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    Projet de règlement du gouvernement du Québec - Les prises d'eau municipales protégées

    Pour lire le projet de Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (PDF)
    Après des années de débats, Québec se décide à passer à l'action et à édicter des règles de protection des eaux souterraines ou de surface dans lesquelles puisent les municipalités pour fournir une eau potable à leurs citoyens.

    En effet, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, Pierre Arcand, a dévoilé hier le projet de Règlement sur les eaux et leur protection, qui sera publié dans la Gazette officielle le 28 décembre prochain. Débutera alors la période de consultations publiques de 90 jours, au-delà de laquelle le ministre pourra décider du contenu du futur règlement et le faire approuver par le Conseil des ministres.

    Le projet de règlement — dont le lecteur pourra prendre connaissance dans le site Internet du Devoir — établit différents périmètres de protection autour des prises d'eau municipales, qu'elles soient dans le Saint-Laurent ou qu'il s'agisse de prélèvements faits dans les eaux souterraines ou de surface ailleurs. Dans la plupart des cas, des études devront déterminer le niveau de risque et les impacts des activités qui se déroulent dans les différents périmètres de sécurité, ainsi que les mesures d'urgence à mettre en oeuvre en cas de problème.

    Permis à durée déterminée

    Autre nouveauté majeure: au lieu d'accorder des autorisations de prélèvements éternelles via les certificats d'autorisation traditionnels, le ministère va désormais procéder ici par «permis», dont la durée variera selon l'ampleur des ponctions notamment. Dans le cas des piscicultures, on accordera, par exemple, des permis d'une durée maximale de 15 ans dans certaines situations.

    Plusieurs normes touchant la percée, l'exploitation et le scellement des puits sont édictées, y compris pour l'hydrofracturation, ce qui pourrait toucher l'exploration des gaz de schiste. Les systèmes de géothermie devront se conformer eux aussi à des exigences strictes et leur présence est interdite dans une plaine inondable de récurrence de moins de 100 ans.

    Le projet de règlement établit trois catégories de prélèvements à des fins de distribution d'eau potable ou de transformation alimentaire.

    Les deux premières concernent les municipalités qui veulent desservir plus de 500 personnes à des fins résidentielles, alors que la troisième s'applique pour moins de 20 personnes ou à des fins commerciales. Les municipalités devront réaliser une évaluation de la vulnérabilité de leurs eaux brutes, instituer une aire de protection «immédiate», une aire intermédiaire et une aire de protection éloignée, où les activités dangereuses seront soit interdites, soit strictement contrôlées, soit surveillées en fonction du risque.

    Plusieurs activités, comme le stockage des déjections animales, certains types d'épandage et l'utilisation de pesticides même homologués, seront interdits ou contrôlées dans les différents périmètres édictés, afin de protéger les sources d'eau potable plutôt que d'avoir à les traiter après coup à grands frais si elles se retrouvent contaminées.

    Dans la zone de Mercier, ville qui est victime de la deuxième contamination en importance des eaux souterraines connues au Canada, le creusage de puits est désormais interdit sauf à des fins de réhabilitation écologique.

    Les sanctions pénales vont de 1000 $ à 100 000 $ pour des infractions administratives, comme le défaut d'afficher la localisation d'une aire de protection, et jusqu'à 1,5 million pour une installation en géothermie non conforme. Des amendes pouvant atteindre 6 millions pourraient être imposées à une personne ou à une entreprise qui creuserait un puits dans la zone contaminée de Mercier sans respecter les normes de suivi du chlorure de vinyle. Mais les principales infractions, qui touchent la géothermie, les pâturages et le stockage de déjections en zone protégée, l'épandage de boues dans un périmètre sécurisé, etc., sont assorties de sanctions allant de 5000 $ à 500 000 $ pour les personnes physiques et de 15 000 $ à 3 millions pour les personnes morales.












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