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    Un choix politique d’une équité douteuse

    Le fractionnement du revenu privera le Trésor fédéral de 2,2 milliards et ne sera accessible qu’à une minorité de contribuables, explique le Directeur parlementaire du budget

    18 mars 2015 | Hélène Buzzetti - Correspondante parlementaire à Ottawa | Actualités économiques

    Tout le monde le soupçonnait, et le Directeur parlementaire du budget est venu mettre un chiffre sur ce soupçon mardi. Le fractionnement du revenu mis en place par le gouvernement conservateur ne pourra être réclamé que par 15 % des ménages canadiens seulement. Et parmi ces 15 % d’heureux élus, ce sont les plus fortunés qui engrangeront la part du lion des bénéfices.

     

    Le fractionnement du revenu, promesse électorale conservatrice de 2011, a été mis en place pour l’année 2014. Il permet de transférer, sur papier, jusqu’à 50 000 $ de revenu d’un conjoint à un autre de manière à abaisser le taux d’imposition auquel est soumis celui gagnant le plus. L’économie fiscale ne peut dépasser 2000 $ par année par ménage. Le gouvernement conservateur prétend que cette mesure fiscale bénéficiera à toutes les familles, mais il arrive à cette conclusion parce qu’il l’amalgame avec une autre, la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

     

    Le Directeur parlementaire du budget, Jean-Denis Fréchette, le montre de manière claire : seuls 2 des 13 millions de ménages que compte le Canada se qualifieront pour cette mesure, soit 15 %. Pourquoi un si faible taux ? D’abord parce que, pour se qualifier, il faut être en couple et avoir des enfants de moins de 18 ans. Ensuite, parce que même si ces deux conditions sont remplies, encore faut-il que les revenus des deux conjoints soient à ce point différents que le transfert théorique le fera passer à un taux d’imposition inférieur, ce qui n’est pas le cas d’une grande majorité de foyers. « Cette mesure demeure régressive si on dit que toutes les familles n’en bénéficient pas », a résumé M. Fréchette.

     

    L’analyse du bureau de M. Fréchette confirme par ailleurs une pléiade d’études parues sur le sujet récemment démontrant que ce sont les contribuables les plus aisés qui bénéficieront le plus de cet allégement fiscal. Le DPB calcule que le fractionnement du revenu fera perdre 2,2 milliards de dollars en revenus à Ottawa chaque année (Ottawa parle plutôt de 1,9 milliard). De ce montant, pas moins de 750 millions, soit le tiers de toute l’enveloppe, aboutiront dans les poches des contribuables gagnant 100 000 $ ou plus. Ceux gagnant entre 80 000 $ et 100 000 $ iront chercher une tranche supplémentaire de 16 % de l’enveloppe. Les contribuables touchant des revenus annuels de 80 000 $ ou plus encaisseront donc 50 % de toute l’enveloppe de ce programme.

     

    À titre de comparaison, les ménages composés d’un contribuable gagnant entre 40 000 et 60 000 $ et d’un autre gagnant entre 10 000 $ et 40 000 $ (de loin le ménage le plus fréquent au Canada) toucheront à eux tous un bénéfice de 140 millions (6 %). L’économie fiscale annuelle moyenne pour ces ménages oscillera entre 180 $ et 740 $ par an. En général, ce sont les couples dont un des conjoints gagne moins de 10 000 $ par année qui économiseront le maximum permis. Dans ces cas-là (souvent des couples dont la mère reste à la maison), même les contribuables avec un revenu relativement modeste de moins de 60 000 $ pourront économiser jusqu’à 1760 $ par an.

     

    Fait à noter, le programme encourage de manière détournée les contribuables à être en couple. Ainsi, si vous vivez encore avec l’autre parent de votre enfant, vous vous qualifiez à ce programme. Séparez-vous et vous ne vous qualifierez plus. Mais ! Si, une fois séparé, vous vous remettez en ménage avec un autre conjoint, vous redeviendrez admissible, même si ce nouveau conjoint n’assume aucune responsabilité particulière envers votre enfant. D’ailleurs, un couple séparé double en théorie son bénéfice, car chacun des deux ex-époux « re-casés » peut désormais obtenir le maximum de 2000 $ permis.

     

    Mamans à la maison

     

    Le DPB a par ailleurs calculé l’impact que cette mesure aurait sur la participation au marché du travail. L’hypothèse veut que les travailleurs gagnant peu soient incités à rester à la maison pour continuer à bénéficier de ce congé fiscal. La théorie se confirme… un peu. Ainsi, les personnes ayant le plus faible salaire seront incitées à moins travailler, avec pour effet la perte de l’équivalent de 14 000 emplois à temps plein. Cette perte sera compensée en partie par une augmentation des heures travaillées par ceux gagnant plus d’argent, équivalant à 7000 emplois à temps plein. La perte nette est donc de 7000 emplois à temps plein. « C’est vraiment marginal, mais c’est quand même un impact qui se fait sentir », dit M. Fréchette.

     

    Le ministre de l’Emploi et du Développement social, Pierre Poilievre, a fait valoir par communiqué que ce programme est positif car il laisse « plus d’argent dans le portefeuille des experts, qui s’appellent maman et papa ». Pour peu que ceux-ci soient encore en couple, s’entend. Rappelons que feu le ministre des Finances Jim Flaherty avait reconnu que cette promesse électorale n’était pas souhaitable. Tant le Nouveau Parti démocratique que le Parti libéral ont promis de l’abolir s’ils sont portés au pouvoir.













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