En bref - Recours contre 14 émettrices de cartes
6 octobre 2004
Actualités économiques
Une demande en recours collectif vient d'être déposée, visant 14 institutions émettrices de cartes de crédit, a annoncé hier l'organisme de défense Option consommateurs.
Il est reproché à ces banques et détaillants d'imposer, en sus des frais de crédit, des frais fixes d'avance de fonds — de 1 $ à 10 $ — aux gens qui utilisent une carte de crédit pour faire un emprunt. La plaignante dans ce cas-ci, Monique Desjardins Emond, et Option consommateurs jugent que les parties intimées contreviennent à la loi de protection du consommateur. Lorsque ces frais sont exigés, le taux de crédit demandé s'avère plus élevé que le taux annoncé. Or, la loi prévoit que les frais d'avance de fonds «doivent être inclus dans le taux de crédit», rappelle Option consommateurs. Le but ultime de la procédure est d'«obtenir l'abolition des frais de crédit et le remboursement des frais d'avance de fonds payés par les consommateurs détenant une carte», ajoute l'organisme.
Il est reproché à ces banques et détaillants d'imposer, en sus des frais de crédit, des frais fixes d'avance de fonds — de 1 $ à 10 $ — aux gens qui utilisent une carte de crédit pour faire un emprunt. La plaignante dans ce cas-ci, Monique Desjardins Emond, et Option consommateurs jugent que les parties intimées contreviennent à la loi de protection du consommateur. Lorsque ces frais sont exigés, le taux de crédit demandé s'avère plus élevé que le taux annoncé. Or, la loi prévoit que les frais d'avance de fonds «doivent être inclus dans le taux de crédit», rappelle Option consommateurs. Le but ultime de la procédure est d'«obtenir l'abolition des frais de crédit et le remboursement des frais d'avance de fonds payés par les consommateurs détenant une carte», ajoute l'organisme.
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