Après une récente défaite en Cour d’appel du Québec, le syndicat d’ex-employés de Wal-Mart va de nouveau demander à la Cour suprême de se pencher sur la fermeture du magasin de Jonquière survenue en 2005, selon un des avocats syndicaux.

De toutes les procédures qui ont été intentées à la suite de la fermeture du magasin de Jonquière, celle-ci est la dernière.

« Nous avons le mandat des Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce [TUAC-FTQ] de demander à la Cour suprême de se pencher sur cette décision-là », a dit hier Me Claude Leblanc, qui travaille au dossier Wal-Mart depuis le début. « Ça devrait être fait dans les prochaines semaines. » Il a été impossible de joindre la haute direction des TUAC.

C’est la deuxième fois que le plus haut tribunal du pays est invité à trancher une question liée à la célèbre fermeture, mais les arguments invoqués cette fois ne sont pas les mêmes que lors d’une première ronde en 2009.

À l’époque, la question était de savoir si la fermeture d’une entreprise constitue une explication suffisante pour justifier un congédiement massif, même en processus de syndicalisation. À l’étude figuraient les articles 15 à 17 du Code du travail. Dans une décision à six juges contre trois, la Cour suprême avait répondu par l’affirmative.

La question cette fois consiste à déterminer si la fermeture a constitué une modification illégale des conditions de travail, comme l’allègue le syndicat en se basant sur l’article 59 du Code du travail. Le 11 mai dernier, trois juges de la Cour d’appel ont répondu par la négative.

« Nous n’avons pas été informés d’une requête supplémentaire de la part du syndicat », a écrit le vice-président aux affaires corporatives, Andrew Pelletier, en réponse à une demande de réaction. « Par respect à l’égard du processus, nous croyons qu’il serait présomptueux de commenter ou de spéculer au sujet des mesures potentielles que pourrait entreprendre le syndicat. »

L’article 59 mentionne qu’« à compter du dépôt d’une requête en accréditation […] un employeur ne doit pas modifier les conditions de travail de ses salariés sans le consentement écrit de chaque association ». Le syndicat affirme qu’en fermant le magasin dans un contexte de syndicalisation et de négociation de convention, la compagnie a posé un geste illégal. La compagnie a toujours affirmé que la fermeture a été déclenchée à cause d’une faible rentabilité du magasin.

Wal-Mart avait demandé à la Cour d’appel d’invalider deux choses : la décision d’un arbitre de la Commission des relations du travail rendue en septembre 2009, mais aussi la confirmation de la Cour supérieure en octobre 2010.

Les juges de la Cour d’appel ont estimé que l’arbitre Jean-Guy Ménard avait pris une décision déraisonnable et que le juge de la Cour supérieure qui a appuyé sa décision aurait dû déceler cela.

« L’arbitre Ménard a d’abord reconnu qu’un employeur peut toujours fermer son établissement et que les congédiements qui en résultent sont justifiés. Toutefois, en affirmant un peu plus loin que les congédiements résultant de la fermeture constituent une modification des conditions de travail, non seulement s’est-il contredit lui-même, il a conféré aux salariés de Wal-Mart une sécurité d’emploi à laquelle ils ne pouvaient aucunement prétendre avant le dépôt de la requête en accréditation », a écrit le juge Jacques A. Léger.

Quant au juge Paul Vézina, il a écrit qu’une fermeture n’est pas une modification des conditions de travail, mais une « suppression ».

« On ne cherche plus de remède à la maladie du patient quand son trépas survient. On ne peut pas plus remédier à un problème d’exploitation de l’entreprise lorsqu’elle est définitivement disparue », a écrit le juge Vézina.

Me Leblanc ne s’attend à une réponse de la Cour suprême qu’à l’automne.