Bruxelles — Les notes émises par les agences de notation sur la dette souveraine des pays de l'Union européenne pourraient être interdites à l'avenir lorsqu'un pays le demande, selon des amendements à la nouvelle régulation du secteur que le Parlement européen s'apprête à présenter.

Le rapport, préparé par l'eurodéputé italien Leonardo Domenici et que s'est procuré Reuters, propose par ailleurs que la publication des notes soit encadrée de manière beaucoup plus étroite, notamment en intervenant obligatoirement en dehors des heures d'ouverture des marchés et en étant communiquée aux entités intéressées suffisamment à l'avance afin qu'elles puissent étudier les notes et en réfuter certains aspects.

Les notes ne seraient également plus assimilées à des opinions, mais à des «services d'information», et les entités et institutions financières seraient encouragées à ne plus se baser uniquement sur des notations externes pour prendre leurs décisions d'investissement.

Le Parlement, qui s'est à plusieurs reprises prononcé en faveur de la création d'une agence de notation européenne pour contrer la domination des trois poids lourds du secteur — Standard & Poor's (McGraw Hill), Moody's et Fitch (Fimalac) —, a en revanche décidé de se ranger derrière la Commission en remettant ce projet à plus tard.

«Leurs évaluations doivent être considérées comme des informations qu'il est utile de considérer, mais sans jouir d'un statut qui a des conséquences automatiques pour les activités des opérateurs économiques et les institutions financières publiques avec des effets procycliques négatifs», est-il indiqué dans le rapport. «Dans ce contexte, il serait mis fin à une situation dans laquelle le timing et la méthode de communication sont trop souvent décidés unilatéralement par les agences de notation», est-il encore précisé.

Depuis le début de la crise financière en 2008, l'Union européenne a adopté deux régulations des agences de notation, les obligeant en particulier à s'enregistrer auprès du nouveau superviseur européen des marchés, l'Esma.

Mais leur rôle reste largement critiqué et elles ont à nouveau été sous le feu des projecteurs mi-janvier lorsque Standard & Poor's a décidé de dégrader la note de neuf pays de la zone euro, dont la note maximale triple A de la France.