Elles sont promptes à quémander subventions et incitatifs fiscaux. Elles sont les premières à lancer un appel à l’aide auprès de l’État lorsqu’une crise frappe. Mais elles dorment sur une montagne de liquidités alors que l’activité économique est à court de carburant. Et elles s’ingénient à multiplier les échappatoires et autres mécanismes d’évitement pour facilement sombrer dans un déni fiscal. La Grande Récession de 2008-2009 n’a jamais autant mis à mal le vague concept de bonne entreprise citoyenne.

Le regard est venu de l’OCDE, et non d’un quelconque organisme de réflexion associé à la pensée de gauche. L’Organisation de coopération et de développement économiques veut proposer un plan de lutte mondial visant à contrer les manœuvres d’évitement fiscales des multinationales, qui « sapent la base d’imposition de nombreux pays et menacent la stabilité du système international ».

Dans son rapport déposé mardi, l’OCDE note que « de nombreuses règles existantes qui protègent les groupes multinationaux de la double imposition leur permettent trop souvent d’échapper complètement à l’impôt. Ces lacunes, que les multinationales exploitent pour supprimer ou réduire leur impôt sur les bénéfices, leur confèrent un avantage concurrentiel indu par rapport aux petites entreprises, entravent l’investissement, la croissance et l’emploi, et peuvent alourdir la charge fiscale supportée par le contribuable lambda ».

L’image du fisc français réclamant un milliard d’euros à Google au terme d’une enquête sur les prix de transfert entre la filiale française de Google et son « holding » néerlandais est devenue le symbole de ces pratiques dénoncées. Des pratiques décriées mais licites. Encore récemment, au Canada, la Cour suprême donnait raison à GlaxoSmithKline dans sa bataille contre le fisc canadien. Le groupe pharmaceutique britannique facturait à des sociétés affiliées non résidentes des coûts élevés sur des ingrédients entrant dans la composition d’un médicament afin de limiter l’impôt payé au Canada.

Dans son commentaire, un expert a estimé que cette décision technique ouvrait la porte à une pratique potentiellement généralisée des sociétés étrangères et multinationales cherchant à éluder leurs obligations fiscales au Canada. À jouer le système en déplaçant leurs profits vers les pays où l’imposition est plus faible.

Dans son rapport de mardi, l’OCDE proposait des chiffres intéressants. Les profits déclarés par les entreprises américaines dans les pays du G7 varient de 0,2 % du PIB à 2,6 %. Ce ratio passe à 4,6 % aux Pays-Bas, à 7,6 % en Irlande, à 18,2 % au Luxembourg… à 547 % aux îles Caïmans et à 656 % aux Bermudes.

Ce n’est pas tout. En août 2011, l’OCDE avertissait les gouvernements, en soif d’entrées fiscales, de la tentation que pourraient avoir les entreprises de recourir à une planification financière « agressive ». L’Organisation avait rappelé que la crise de 2008 a été particulièrement « riche » en pertes fiscales. Que nombre des pays permettent l’application des pertes en déduction des profits de manière rétroactive ou leur report aux années suivantes. On peut imaginer toute la pression que de tels reports peuvent exercer sur les recettes fiscales, actuelles et futures, des gouvernements.

Pour certains pays, la taille des pertes que les entreprises peuvent ainsi reporter atteint le quart du PIB concerné. Pour 2008 seulement, année de l’éclatement de la crise financière, les pertes « reportables » des entreprises atteignent 11,9 milliards d’euros pour l’Irlande, 30,4 milliards pour le Danemark, 63,9 milliards pour la Suède et 256 milliards pour la France. En fonction du PIB, l’Allemagne occupe la première place du classement, avec un ratio proche de 25 % (pour 2006). En France, ce ratio était de 13,1 % en 2008.

Pour le Canada, l’OCDE estime que les pertes reportables accumulées en 2008 se chiffrent à 210 milliards $CAN, soit l’équivalent de 13,2 % du PIB.

Quant à la panoplie de stratégies possibles, elle n’a que le manque d’imagination pour limite. Il y a ces recours abusifs aux prix de transfert ou à des instruments financiers complexes (instruments de couverture ou swaps). On peut également penser à des techniques qui permettent à des entreprises de déduire des pertes qu’elles n’ont pas réellement subies. S’y ajoute l’utilisation de mécanismes comptables d’évitement créant des pertes « artificielles » ou multipliant les déductions avec la même perte.

Quand la compagnie citoyenne veut être bonne… pour ses propriétaires.