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    Justice et environnement - L'État doit entendre le public, dit la Cour suprême

    La Cour suprême a statué hier que le gouvernement fédéral avait violé la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sur deux points qui portent à conséquence pour l'application du processus québécois d'audiences publiques.

    En effet, dans son verdict sur le dossier de Mines Alerte Canada, la Cour suprême affirme que le gouvernement fédéral ne peut pas limiter l'évaluation d'un projet à quelques facettes ou accepter qu'un promoteur fractionne un projet soumis à une évaluation environnementale pour les faire autoriser plus facilement, une pratique souvent dénoncée par les écologistes au Québec.

    De plus, le plus haut tribunal du pays statue que le gouvernement fédéral ne peut pas plus escamoter la consultation du public prévue par la loi que l'évaluation des impacts environnementaux des grands projets.

    Là aussi, le jugement permet d'entrevoir que Québec devra revoir certaines pratiques. Dans le dossier de l'autoroute 25, Québec a soustrait au débat public les impacts biophysiques sous prétexte que, faute de connaître le promoteur du projet en PPP, il était impossible de mesurer les impacts d'un projet encore indéfini. Un magistrat de la Cour supérieure a alors accepté que Québec s'en tienne à régler ces questions une fois le projet autorisé, entre ses spécialistes et ceux du promoteur. Le tribunal n'a pas voulu reconnaître que le processus d'évaluation québécois protégeait tout autant le droit du public de connaître ces impacts et d'en débattre que la nécessité d'évaluer toutes les facettes du projet.

    Pour la Cour suprême, le fait d'avoir soustrait à ce débat public l'évaluation en profondeur que le gouvernement Harper aurait dû exiger pour ce projet constitue une violation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

    Le projet de mine de cuivre et d'or proposé en Colombie-Britannique comprend un site d'extraction à ciel ouvert et une usine de concentration du minerai. Il est aussi prévu que cette mine, située en amont de trois des plus grandes rivières à saumons de cette province, transformera un lac aux eaux pures, le Black Lake, en étang minier pour ses déchets toxiques.

    Même si la Cour suprême infirme la décision de la Cour d'appel fédérale, qui donnait raison au gouvernement, elle n'exige pas, comme l'avait fait en première instance la Cour fédérale, que le permis fédéral accordé à cette minière soit annulé et que le processus d'évaluation public soit repris. Le projet, déjà autorisé en 2004 par la Colombie-Britannique, reçoit donc le feu vert final.

    Mais pour des groupes environnementaux comme EcoJustice, Mining Watch ou la Canadian Environmental Law Association, ce jugement, non seulement confirme explicitement l'illégalité des décisions du gouvernement Harper, mais détermine qu'à l'avenir il sera illégal d'exclure le public du débat sur les impacts des grands projets assujettis à la loi. Le jugement dit aussi que le gouvernement ne peut pas fractionner un projet pour s'en tenir aux seuls aspects qui relèvent de sa compétence mais devra plutôt évaluer les projets dans leur totalité si des provinces avec qui il réalise parfois des évaluations conjointes ont des exigences inférieures à la loi canadienne.












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