Six travailleurs d'origine mexicaine au service d'une ferme de Mirabel ont le droit de se syndiquer, a tranché la Commission des relations du travail (CRT), estimant qu'un article du Code du travail qui les empêchait de le faire, en raison du fait qu'ils n'y sont pas à longueur d'année, est une atteinte directe à leur liberté d'association.

Le litige tourne autour d'une toute petite phrase de l'article 21 du Code du travail, soit celui où l'on indique que le droit à l'accréditation est celui de la «majorité absolue des salariés d'un employeur». On signale que les travailleurs agricoles ne sont pas des salariés, «à moins [que ces personnes] n'y soient ordinairement et continuellement employées au nombre minimal de trois».

Ce qui pose problème, aux yeux des travailleurs mexicains et du local 501 des Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce (TUAC-FTQ), car ceux-ci arrivent au Québec en mars et repartent en octobre.

Les travailleurs en question, qui se trouvent à la ferme L'Écuyer & Locas, ont déposé leur requête en accréditation en juillet 2008. L'employeur a invoqué le Code du travail, et l'affaire s'est vite retrouvée devant la CRT, où le Procureur général est aussi intervenu pour affirmer que celle-ci n'avait pas autorité pour prendre des décisions à la place du gouvernement.

«L'article 21, paragraphe 5, du Code du travail contrevient, sans justification, à la liberté d'association, a écrit la CRT dans une décision rendue le 16 avril. Il est de ce fait inopérant en regard de la requête en accréditation dont est saisie la Commission. Reste à déterminer le mode de réparation approprié.»

Cette exclusion, a ajouté la CRT, «empêche les travailleurs saisonniers exclus d'influer véritablement sur leurs conditions de travail». «L'État contribue ainsi à ce que soit nié à ce groupe de personnes la plénitude des avantages qui découlent de la liberté d'association qui est constitutionnellement garantie à leur égard», a-t-elle écrit.

On ignore si la décision fera l'objet d'une demande de révision judiciaire. Un représentant du Procureur général, Me Michel Déom, a indiqué dans un courriel transmis au Devoir hier que «le processus d'analyse de la décision n'est pas terminé». Il a été impossible, dans les délais en fin de journée, de joindre les avocats de la ferme ou ses deux propriétaires.

Victoire, dit la FTQ

À la FTQ, la décision de la CRT est d'importance capitale. Selon son président, Michel Arsenault, et Louis Bolduc, directeur québécois des TUAC, «cette première victoire est majeure pour des milliers de travailleurs agricoles, québécois ou migrants, qui pourront désormais se donner collectivement des outils pour se faire respecter et travailler, sinon carrément vivre, dans des conditions décentes».

«Il n'est pas normal, dans une société avancée comme la nôtre, que des groupes de travailleurs soient privés d'un droit fondamental comme celui d'association, à plus forte raison lorsque leurs conditions de travail sont parmi les plus astreignantes», ont ajouté les deux hommes.

Michel Coutu, professeur titulaire à l'École de relations industrielles de l'Université de Montréal, a souligné «l'excellence» de la décision, estimant qu'elle est «une étape importante» vers la reconnaissance de la liberté d'association des travailleurs migrants (Voir texte en page Idées.)

La ferme L'Écuyer & Locas est principalement active dans la culture de choux et de choux-fleurs, a entendu la CRT. Aussi, elle oeuvre dans la production de plants de légumes de jardin à partir de semis qu'elle prépare elle-même. Elle a commencé à faire appel au Mexique en 2001, avec un travailleur seulement. En 2005, ils étaient cinq. En 2008, un sixième s'est ajouté.

Comme c'est souvent le cas, ces travailleurs habitent une «roulotte de chantier». L'employeur met une voiture à leur disposition, et ceux-ci s'en servent pour faire des courses. À la lecture de la décision de la CRT, il faut toutefois comprendre que les Mexicains parlent peu ou pas le français et n'ont pas vraiment de contacts «avec des personnes autres que des travailleurs saisonniers migrants».

Pour les fermes québécoises, la main-d'oeuvre venue du Sud est souvent essentielle au bon déroulement des récoltes. Selon un rapport des TUAC produit en 2009, le Québec compte environ 2700 travailleurs migrants, la majeure partie provenant du Mexique.

Le dossier est de première importance pour les agriculteurs. D'ailleurs, en janvier 2009, Terre de chez nous, une publication spécialisée dans la couverture du monde agricole, a écrit que le Fonds de défense professionnelle de l'UPA assumerait une partie des frais juridiques de la ferme L'Écuyer & Locas et qu'elle appuierait les avocats du Procureur général.