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    Transfert familial des PME

    Le NPD et le Bloc pressent Ottawa d’assouplir les règles fiscales

    Au Canada, lorsqu’un parent vend son entreprise à un membre de sa famille, la différence entre le prix de vente et le prix payé à l’origine est considérée comme un dividende.
    Photo: iStock Au Canada, lorsqu’un parent vend son entreprise à un membre de sa famille, la différence entre le prix de vente et le prix payé à l’origine est considérée comme un dividende.

    La pression augmente sur le gouvernement Trudeau pour qu’Ottawa assouplisse à son tour les dispositions fiscales défavorisant présentement le transfert intergénérationnel d’entreprises familiales. Le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois jouent du coude dans une course pour désigner qui sera le premier à déposer un projet de loi privé en ce sens.

     

    Interpellé par le Bloc québécois au début de mai, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, avait fermé la porte à une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le ministre disait que « le système actuel fonctionne comme il le devrait et qu’il est équitable pour l’ensemble des contribuables », peut-on reprendre d’un reportage de TVA. Le NPD avait ajouté sa voix à cette opposition grandissante demandant un assouplissement aux dispositions fiscales applicables au transfert d’entreprises familiales favorisant présentement la vente à une tierce partie.

     

    Mardi, le député néodémocrate Guy Caron, porte-parole en matière de finances, promettait de déposer un projet de loi privé, devançant un geste en ce sens devant venir du Bloc québécois. Le projet de loi doit corriger l’« iniquité » fiscale et contenir des dispositions ou restrictions visant à contrer l’évitement fiscal, notamment en exigeant que le repreneur issu de la famille ne puisse revendre l’entreprise avant cinq ans. « Le projet de loi que je déposerai sous peu permettrait de mettre fin à ce traitement injuste qui pénalise nos PME, nos fermes et nos entreprises de pêche », a-t-il souligné, dans un communiqué.

     

    La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) seconde la démarche du député du NPD et saluait mardi le projet de loi. « De nombreux chefs de PME nous disent que les règles fiscales actuelles les dissuadent de transférer leur entreprise à leurs enfants […] Ce projet de loi est important, car il pourrait contribuer à ce que les entreprises restent entre les mains de gens de leur localité, contribuant du même souffle à créer et à protéger les emplois dans les collectivités », a précisé Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI, dans un communiqué.

     

    Au Canada, lorsqu’un parent vend son entreprise à un membre de sa famille, la différence entre le prix de vente et le prix payé à l’origine est considérée comme un dividende. S’il vend son entreprise à une personne sans lien de dépendance, elle est considérée comme un gain en capital admissible à une exemption. « Le régime de transfert familial est grandement désavantageux puisqu’il n’inclut pas le droit à une exemption à vie et est davantage imposé », résume Guy Caron.

     

    Assouplissement québécois

     

    La FCEI a ajouté « que la moitié des propriétaires de PME seulement disposent d’un plan de relève et que 76 % d’entre eux prévoient de prendre leur retraite au cours des dix prochaines années ». La Fédération a souligné qu’elle demande de tels changements depuis des années maintenant et a rappelé « le projet de loi C-691, présenté par le député libéral Emmanuel Dubourg, alors sous le précédent gouvernement ».

     

    Au Québec, le ministre des Finances, Carlos Leitão, a annoncé des modifications à la Loi sur les impôts dans son budget déposé en mars 2015 assouplissant les règles concernant le transfert d’entreprises familiales oeuvrant dans les secteurs primaire et manufacturier. En clair, on peut lire dans une note fiscale que les nouvelles dispositions permettent à un propriétaire de vendre ses actions à une société avec laquelle il a un lien de parenté ou de dépendance, et de réaliser un gain en capital admissible à l’exemption pouvant atteindre 813 600 $ en 2015 (1 million pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche). Une réduction de l’implication du vendeur dans l’entreprise fait partie des critères de qualification.

     

    Ces modifications devaient s’appliquer à une vente d’actions après le 31 décembre 2016. Dans le budget de mars dernier, le ministre des Finances a rendu ces dispositions en vigueur immédiatement.













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