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    Libre-échange Canada-UE

    L’opposition s’enracine en Europe

    Déjà six commissions du Parlement européen ont dit non au mécanisme de règlement des différends

    22 avril 2015 | Christian Rioux - Correspondant à Paris | Actualités économiques
    Le parlement européen à Strasbourg. L’accord de libre-échange que le Canada a négocié avec l’Union européenne continue de créer des remous outre-Atlantique, de nombreux députés européens jugeant sévèrement les tribunaux ad hoc chargés d’arbitrer les différends commerciaux.
    Photo: Patrick Hertzog Agence France-Presse Le parlement européen à Strasbourg. L’accord de libre-échange que le Canada a négocié avec l’Union européenne continue de créer des remous outre-Atlantique, de nombreux députés européens jugeant sévèrement les tribunaux ad hoc chargés d’arbitrer les différends commerciaux.

    Alors que le premier ministre québécois, Philippe Couillard, défend sur toutes les tribunes l’accord de libre-échange Canada-Union européenne, celui-ci est encore loin d’être ratifié. Depuis une semaine, l’opposition est même montée d’un cran au Parlement européen contre l’une des clauses les plus controversées de ce type d’accord : le mode de règlement des différends entre les États et les investisseurs (RDIE). Alors que l’Union européenne reprenait cette semaine à New York ses négociations d’un traité de libre-échange avec les États-Unis (TTIP), la ratification par les 28 pays membres de l’Union du traité déjà signé avec le Canada demeure largement suspendue à cette question.

     

    À Bruxelles, la semaine dernière, six des quatorze commissions qui doivent permettre de formuler la position du Parlement européen dans les négociations du TTIP se sont prononcées contre le mode d’arbitrage (RDIE) sur lequel s’étaient pourtant entendus l’an dernier les négociateurs canadiens et européens. Il s’agit des commissions des Affaires économiques et monétaires, des Affaires juridiques, de l’Emploi, de l’Environnement, des Affaires constitutionnelles et des Pétitions. Leurs avis alimenteront le rapport de la Commission du commerce international qui sera adopté le 28 mai prochain avant d’être soumis, en juin, au Parlement de Strasbourg.

     

    Même si ces tribunaux indépendants destinés à arbitrer les différends sont légion dans ce type de traité — l’Union européenne en a déjà accepté 1400 —, les parlementaires craignent de plus en plus les poursuites abusives contre les États. Ainsi, en octobre dernier, le groupe suédois Vattenfall a-t-il intenté des procédures contre l’Allemagne pour avoir décidé de sortir du nucléaire civil.

     

    Inutiles et nuisibles

     

    Selon le social-démocrate Bernd Lange, président de la Commission du commerce international, ces tribunaux ad hoc seraient particulièrement inutiles, sinon nuisibles, dans les pays qui, comme le Canada, les États-Unis et les pays européens, ont des systèmes juridiques indépendants et intègres. De passage la semaine dernière à l’Institut de sciences politiques de Paris, la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmstrom, a reconnu que les négociations en cours avec les États-Unis seraient l’occasion « d’améliorer » le fonctionnement de ces tribunaux « un peu dépassé », a-t-elle déclaré. Ce qui ne devrait pas manquer d’avoir des conséquences sur le traité avec le Canada.

     

    Sans rejeter ces tribunaux, les gouvernements français et allemand exigent en effet leur encadrement plus strict, notamment par un mécanisme d’appel. Certains évoquent même la mise en place d’une cour internationale permanente afin de remplacer ces arbitrages privés (RDIE).

     

    Même si le Parlement européen est dominé par les partis de centre droit (PPE), très favorables aux accords de libre-échange, le consensus est loin d’être acquis. Une récente tribune publiée dans le quotidien Le Monde a recueilli les signatures d’un large éventail de députés allant de l’extrême gauche au centre. On y affirme que non seulement ces tribunaux sont « opaques » et « injustifiés », mais qu’ils « menacent la démocratie ». Les signataires estiment notamment qu’ils pourraient limiter la capacité de légiférer des Européens dans les nouveaux secteurs de l’économie numérique.

     

    Si le traité signé avec le Canada devait être soumis aujourd’hui au Parlement européen, personne ne sait s’il serait adopté. Même à droite, le consensus ne semble pas assuré. Chose certaine, « la discussion serait âpre », déclarait mercredi au journal L’Opinion le député européen de droite (UMP) Franck Proust, membre de la Commission du commerce international. « En attendant, dit-il, il faut abandonner l’instrument RDIE, qui n’est plus adapté. »

     

    Pour entrer en vigueur, le traité signé avec le Canada doit être ratifié par chacun des 28 pays membres de l’Union européenne. Selon la commissaire Cecilia Malmstrom, celui avec les États-Unis ne pourra pas l’être avant 2016. Or les traités américain et canadien semblent, pour l’instant du moins, avoir partie liée.

    Le parlement européen à Strasbourg. L’accord de libre-échange que le Canada a négocié avec l’Union européenne continue de créer des remous outre-Atlantique, de nombreux députés européens jugeant sévèrement les tribunaux ad hoc chargés d’arbitrer les différends commerciaux. Cecilia Malmstrom, commissaire européenne au Commerce, juge les tribunaux d’arbitrage « un peu dépassés ».












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