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    Québec

    Des failles dans la loi sur les guichets automatiques

    Entré en vigueur en janvier 2012, le projet de loi 128 consistait à évincer le crime organisé du monde des guichets non bancaires, utilisés pour blanchir de l’argent.
    Photo: iStock Entré en vigueur en janvier 2012, le projet de loi 128 consistait à évincer le crime organisé du monde des guichets non bancaires, utilisés pour blanchir de l’argent.

    La loi qui encadre les exploitants de guichets automatiques et les spécialistes d’encaissement de chèques comporte encore des failles, notamment en ce qui concerne l’usage de prête-noms, relève le ministère québécois des Finances dans le premier bilan formel des règles de fonctionnement.

     

    À cette recommandation, qui figure dans le Rapport sur l’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires, s’ajoute une autre qui propose d’obliger les titulaires de permis à détenir un compte de banque.

     

    Adopté en 2010, le projet de loi 128 est entré en vigueur en janvier 2012, comparativement à janvier 2013 pour la partie sur les guichets automatiques. Son objectif consistait à évincer le crime organisé du monde des guichets non bancaires, utilisés pour blanchir de l’argent.

     

    En guise d’introduction, le ministre des Finances, Carlos Leitão, affirme dans le document déposé la semaine dernière que « les gens mal intentionnés ont plus de difficultés à utiliser les entreprises de services monétaires pour des activités frauduleuses »,mais que « ces cinq années d’expérience ont permis de cibler différents problèmes d’application ».

    Usage de prête-nom

     

    L’analyse mentionne par exemple que, s’il est interdit de servir de prête-nom, la loi « n’interdit pas de faire appel aux services d’un prête-nom ».

     

    « Comme il n’existe actuellement pas d’infraction liée à l’utilisation d’un prête-nom dans le but d’obtenir un permis, les autorités disposent concrètement de très peu d’outils pour sévir en cette matière »,affirme le rapport. « Il s’agit donc d’une problématique importante qui pourrait, en partie du moins, être corrigée en introduisant une infraction pénale pour l’utilisation d’un prête-nom dans le cadre d’une demande de permis. »

     

    À la fin du mois de novembre 2016, il y avait 1748 détenteurs de permis. De ce nombre, 1593 portaient sur l’exploitation de guichets automatiques, pour un total de 4500 appareils. En juillet 2016, La Presse avait obtenu des documents auprès de l’Autorité des marchés financiers montrant que le Québec comptait alors 7500 guichets, dont seulement 3647 étaient couverts par un permis.

     

    Compte bancaire

     

    Par ailleurs, un titulaire de permis doit transmettre le nom des établissements financiers qui le desservent et tenir une conciliation bancaire, ce qui, en toute logique, implique d’avoir un compte bancaire. Or la loi ne mentionne pas d’obligation stricte de détenir un tel compte. Selon le rapport, « l’absence de compte bancaire au nom de l’entreprise entraîne un risque accru de blanchiment d’argent et rend plus difficiles le suivi des transactions et l’identification des sources de liquidités, alors que ce suivi constitue l’objectif même de la loi ».

     

    Le rapport a été produit avec l’aide du ministère de la Sécurité publique et de l’Autorité des marchés financiers (AMF), chargé jusqu’ici d’administrer le registre des permis.

     

    Transfert à Revenu Québec

     

    Comme troisième recommandation, le document suggère de remettre l’administration de la loi entre les mains de Revenu Québec, un ministère dont le mandat porte en partie sur l’évasion fiscale. Ce rôle avait initialement été décerné à l’AMF, car Revenu Québec n’avait pas à l’époque les outils nécessaires pour gérer des permis, ce qui n’est plus le cas.

     

    L’intention de faire appel à Revenu Québec est louable, selon Marwah Rizqy, professeure adjointe de fiscalité à l’Université de Sherbrooke. « Revenu Québec a aussi un autre registre qui concerne les fortunes inexpliquées, alors ça pourrait peut-être permettre de recouper des informations », a-t-elle dit en entrevue.

     

    L’AMF a indiqué l’an dernier qu’elle avait conclu avec Revenu Québec une entente pour que celui-ci lui transmette des informations concernant des exploitants de guichets colligées dans le cadre de ses visites sur le terrain.

     

    Mme Rizqy a noté toutefois que le rapport demeure muet sur la question des monnaies virtuelles, comme le bitcoin.













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