Ce ne sont pas moins de 180 amendements qui seront déposés aujourd'hui afin de bonifier ce projet de loi 107 devant créer l'Agence d'encadrement du secteur financier.

La principale modification apportée par la ministre des Finances, Pauline Marois, vise à répondre aux craintes de concentration des pouvoirs en isolant la fonction quasi judiciaire et en instaurant la collégialité dans ce processus.

Le processus judiciaire et quasi judiciaire sera, ainsi, concentré au sein d'un Bureau des décisions et révision en valeurs mobilières. En accord avec les propositions soumises par les intervenants en commission parlementaire, ce bureau sera doté d'une structure décisionnelle collégiale composée de membres nommés par le gouvernement. En concentrant ainsi les interventions de nature disciplinaire et en retenant la collégialité, le gouvernement repositionne au sein du Bureau les questions qui, autrement, auraient pu être conflictuelles ou placer la nouvelle Agence en apparence de conflit d'intérêt. C'est cet aspect «qui a constitué le plus gros des représentations formulées en commission parlementaire», a souligné Mme Marois.

Bonifier la structure

Ces quelque 180 amendements déposés aujourd'hui viendront bonifier le modèle de structure d'encadrement du secteur financier retenu par le gouvernement québécois. «Le modèle tient. On ne touche pas à cette Agence dirigée par un p.-d.g. Ni au rôle du conseil consultatif», a ajouté Mme Marois.

Inspirée par ces consultations, la ministre des Finances a précisé qu'elle avait également appris de la loi 188, entrée en vigueur le 1er octobre 1999. Cette loi, venue doter la distribution des produits et services financiers d'une structure assouplie, a donné naissance au Bureau des services financiers coiffant deux chambres. «Nous avons appris de l'expérience en retenant la formule d'un conseil consultatif [le Conseil de la régie administrative] plutôt que celle d'un conseil d'administration, comme ce fut le cas pour le Bureau des services financiers. Dans ce dernier cas, avec un conseil d'administration composé de membres venant de leur secteur d'activité respectif, on se retrouve avec des tiraillements perpétuels, chacun défendant leur fief, leur point de vue. Ça été une leçon pour nous.»

En clair, avec le projet de loi 107, on retient le modèle de guichet unique en matière de réglementation des services financiers appelé à regrouper, sous l'action de surintendants, les activités de divers organismes de réglementation et d'autoréglementation. On pense, ici, au Bureau des services financiers (et à ses deux chambres), à la Commission des valeurs mobilières, à l'Inspecteur général des institutions financières, à la Régie de l'assurance-dépôts et au Fonds d'indemnisation des services financiers.

Il est également retenu que les deux chambres (Chambre de la sécurité financière et Chambre de l'assurance de dommages) se verront confier un statut particulier, d'organisme d'autoréglementation. De plus, une reconnaissance de l'Association canadienne des courtiers en valeur mobilières en tant qu'organisme d'autoréglementation au Québec sera officialisée si l'organisme répond à certaines exigences québécoises. Autre point litigieux soulevé en commission parlementaire: le statut des professionnels exerçant des fonctions de planificateur financier sans être reconnus comme conseillers en sécurité financière. Des aménagements ont été apportés pour que ces professionnels puissent effectuer des gestes en ce sens sans s'afficher pour autant planificateurs financiers.

La ministre des Finances insiste: «Le processus est ouvert. Si, en cours de route, des améliorations doivent être apportées, nous le ferons. J'ai décidé de prendre le temps qu'il faudrait.» Mme Marois se donne un an, après l'adoption de la Loi et la nomination d'un comité de transition, pour voir l'Agence d'encadrement du secteur financier s'installer officiellement au Québec. Mais au-delà de cette cible temporelle, elle ne se berce pas d'illusion. «Nous parlons, ici, d'un travail très long. D'un mariage de différentes cultures provenant d'une multitude d'institutions. Tout cela prendra des années avant de se consolider, de s'harmoniser.»

D'où l'importance de bien choisir le p.-d.g. de l'an un de la «super-agence». «Je crois que nous n'avons pas fait si mal avec nos dernières nominations», a lancé la vice-première ministre, citant entre autres l'arrivée de Henri-Paul Rousseau à la tête de la Caisse de dépôt ou celle de Louis Roquet à la Société des alcools du Québec.