Les négociations de libre-échange entre le Canada et l'Europe semblent en voie d'exposer encore plus le Québec aux vents de la privatisation qui soufflent sur son système de santé et de services sociaux, s'inquiète la FIQ.

Des documents de négociations ayant fait l'objet de fuite suggèrent, entre autres, que le Québec ne réclame aucune protection spéciale pour sa Régie de l'assurance maladie (RAMQ) ni pour ses services sociaux, a dénoncé hier la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) dans une analyse de 15 pages. «On se serait attendu, étant donné l'importance que le système de santé public a pour la population québécoise et canadienne, que nos négociateurs exigent des protections, s'est exclamée en entretien téléphonique au Devoir sa première vice-présidente, Michèle Boisclair. Pourquoi le Québec a-t-il inscrit [dans ses demandes d'exception] des monopoles comme la Société de l'assurance automobile, la Société des alcools, la [Société des établissements de plein air du Québec] ou même Hydro-Québec, mais pas la RAMQ? Ça ne se peut pas!»

Datant du mois d'octobre, les documents sur lesquels se fondent les craintes de la FIQ sont les offres du Canada et du Québec en matière de services, de services financiers et d'investissement, ainsi que les deux annexes dans lesquelles les partis donnent la liste des secteurs qu'ils souhaitent exclure des dispositions générales de l'entente.

Le Québec ne semble pas, non plus, avoir exigé que ses services sociaux soient soustraits aux dispositions de l'éventuel accord de libre-échange, dit la FIQ. La situation lui apparaît d'autant plus absurde que le gouvernement fédéral, lui, a réclamé une telle exemption, y compris dans des domaines qui ne relèvent pas de ses compétences constitutionnelles, mais de celles des provinces.

Dangereux ou pas?

Michèle Boisclair admet volontiers que cette exemption demandée par Ottawa a peut-être pour but de s'étendre à l'ensemble du pays. Elle reconnaît aussi que le système public de santé et de services sociaux québécois est peut-être protégé dans un autre chapitre du texte des négociations auquel ses experts n'auraient pas eu accès.

Elle ne va toutefois pas jusqu'à accorder à Québec et Ottawa le bénéfice du doute. De ces négociations avec l'Europe à celles qui se sont récemment conclues sur les marchés publics à l'Organisation mondiale du commerce, en passant par toutes les expériences et réformes entreprises ces dernières années dans les secteurs de la santé et des services sociaux au Canada, tout semble aller dans la même direction, déplore-t-elle. «Ces gouvernements-là ont un ordre du jour qui est clairement dirigé vers le désengagement, la déréglementation et la déresponsabilisation de leurs services publics. Ça s'installe depuis les 25 dernières années, mais là, on est dans une phase de sprint final.»

Selon la FIQ, la signature avec l'Europe d'un traité commercial dans lequel les régimes publics de santé et de services sociaux ne seraient pas exclus permettrait aux multinationales européennes d'exercer encore plus de pression en faveur notamment des assurances santé et de cliniques médicales privées. Elle leur donnerait également accès à un lucratif marché d'approvisionnement (5 milliards par année au Québec) et de services professionnels.

Québec a tâché de se faire rassurant, hier, sans toutefois entrer dans le détail des négociations censées rester confidentielles et devant se conclure «au cours des prochains mois».

«Nous tenons à préciser de nouveau que la Régie de l'assurance maladie et l'ensemble du secteur de la santé du Québec sont exclus des dispositions des chapitres sur le commerce des services et sur l'investissement, comme c'est le cas dans tous les accords commerciaux bilatéraux négociés par le Canada, a affirmé le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, dans une déclaration laconique. De plus, en matière de services financiers, les activités de la Régie ne correspondent pas aux services d'assurances ou aux autres services relatifs aux assurances visés par le chapitre sur les services financiers.»

«Confus et antidémocratiques»

Entreprises en octobre 2009, les négociations en vue d'un Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) sont entrées dans la dernière ligne droite, de l'avis même des négociateurs. Présenté comme un traité de libre-échange de nouvelle génération en raison de la diversité des domaines abordés, le projet d'AECG est souvent résumé comme une recherche, par le Canada, d'un plus grand accès à l'immense marché unique européen en échange de l'ouverture, aux multinationales européennes, du marché canadien des contrats publics des provinces canadiennes, des municipalités et de leurs multiples agences affiliées. Le fait que les discussions portent sur des champs de compétence relevant des provinces les a amenés, pour la première fois, à avoir des représentants directement à la table de négociation. Le négociateur pour le Québec est l'ancien premier ministre Pierre Marc Johnson.

Les critiques et plusieurs observateurs reprochent au processus de se tenir derrière des portes closes. «On nous répond que ça s'est toujours fait comme cela au Canada. Et bien, ça ne s'est jamais fait comme il faut, martelait hier Michèle Boisclair. Cela n'entretient pas seulement la confusion, cela va à l'encontre du principe démocratique.»

La sortie publique de la FIQ d'hier fait suite à d'autres dénonciations de mouvements syndicaux, communautaires et altermondialistes quant aux possibles impacts de l'AECG sur les contrats publics pour les provinces et les villes, la protection de la diversité culturelle, le caractère public de la gestion de l'eau potable usée ou encore le service international de Poste Canada.