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Endettement - Ottawa veut limiter l'accès à la propriété

Le ministre Jim Flaherty n’écarterait pas l’idée d’accroître la mise de fonds minimale pour l’achat d’une propriété, présentement à 5 %, ou de raccourcir la période d’amortissement maximale des hypothèques, présentement à 35 ans.
Photo : Jacques Grenier - Le Devoir
Le ministre Jim Flaherty n’écarterait pas l’idée d’accroître la mise de fonds minimale pour l’achat d’une propriété, présentement à 5 %, ou de raccourcir la période d’amortissement maximale des hypothèques, présentement à 35 ans.
Le ministre fédéral des Finances pourrait faire écho aux craintes de la Banque du Canada en durcissant les critères d'accession à la propriété résidentielle. Devant le niveau d'endettement record des ménages canadiens, Jim Flaherty a précisé, dans une entrevue au réseau CTV, jongler avec l'idée de modifier la mise de fonds initiale ou la période d'amortissement afin d'éviter l'apparition d'une bulle immobilière au pays.

Depuis le début du mois, la Banque du Canada multiplie les sorties dénonçant l'état de l'endettement des ménages canadiens. La banque centrale a mis l'accent sur l'accroissement de cet endettement, fait plutôt rare en récession, qui atteint désormais la barre de 1,42 fois le revenu disponible, avec un crédit hypothécaire augmentant au rythme annuel de 7 %. Elle invitait au passage prêteurs et emprunteurs à tenir compte dans leurs calculs d'une éventuelle hausse des taux d'intérêt.

Selon les éléments dévoilés dimanche d'une entrevue accordée à CTV et devant être diffusée le week-end prochain, le ministre Flaherty a repris ces craintes en soulignant réfléchir à l'idée de durcir les modalités d'accession à la propriété. Ainsi, il n'écarterait pas l'idée d'accroître la mise de fonds minimale, présentement à 5 %, ou de raccourcir la période d'amortissement maximale des hypothèques, présentement à 35 ans. Le ministre fédéral des Finances n'a pas précisé jusqu'où il irait.

À l'heure actuelle, l'assurance prêt hypothécaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) est exigée lorsque l'emprunteur effectue une mise de fonds inférieure à 20 % du prix d'achat. Elle permet à l'emprunteur de faire l'acquisition d'une propriété avec une mise de fonds de 5 % seulement.

En 2008, avant que la crise ne secoue les institutions financières américaines, Jim Flaherty avait plutôt emprunté la voie inverse en se montrant favorable à l'achat sans mise de fonds et à l'hypothèque de 40 ans, des paramètres couramment utilisés aux États-Unis. Il avait reculé sous les craintes manifestées alors par la Banque du Canada, devant cette crise immobilière qui balayait l'économie américaine et qui paralysait les géants de l'assurance hypothécaire, Fannie Mae et Freddie Mac. Un an plus tôt, soit en avril 2007, le ministre des Finances annonçait l'entrée en vigueur d'une nouvelle Loi sur les institutions financières contenant peu d'éléments notoires, si ce n'est l'abaissement, de 25 à 20 %, du seuil de la mise de fonds au-dessous duquel une assurance hypothèque devient obligatoire. Vu autrement, le ratio d'emprunt, qui se situait à 75 % depuis 40 ans, passait alors à 80 %.

Le recul du ministre depuis fait écho à l'inquiétude renouvelée de la banque centrale, qui a évoqué récemment la vulnérabilité des ménages canadiens en cas de détérioration de la conjoncture, que celle-ci prenne la forme d'une progression du chômage ou d'une hausse probable des taux d'intérêt. Soulevant une possible augmentation des cas de défaut de paiement, la banque centrale invitait les ménages qui empruntent, principalement sous forme de prêts hypothécaires, à bien «estimer leur capacité à rembourser cette dette jusqu'à échéance, en tenant compte des variations possibles de leur revenu et des taux d'intérêt».

Faussement stimulés par un environnement de faible loyer de l'argent, 5,9 % des ménages canadiens sont présentement vulnérables à une augmentation des taux sur la base que leurs mensualités représentent plus de 40 % de leur revenu brut. Cette proportion de ménages à risque devrait passer à 8,5 % d'ici à 2012 si les taux d'intérêt gagnent trois points de pourcentage, a estimé la banque centrale.

Quant à l'apparition d'une bulle immobilière au pays, la Banque CIBC a souligné vendredi dernier que la volatilité sur le marché de l'habitation avait atteint «un degré sans précédent» au cours des deux dernières années. Le rythme de la reprise du secteur est plus rapide que celui du reste de l'économie canadienne, poussant le prix moyen à près de 350 000 $. Ce prix est supérieur d'environ 7 % à un prix qui correspondrait aux facteurs économiques fondamentaux actuels du marché de l'habitation, comme les taux d'intérêt, la croissance du revenu, le prix des loyers et les données démographiques, a ajouté la CIBC, qui localise toutefois la surchauffe dans l'ouest du Canada.
 
 
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  • Jean-Pierre Aubry
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    mardi 22 décembre 2009 14h08
    Est-ce que nos banques évaluent correctement les risques associés à l’émission de prêts hypothécaires ?
    Jamais les intentions de la Banque du Canada n’ont été aussi explicites. Avec la reprise, le taux directeur de la Banque et les taux hypothécaires augmenteront de deux à trois points de pourcentage Les institutions prêteuses (dont les banques) le savent et doivent en tenir compte lorsqu’ils octroient des prêts hypothécaires. Il en est de même des institutions qui assurent des prêts hypothécaires. C’est le cas de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

    Si les prêteurs et les assureurs sont compétents, alors pourquoi le ministre des Fiances menace-t-il d’intervenir et de resserrer les conditions de crédit hypothécaire ? Croit-il que ces institutions sont incompétentes, faisant en sorte qu’il y aurait un problème systémique dans notre secteur financier ? Ou bien, est-ce parce que la SCHL n’a pas le niveau d’indépendance pour faire son travail ? Si la réponse à ces questions est oui, le ministre ne devrait-il pas agir sur les problèmes de fond que de définir et imposer lui-même les conditions de crédit du marché hypothécaire.

    Jean-Pierre Aubry
    Économiste

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