La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a confirmé, il y a quelques jours, à la commission du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) qu'elle n'a jamais autorisé l'enfouissement permanent de sols contaminés sur le site d'Écolosol à Mascouche, une activité pourtant autorisée par les fonctionnaires de l'Environnement.

Écolosol, une société dont l'homme d'affaires Tony Accurso est l'un des trois actionnaires, demande à Québec de l'autoriser à enfouir des sols fortement contaminés et non traités dans sa cellule d'enfouissement de Mascouche, pour l'instant vouée à n'accueillir que des sols faiblement contaminés qui ont été traités. Québec a autorisé la construction de cette cellule même si la réglementation de Mascouche n'autorisait pas l'enfouissement de déchets, mais seulement pour des activités de traitement et de stockage temporaire, a confirmé un avis juridique demandé par Le Devoir à un spécialiste du droit environnemental, Me Michel Yergeau, de l'étude Lavery.

Durant la partie «enquête» de la commission du BAPE, une personne avait demandé aux commissaires si Écolosol avait inscrit l'enfouissement de sols contaminés dans sa demande de dézonage en septembre 2002. Le BAPE a posé la question à la CPTAQ.

Dans sa lettre du 24 novembre dernier, le directeur général de la CPTAQ, Me Serge Cardinal, répond que «jamais il ne fût mentionné par la compagnie demanderesse l'existence d'un projet d'implantation et d'exploitation d'un lieu d'enfouissement de sols contaminés, objet du certificat d'autorisation émis par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs en décembre 2005 et objet de deux modifications, le 25 mai 2006 et le 10 janvier 2003».

«Selon nous, poursuit le directeur général de la CPTAQ, cette activité [l'enfouissement] ne peut d'aucune manière être assimilée aux activités projetées par la compagnie au moment de produire sa demande en 2002, et aux activités autorisées par la Commission à sa décision du 10 janvier 2003.»

Le responsable de la CPTAQ de Longueuil remet ensuite en question la manière dont le ministère de l'Environnement applique la loi.

«Il nous semble par ailleurs pertinent, poursuit Me Cardinal, d'attirer votre attention sur les dispositions de l'article 97 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qui stipulent que tout permis ou certificat d'autorisation demandé en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ne puisse être accordé à moins que la Commission n'ait préalablement autorisé l'utilisation à d'autres fins que l'agriculture l'objet dudit permis ou dudit certificat d'autorisation.»

Le directeur général de la CPTAQ joint à sa lettre l'autorisation de dézonage du 10 janvier 2003, qui porte sur la construction du «complexe environnemental» d'Écolosol, et «plus particulièrement l'aménagement sur l'aire visée d'un centre de traitement des sols par biodégradation en piles, d'un centre de traitement des boues de fosses septiques et d'installations de compostage de matières putrescibles.»

La décision de la CPTAQ reprend presque mot pour mot la demande de dézonage présentée à la CPTAQ par les consultants Chamard et associés en septembre 2002 pour un projet qui consiste, lit-on à la page 6, en un «centre de traitement des boues de fosses septiques, un centre de compostage des matières putrescibles et d'un centre de traitement des sols par biodégradation en piles». On évoque plus loin dans le texte «l'implantation de cellules d'entreposage de sols», ce qui constitue une activité temporaire. Un paragraphe plus loin, le consultant évoque les «principales caractéristiques du lieu d'enfouissement à sécurité maximale de sols», la seule référence à de l'enfouissement en 23 pages.

C'est lundi prochain que les commissaires du BAPE, responsables de l'évaluation du projet d'Écolosol, vont recevoir les mémoires des citoyens et des organismes, ainsi que les précisions du promoteur sur tous ces commentaires et analyses de son projet. Écolosol demande l'autorisation d'enfouir désormais des sols plus fortement contaminés, mais sans traitement complet, dans sa cellule existante.

Eaux de ruissellement

D'autre part, Mme Hélène Proteau, la directrice du Centre de contrôle environnemental du ministère de l'Environnement, a précisé hier au Devoir que les tests récents effectués par ses inspecteurs sur les eaux de ruissellement du site d'Écolosol n'indiquent la présence d'aucun contaminant dépassant les critères de sécurité environnementale.

Le Devoir avait demandé au ministère s'il avait vérifié la nature des sols épandus à côté de la cellule qui reçoit jusqu'à présent les sols faiblement contaminés, qui sont traités par Écolosol, et si les eaux de ruissellement des fossés ceinturant le terrain étaient sécuritaires. Le ministère, semble-t-il, n'avait pas ces informations, mais il a décidé de les obtenir par une série de tests réalités dans le fossé, aux deux extrémités du terrain d'Écolosol.

Quant aux sols épandus à côté de la cellule, le ministère a établi qu'on n'y trouve que de l'argile saine qui a été extraite lors du creusage de la cellule d'enfouissement.

Certes, convient Mme Proteau, les eaux de ruissellement du site peuvent contenir des matières en suspension provenant de la terre érodée lors de fortes pluies ou de crues. Mais il s'agit de matériaux naturels. Ces eaux filent directement vers la rivière Mascouche, dit-elle, contredisant les affirmations d'Écolosol, qui a soutenu aux audiences que ces eaux filaient plutôt vers un autre cours d'eau. Mais de toute façon, précise la directrice du Centre de contrôle environnemental, le milieu humide voisin semble jouer son rôle de filtre avec efficacité.

Quant aux eaux provenant du fossé qui ceinture non pas le grand terrain mais la cellule d'enfouissement, dit-elle, elles sont dirigées vers un bassin de décantation, lequel est trop petit, ajoute-t-elle, pour traiter les eaux de ruissellement.


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