droit et de la démocratie
17 janvier 2012
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Daniel Turp, professeur de droit à l'Université de Montréal, et un collectif d'étudiants de l'Université de Montréal
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Actualités sur l'environnement
Le 15 décembre dernier, le gouvernement du Canada a transmis une notification de dénonciation du protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques au Secrétaire général des Nations unies. Cette dénonciation, qui ne peut prendre effet que le 15 décembre 2012, placerait le Canada en marge des 191 autres États et de l'Union européenne qui sont liés par ledit protocole et l'amènerait à rejoindre les États-Unis d'Amérique, seul État développé à n'être jamais devenu partie au protocole.
Nous sommes persuadés que la dénonciation du Canada est illégale, et un avis de demande de contrôle judiciaire de la légalité de cette dénonciation a été déposé par Me Julius Grey le vendredi 13 janvier 2012 devant la Cour fédérale du Canada. Cette décision enfreint selon nous la Loi de mise en oeuvre du protocole de Kyoto adoptée par le Parlement du Canada et sanctionnée le 22 juin 2007. Elle viole également les principes de la primauté du droit, de la séparation des pouvoirs et de la démocratie. Nous demandons à la Cour fédérale du Canada de déclarer que cette dénonciation est sans effet.
Les engagements juridiques du Canada
L'adoption de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en mars 1994 illustre la volonté de la communauté internationale de s'attaquer au problème des changements climatiques et, plus précisément, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques a été adopté trois ans plus tard en décembre 1997 pour concrétiser les engagements des parties à la convention-cadre.
À l'initiative du gouvernement du Canada, la Chambre des communes a adopté le 10 décembre 2002 une motion demandant au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto. Le gouvernement a donné suite à cette demande et dépose un instrument de ratification aux Nations unies le 17 décembre 2002. Le Canada s'est ainsi engagé ainsi à réduire ses émissions de dioxyde de carbone de 6 % par rapport au niveau de 1990 pour les années 2008 à 2012. Le protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005 et a commencé à produire à compter de cette date ses effets juridiques à l'égard du Canada.
Reconnaissant l'importance de ses obligations internationales, le Parlement du Canada a adopté en 2007 la Loi de mise en oeuvre du protocole de Kyoto dont l'objet est d'assurer la prise de mesures efficaces et rapides par le Canada afin qu'il honore ses engagements dans le cadre du protocole de Kyoto et aide à combattre le problème des changements climatiques mondiaux. L'article 7 de cette loi stipule en outre que «le gouverneur en conseil [doit] veille[r] à ce que le Canada honore les engagements pris en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto».
La dénonciation illégale du Canada
La dénonciation par le Canada du protocole de Kyoto expose clairement l'intention du gouvernement de ne pas respecter ses engagements vis-à-vis du protocole. Il s'agit d'une violation de l'article 7 de la Loi de mise en oeuvre du protocole de Kyoto l'obligeant à honorer en tout temps les obligations prises dans le cadre du protocole. Par le dépôt de cet instrument, le gouvernement du Canada a enfreint une loi adoptée par le Parlement du Canada qui est toujours en vigueur.
En vertu du principe de la primauté du droit, le gouvernement du Canada doit se soumettre aux lois en vigueur au même titre que toutes les personnes morales et physiques évoluant sur le territoire canadien. La Loi de mise en oeuvre du protocole de Kyoto n'ayant pas été abrogée au moment de la dénonciation le 15 décembre dernier, le gouvernement fait fi de ce principe constitutionnel fondamental.
Par ailleurs, le principe de la séparation des pouvoirs enchâssé dans la Constitution du Canada implique que seul le Parlement puisse abroger une loi. Bien que le gouvernement jouisse de la prérogative royale dans le domaine des affaires étrangères, la dénonciation du protocole de Kyoto par le pouvoir exécutif n'entraîne pas une abrogation implicite de la loi. Cette dénonciation viole ainsi un autre principe constitutionnel fondamental qu'est la séparation des pouvoirs.
À la lumière du fait que la Chambre des communes a été consultée avant que le Canada ne procède à la ratification du protocole de Kyoto, nous sommes également d'avis que le principe démocratique impose au gouvernement du Canada l'obligation constitutionnelle de consulter à nouveau cette instance parlementaire avant de mettre fin au traité. En l'absence d'une telle consultation, nous considérons que le gouvernement du Canada a agi en toute illégalité en violant le principe démocratique.
Des appuis à la démarche judiciaire
Plusieurs organismes et regroupements, dont l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, nous ont déjà témoigné leur soutien. Nous lançons une invitation à toutes les organisations ainsi qu'à toute personne qui souhaite soutenir notre démarche (www.facebook.com/equipekyoto).
Par notre geste, nous souhaitons contribuer à une mobilisation contre la dénonciation par le gouvernement du Canada du protocole de Kyoto. Il nous apparaît évident que le gouvernement a posé un acte qui va à l'encontre des préoccupations environnementales des citoyens du Québec, du Canada et du monde, et notamment à l'égard des changements climatiques. Mais la dénonciation est aussi contraire à la loi et à plusieurs principes constitutionnels fondamentaux qui ne sauraient être transgressés dans un véritable État de droit.
***
Signent ce texte les membres étudiants de l'Équipe Kyoto: Stéphanie Bacher, Hugo Benoit, Vanessa Clermont-Isabelle, Pascal Dumont, Sébastien Gingras, Laurianne Ladouceur, Martin Laroche, Virginie Mauran, Kevin Roberge, Virginie Saine-Loiselle, Christine B. Simonnet et Alexandre Tourangeau
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Daniel Turp, professeur de droit à l'Université de Montréal, et un collectif d'étudiants de l'Université de Montréal
Nous sommes persuadés que la dénonciation du Canada est illégale, et un avis de demande de contrôle judiciaire de la légalité de cette dénonciation a été déposé par Me Julius Grey le vendredi 13 janvier 2012 devant la Cour fédérale du Canada. Cette décision enfreint selon nous la Loi de mise en oeuvre du protocole de Kyoto adoptée par le Parlement du Canada et sanctionnée le 22 juin 2007. Elle viole également les principes de la primauté du droit, de la séparation des pouvoirs et de la démocratie. Nous demandons à la Cour fédérale du Canada de déclarer que cette dénonciation est sans effet.
Les engagements juridiques du Canada
L'adoption de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en mars 1994 illustre la volonté de la communauté internationale de s'attaquer au problème des changements climatiques et, plus précisément, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques a été adopté trois ans plus tard en décembre 1997 pour concrétiser les engagements des parties à la convention-cadre.
À l'initiative du gouvernement du Canada, la Chambre des communes a adopté le 10 décembre 2002 une motion demandant au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto. Le gouvernement a donné suite à cette demande et dépose un instrument de ratification aux Nations unies le 17 décembre 2002. Le Canada s'est ainsi engagé ainsi à réduire ses émissions de dioxyde de carbone de 6 % par rapport au niveau de 1990 pour les années 2008 à 2012. Le protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005 et a commencé à produire à compter de cette date ses effets juridiques à l'égard du Canada.
Reconnaissant l'importance de ses obligations internationales, le Parlement du Canada a adopté en 2007 la Loi de mise en oeuvre du protocole de Kyoto dont l'objet est d'assurer la prise de mesures efficaces et rapides par le Canada afin qu'il honore ses engagements dans le cadre du protocole de Kyoto et aide à combattre le problème des changements climatiques mondiaux. L'article 7 de cette loi stipule en outre que «le gouverneur en conseil [doit] veille[r] à ce que le Canada honore les engagements pris en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto».
La dénonciation illégale du Canada
La dénonciation par le Canada du protocole de Kyoto expose clairement l'intention du gouvernement de ne pas respecter ses engagements vis-à-vis du protocole. Il s'agit d'une violation de l'article 7 de la Loi de mise en oeuvre du protocole de Kyoto l'obligeant à honorer en tout temps les obligations prises dans le cadre du protocole. Par le dépôt de cet instrument, le gouvernement du Canada a enfreint une loi adoptée par le Parlement du Canada qui est toujours en vigueur.
En vertu du principe de la primauté du droit, le gouvernement du Canada doit se soumettre aux lois en vigueur au même titre que toutes les personnes morales et physiques évoluant sur le territoire canadien. La Loi de mise en oeuvre du protocole de Kyoto n'ayant pas été abrogée au moment de la dénonciation le 15 décembre dernier, le gouvernement fait fi de ce principe constitutionnel fondamental.
Par ailleurs, le principe de la séparation des pouvoirs enchâssé dans la Constitution du Canada implique que seul le Parlement puisse abroger une loi. Bien que le gouvernement jouisse de la prérogative royale dans le domaine des affaires étrangères, la dénonciation du protocole de Kyoto par le pouvoir exécutif n'entraîne pas une abrogation implicite de la loi. Cette dénonciation viole ainsi un autre principe constitutionnel fondamental qu'est la séparation des pouvoirs.
À la lumière du fait que la Chambre des communes a été consultée avant que le Canada ne procède à la ratification du protocole de Kyoto, nous sommes également d'avis que le principe démocratique impose au gouvernement du Canada l'obligation constitutionnelle de consulter à nouveau cette instance parlementaire avant de mettre fin au traité. En l'absence d'une telle consultation, nous considérons que le gouvernement du Canada a agi en toute illégalité en violant le principe démocratique.
Des appuis à la démarche judiciaire
Plusieurs organismes et regroupements, dont l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, nous ont déjà témoigné leur soutien. Nous lançons une invitation à toutes les organisations ainsi qu'à toute personne qui souhaite soutenir notre démarche (www.facebook.com/equipekyoto).
Par notre geste, nous souhaitons contribuer à une mobilisation contre la dénonciation par le gouvernement du Canada du protocole de Kyoto. Il nous apparaît évident que le gouvernement a posé un acte qui va à l'encontre des préoccupations environnementales des citoyens du Québec, du Canada et du monde, et notamment à l'égard des changements climatiques. Mais la dénonciation est aussi contraire à la loi et à plusieurs principes constitutionnels fondamentaux qui ne sauraient être transgressés dans un véritable État de droit.
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Signent ce texte les membres étudiants de l'Équipe Kyoto: Stéphanie Bacher, Hugo Benoit, Vanessa Clermont-Isabelle, Pascal Dumont, Sébastien Gingras, Laurianne Ladouceur, Martin Laroche, Virginie Mauran, Kevin Roberge, Virginie Saine-Loiselle, Christine B. Simonnet et Alexandre Tourangeau
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Daniel Turp, professeur de droit à l'Université de Montréal, et un collectif d'étudiants de l'Université de Montréal
