Le ministre des Finances du Québec a présenté hier un projet de loi qui permettrait aux juges d'additionner les peines de prison pour les escrocs de la finance et qui placerait les agences de notation sous l'oeil de l'Autorité des marchés financiers.

De plus, il ferait passer de 100 000 $ à 2 millions l'amende maximale qui peut être imposée par le Bureau de décision et de révision des valeurs mobilières, un tribunal spécialisé, il prévoirait l'encadrement des assureurs étrangers et donnerait de nouveaux pouvoirs à l'AMF concernant l'assurance dépôts.

Si le projet de loi 74 avait été voté avant cet été, la peine de 12 ans et demi que Vincent Lacroix a reçue lors de son premier procès en 2007-08 n'aurait pas été réduite à cinq ans moins un jour, a estimé le ministre Raymond Bachand.

«Le jugement original aurait probablement tenu le coup, puisque ce que la Cour d'appel a dit, c'est qu'on devait le mettre clairement par écrit si on voulait que les peines soient consécutives», a dit M. Bachand lors d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale.

Le premier procès que M. Lacroix a subi portait sur des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières du Québec. La loi prévoit une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans moins un jour. Le juge Claude Leblond, de la Cour du Québec, était toutefois sorti des sentiers battus en lui imposant, pour chacun des blocs de chefs d'accusation, trois peines consécutives.

Présentement, l'impossibilité d'imposer des peines consécutives découle de l'article 241 du Code de procédure pénale. Il limite l'addition des peines aux cas où le défendeur à qui le juge impose une nouvelle peine est déjà en détention. Le projet de loi réécrit l'article de manière à permettre l'addition de manière générale.

Ce faisant, toutefois, le Code de procédure pénale permettrait à l'AMF de demander, pour des infractions provinciales, des peines de prison qui découlent généralement du Code criminel.

L'AMF a déposé ses accusations contre M. Lacroix en mars 2006. Celles de la GRC l'ont été en 2008.

«L'AMF a décidé qu'elle n'attendrait pas un an, deux ans, trois ans, le temps que les enquêtes policières prennent, qu'elle avait une preuve suffisamment solide au niveau de la cause pénale, et elle a réussi, a dit M. Bachand. C'est facile, trois ans après les "Monday-morning quarterbacks", de dire que ce n'était pas une bonne décision. Je pense que c'était une bonne décision à l'époque.»

Agences de notation

Le désir d'encadrer les agences de notation, lourdement critiquées pour leurs conflits d'intérêts et leur rôle dans la crise financière, répond aux préoccupations du G20.

Le projet de loi permettrait à l'AMF de baliser le fonctionnement des agences en érigeant certaines exigences, et d'y mener des inspections.

L'AMF est ravie du projet de loi. «Dans un contexte marqué par la crise financière mondiale et des scandales qui ébranlent la confiance des investisseurs, ces modifications législatives, si elles sont adoptées par l'Assemblée nationale, permettront à l'AMF de mener plus efficacement sa mission d'encadrement», a dit Jean St-Gelais, président-directeur général de l'Autorité.