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    Patrons et professionnels ont la «réforme fiscale» d’Ottawa à l’oeil

    Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau
    Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau

    Propriétaires de PME et professionnels de la santé se disent préoccupés par la « réforme fiscale » du ministre fédéral des Finances. Ottawa veut mettre un terme à certaines échappatoires ciblées, mais l’on craint des débordements ou des zones grises.

     

    Le 15 juillet dernier, le ministre fédéral des Finances précisait l’intention formulée dans le budget de mars de « s’attaquer à des stratégies de planification fiscale auxquelles des sociétés privées ont recours qui peuvent permettre à des particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux auxquels les autres Canadiens n’ont pas accès ».

     

    La plus grosse des trois mesures visées touche le fractionnement découlant d’une répartition du revenu parmi les membres de la famille dont le taux d’imposition est plus faible ou nul et inscrits comme actionnaires, sans pour autant être actifs dans l’entreprise. Ottawa parle d’un saupoudrage d’autant plus important que l’écart du taux d’imposition entre celui des particuliers à revenu élevé et celui de la société privée est grand. Au fédéral, le taux d’imposition de base pour les premiers 500 000 $ est de 10,5 %. Il est de 15 % sur l’excédent. Sur le revenu imposable des particuliers, il est de 29 % entre 142 353 $ et 202 800 $, et de 33 % sur l’excédent.

     

    Les libéraux visent également la mécanique permettant à un particulier à revenu élevé de tirer des « revenus d’investissement passifs ». Ils veulent aussi éliminer la possibilité pour les riches dirigeants de sociétés privées de convertir leurs revenus en gains en capital, imposés à un moindre taux.

     

    Ottawa a lancé une période de consultation de 75 jours. Propriétaires d’entreprise et professionnels promettent d’y donner suite.

     

    En réaction immédiate à l’annonce du gouvernement fédéral, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a dit craindre un débordement. « Ce projet, en voulant réduire les échappatoires fiscales, risquerait toutefois de modifier certains moyens légitimes permettant aux propriétaires de petites et moyennes entreprises de partager leur revenu avec les membres de leur famille. » La FCEI ajoute que 70 % des 109 000 propriétaires de PME qu’elle représente emploient des membres de leur famille. « La FCEI craint que l’impact des modifications fiscales projetées soit encore plus important et plus nuisible que prévu. »

     

    Professionnels

     

    Puis, vendredi, l’Association médicale canadienne (AMC) manifestait également son inquiétude. « Les professionnels autonomes risquent d’être touchés négativement chaque fois que le gouvernement modifie les règles fiscales sans prévoir de mesures complètes pour en atténuer les répercussions », a souligné l’association, qui compte 85 000 médecins membres.

     

    « En grande majorité, les médecins du Canada sont des professionnels autonomes, gérant leurs dépenses et leurs frais généraux. Ils n’ont pas d’assurance-maladie, de régime de retraite ou d’autres avantages sociaux comme ceux dont bénéficient les employés salariés. La réforme fiscale proposée aura de sérieuses ramifications pour les médecins, comme pour tous les autres professionnels autonomes », croit l’AMC.

     

    Depuis 2001, le Code des professions permet l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société. Les comptables ont été autorisés à le faire en 2003, puis les avocats l’année suivante, les notaires en 2005 et ainsi de suite, avec les médecins en 2007 et les pharmaciens (avec restrictions) en 2008. Le professionnel s’incorporant détient des actions avec droit de vote, son actionnariat pouvant comprendre d’autres personnes, individus ou fiducie détenant des actions sans droit de vote. La présence du conjoint ou d’enfants majeurs permet de recourir au fractionnement par le versement d’un dividende. Aussi, le revenu conservé dans l’entreprise est imposé au taux d’une société privée, inférieur à celui sur le revenu entre les mains du professionnel.

     

    Ottawa n’a toutefois pas donné signe de vouloir toucher à l’incorporation des professions. Dans son annonce la semaine dernière, le gouvernement fédéral a estimé qu’environ 50 000 ménages canadiens pourraient être ciblés et que la récupération fiscale atteindrait les 250 millions par année.













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