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    Idées

    Réforme fiscale portant sur les sociétés privées: un pas dans la bonne direction

    29 septembre 2017 |Texte collectif* | Actualités économiques
    Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau
    Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau

    La récente proposition fédérale visant à modifier la fiscalité des sociétés privées a provoqué une vive opposition de la part de plusieurs professionnels, de propriétaires d’entreprise ainsi que de conseillers en fiscalité. Une telle réaction n’étonne nullement.

     

    Les réformes fiscales constituent bien souvent des défis politiques d’envergure et cela est encore plus vrai lorsque le gouvernement cherche à limiter ou à retirer des avantages fiscaux qui ont fait partie depuis un certain temps de l’environnement économique de certains groupes de contribuables et de leurs conseillers.

     

    L’utilisation de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) donne une ouverture à certains bénéfices fiscaux indéniables : un très faible taux d’imposition applicable aux revenus d’entreprise gagnés et retenus par la société, la capacité de convertir en gain en capital profitant d’une fiscalité préférentielle des sommes qui auraient autrement été imposées par voie de dividendes et la capacité de réduire davantage la facture fiscale personnelle des propriétaires de l’entreprise par le fractionnement de revenus rendu possible par le versement de dividendes aux conjoints/conjointes et aux enfants adultes, dont les montants peuvent n’avoir aucun lien avec la contribution de ces derniers à l’essor de l’entreprise. Voyons comment s’articule chacun de ces bénéfices.

     

    Le faible taux d’imposition des sociétés vise à encourager la croissance des petites entreprises puisqu’il permet aux SPCC de conserver davantage de profits après impôt, lesquels peuvent alors être investis dans l’entreprise. Cependant, rien n’interdit aux sociétés d’utiliser de tels profits pour accumuler des investissements personnels qui ne sont nullement liés à l’entreprise, de sorte que les propriétaires d’entités constituées en sociétés bénéficient de réductions fiscales sur des économies qui sont davantage personnelles alors que cette possibilité n’est pas offerte aux autres contribuables.

     

    La conversion de dividendes imposables en gain en capital donne lieu à un traitement fiscal privilégié étant donné, d’une part, le taux effectif d’imposition réduit applicable de façon générale au gain en capital et, d’autre part, l’exonération cumulative qui met à l’abri de l’impôt un peu plus de 800 000 $ de profits résultant de la disposition d’actions admissibles. Voilà autant d’incitatifs qui encouragent les actionnaires à structurer des transactions complexes visant la distribution de surplus qui devraient autrement être versés par voie de dividendes. Il est vrai que les lois fiscales prévoient déjà des mesures dont l’objectif est d’empêcher de tels résultats. Cependant, elles ne sont pas appliquées uniformément par les tribunaux, et les conseillers fiscaux des entrepreneurs travaillent d’arrache-pied afin de développer des stratégies permettant à leurs clients de contourner leur application.

     

    Par ailleurs, le paiement de dividendes à certaines personnes dont la contribution au développement de la société est minime ou nulle — on vise ici des conjoints/conjointes et enfants adultes des actionnaires actifs dans l’entreprise — permet d’effectuer un fractionnement des revenus de la société et de diminuer ainsi la facture fiscale totale. Une telle stratégie ayant été avalisée par une décision de la Cour suprême du Canada rendue en 1998, le gouvernement fédéral est par la suite intervenu afin d’empêcher un tel fractionnement au bénéfice des enfants âgés de moins de 18 ans alors que les stratégies de fractionnement de revenu avec les conjoints/conjointes et les enfants adultes non impliqués dans l’entreprise n’ont pas été visés par cet amendement. Une telle possibilité de fractionnement n’est généralement pas mise à la disposition des autres contribuables, notamment ceux qui ne sont pas constitués en société, pour qui les dépenses d’affaires ne sont admises en déduction que lorsqu’elles passent avec succès un test de raisonnabilité.

     

    Les opposants au projet de réforme fiscale soutiennent que ces avantages fiscaux sont essentiels afin de compenser les risques et les efforts investis par les propriétaires dans le développement des entreprises qui contribuent à la création d’emplois et à la croissance économique. Or de tels avantages fiscaux ont justement l’effet inverse puisque l’accumulation de profits « personnels » par la société se situe en dehors de la mission première de l’entreprise et détourne le capital qui peut y être investi alors que les stratégies fiscales visant la transformation de dividendes imposables en gain en capital de même que les techniques de fractionnement de revenus diminuent d’autant le capital qui pourrait être investi dans l’entreprise.

     

    Par ailleurs, dans la mesure où les avantages fiscaux sont si essentiels à la création d’emplois et à l’investissement dans l’entreprise, comment justifier qu’ils ne soient pas conditionnels à l’atteinte de ces objectifs ? La réponse à cette question est bien simple : un tel lien est inexistant et, puisque les avantages fiscaux liés au fractionnement de revenus, au dépouillement du surplus et aux investissements personnels effectués à l’intérieur du cadre de l’entreprise, augmentent en fonction du revenu de l’actionnaire propriétaire, il apparaît clair que leur principal objectif est de réduire les impôts, autrement payables par les professionnels qui gagnent des revenus substantiels et les propriétaires d’entreprises constituées en sociétés, et non d’encourager la croissance des entreprises.

     

    Cet appui à la réforme fiscale ne signifie pas que les risques que prennent les propriétaires d’entreprise de même que leurs efforts ne méritent pas d’être reconnus ou encore que la proposition de réforme ne devrait faire l’objet d’aucune critique ou d’aucun amendement, particulièrement s’il s’agit d’en réduire la complexité. Nous désirons toutefois souligner que les incitatifs fiscaux octroyés aux petites entreprises devraient être intimement liés à l’atteinte d’objectifs sociétaux, tels la création d’emplois et la croissance économique, tout en limitant les possibilités offertes aux propriétaires d’entreprise de réduire leurs impôts sans apport significatif à ces objectifs.

     

    L’objectif de la réforme fiscale fédérale applicable aux sociétés privées vise justement l’atteinte de ces objectifs : maintenir un très bas taux d’imposition pour le revenu d’entreprise des sociétés (SPCC) de même que les préférences fiscales applicables au gain en capital, tout en limitant les possibilités liées à l’utilisation de telles sociétés visant à réduire les impôts par l’intermédiaire du fractionnement de revenus, du dépouillement des surplus et des épargnes personnelles. En dépit des objections formulées par les détracteurs de la proposition de réforme fiscale, nous sommes persuadés que la plupart des Canadiens en reconnaissent les mérites.

     

    *Les signataires sont des professeurs de droit fiscal de diverses universités canadiennes :

     

    Marie-Pierre Allard, Département de fiscalité, École de gestion, Université de Sherbrooke;
    Kim Brooks, Schulich School of Law, Dalhousie University, Halifax;
    Bradley Bryan, Faculty of Law, University of Victoria, Victoria;
    Wei Cui, Allard School of Law, University of British Columbia, Vancouver;
    David Duff, Allard School of Law, University of British Columbia, Vancouver;
    Jennifer Farrell, Western Law, University of Western Ontario;
    Jinyan Li, Osgoode Hall Law School, York University, Toronto;
    Carl MacArthur, Western Law, University of Western Ontario, London;
    Joanne Magee, Faculty of Liberal Arts Professional Studies, York University, Toronto;
    Kathleen Lahey, Faculty of Law, Queen’s University, Kingston;
    André Lareau, Faculté de droit, Université Laval, Québec;
    Tamara Larre, College of Law, University of Saskatchewan, Regina;
    Geoffrey Loomer, Schulich School of Law, Dalhousie University, Halifax;
    Lisa Philipps, Osgoode Hall Law School, York University, Toronto;
    Annick Provencher, Faculté de droit, Université de Montréal;
    Emily Satterthwaite, University of Toronto Faculty of Law, Toronto;
    Saul Templeton, University of Calgary Faculty of Law, Calgary;
    Vokhid Urinov, Faculty of Law, University of New Brunswick, Fredericton;













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